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Les situations donnant droit à une demi part supplémentaire

Certaines personnes peuvent bénéficier d'une demi part supplémentaire pour le calcul de leur impôt sur le revenu.
Les parts fiscales permettent de réduire la base imposable, qui est égale aux revenus imposables divisés par le nombre de parts.

Vous avez élevé seul un enfant ...

Vous vivez seul et avez élevé pendant 5 ans un enfant (qui n'est plus à votre charge). Cet enfant peut être majeur, marié ou pacsé, mineur à condition d'être imposé en son propre nom.

La condition des 5 ans est imposée depuis 2010. Si vous ne remplissez pas cette condition mais avez déjà bénéficié de la demi part supplémentaire, vous avez droit à un régime transitoire avec des plafonds inférieurs et dégressifs :

• 855 € en 2010 (revenus de 2009) ;
• 680 € en 2011 (revenus de 2010) ;
• 400 € en 2012 (revenus de 2011) ;
• 120 € en 2013 (revenus de 2012).

A la fin de la période transitoire, la demi part vous sera définitivement supprimée en 2014 (imposition des revenus 2013).

Attention, si vous ne vivez pas seul ou que l'enfant est encore rattaché à votre foyer fiscal, vous n'avez pas droit à la demi part supplémentaire.

Vous êtes un parent isolé

Vous vivez et élevez seul un ou plusieurs enfant(s), vous avez droit à un demi part supplémentaire pour compenser la charge des enfants. Cela signifie que vous devez assumer seul la charge d'entretien et d'éducation de vos enfants.

N.B. : Si vous élevez un enfant seul parce que vous êtes veuf, vous conservez la part de votre conjoint décédé, soit 2 parts + celles de vos enfants.

Vous, votre conjoint ou votre enfant est invalide ou ancien combattant

Si vous avez une pension (militaire ou d'accident du travail) pour une invalidité de plus de 40 % ou une carte d'invalidité d'au moins 80 %, vous avez droit à une demi part supplémentaire.

Il en est de même si vous avez la carte du combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre A CONDITION d'avoir plus de 75 ans.

Si votre conjoint décédé l'an dernier remplissait ces conditions, vous avez aussi droit à la demi part supplémentaire. Vous y avez droit même si un seul des deux est âgé de plus de 75 ans.
Si les deux membres du couple sont invalides, ils bénéficient tous les 2 d'une demi part supplémentaire chacun (sauf pour les anciens combattants).

Vous bénéficiez de la demi part si vous avez une pension de veuve de guerre.

Si vous avez un enfant invalide, vous pouvez le rattacher à votre foyer fiscal, quel que soit son âge. Il ouvre droit à une demi part supplémentaire A CONDITION qu'il ait la carte d'invalidité.