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Impôts > Déclarer ses revenus > Rattachement d'enfants majeurs

Rattachement d'enfant majeurs

En principe, la majorité d'un enfant rime avec indépendance fiscale. En d'autres termes, cela signifie qu'il effectue désormais sa propre déclaration de revenus et forme son propre foyer fiscal.

Cela suppose alors que l'enfant peut s'assumer seul et devient également indépendant de ses parents financièrement. Mais cela n'est pas toujours le cas et l'enfant reste souvent plus lontempts à la charge de ses parents. Par conséquent, le fisc a prévu cette éventualité avec le rattachement des enfants majeurs, qui permet de compenser fiscalement cette charge. S'ils renoncent au rattachement, les parents peuvent aussi déduire une pension alimentaire versée à leurs enfants.

Le rattachement d'enfants majeurs est néanmoins soumis à certaines conditions et n'est pas sans conséquence sur la déclaration de revenus, et donc l'impôt à payer.

Conditions de rattachement d'enfants majeurs

Pour être rattaché au foyer fiscal de ses parents, l'enfant doit, au 1er janvier de l'année d'imposition  :

  • avoir moins de 21 ans ;
  • avoir moins de 25 ans s'il poursuit des études (dans un établissement public ou privé, via le Cned ou par apprentissage) ;
  • être infirme.

Si les parents sont séparés, l'enfant ne peut être rattaché qu'à un seul parent, celui qui supporte la charge d'entretien.

Le rattachement est possible même si l'enfant ne réside pas au domicile du ou des parent(s).

Comment rattacher un enfant majeur ?

L'enfant souhaitant être rattaché doit en faire la demande par écrit : il l'envoie au centre des impôts indépendamment de la déclaration de revenus de ses parents.

Les parents, quant à eux, doivent mentionner le rattachement sur leur déclaration dans le cadre D de la page 2, intitulé "Rattachement d'enfants majeurs ou mariés".

Conséquences du rattachement d'enfants majeurs

Comme n'importe quel enfant, le rattachement d'un enfant majeur permet aux parents de bénéficier d'une majoration de parts fiscales (0,5 ou 1 part selon le nombre d'enfants rattachés au foyer).

En contrepartie, les parents doivent intégrer les revenus de leur enfant rattaché à leur revenu imposable car ils ne forment plus qu'un seul foyer fiscal.
C'est pourquoi, calculez bien votre impôt dans les deux situations pour s'assurer que le rattachement est plus avantageux : calcul gratuit de l'impôt sur le revenu.

L'enfant marié, pacsé ou chargé de famille peut également être rattaché au foyer fiscal de ses parents, si lui ou son conjoint remplit les conditions énoncées précédemment.

Rattachement d'enfant marié, pacsé ou chargé de famille

En principe, un enfant marié ou pacsé forme, avec son conjoint, un foyer fiscal à part.
Cependant, il peut décider de rattacher son foyer à celui de ses parents ou de ses beaux-parents.
Cela entraînera automatiquement le rattachement du couple (les 2 personnes). En effet, le couple doit être rattaché au même foyer fiscal : chacun des conjoints ne peut pas être rattaché au foyer fiscal de ses parents respectifs. 
Si votre enfant rattaché a des enfants, ils doivent aussi être rattachés au foyer fiscal des parents.

Les parents doivent inclure tous les revenus perçus par les membres du foyer de votre enfant. Par contre, cela n'augmente pas le nombre de parts dans ce cas : les parents bénéficient simplement d'un abattement sur les revenus imposables. Cet abattement est égal à 5 698 € pour la déclaration 2011 (sur les revenus 2010) par personne rattachée (enfant, conjoint de l'enfant, petit-enfant).

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Commentaires



Par contesse31

Bonjour,
J'ai un enfant mineur qui a terminé son apprentissage fin aout 2011. Il a ensuite été embauché en CDD au SMIC. Je souhaite le rattacher à mon foyer fiscal. Quels sont les revenus que je dois déclarer?

Réponse : Les apprentis ne doivent déclarer que la partie excédant 16 380 euros pour une année entière en apprentissage (montant pour les revenus 2011). Dans votre cas, vous devez proratiser ce montant pour la période concernée, soit 8 mois : 16 380 x 8/12 = 10 920. En conclusion, seulement 10 920 euros sont exonérés. L'excédent de revenus sera ajouté à vos propres revenus et imposé de la même manière.



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Par Den92

Le jugement de divorce a fixé la résidence alternée pour mes 2 enfants.
L'un est mineur, célibataire, lycéen, sans revenu, et le rattachement fiscal "partagé" par les 2 parents, en tant qu?enfant à charge, est bien prévu par le code des impôts et dans la déclaration de revenu. Je bénéficie donc pour lui de 0,25 part supplémentaire, majorée à 0,50 compte tenu de ma situation de Parent isolé. Sa mère, si elle dans la même situation peut disposer du même avantage.
L'autre est majeur, célibataire, lycéen, sans revenu, en résidence alternée effective chez ses 2 parents. Pourtant, et bien que sa situation soit identique à celle de son frère, il semble que le rattachement fiscal "partagé" par les 2 parents ne soit plus possible compte tenu de son âge. Son rattachement depuis sa majorité doit résulter d'une déclaration volontaire de son initiative qui consiste à choisir lequel de ses 2 parents il décide d'avantager fiscalement :
- L?un des 2 parents perd 0,50 part fiscale (0,25 part pour en enfant en résidence alternée majorée à 0,50 en parent isolé)
- L?autre gagne 1 part (0,50 part pour enfant à charge majorée à 1 en parent isolé)
Si c'est bien le cas, pouvez-vous m'expliquer l'esprit de cette disposition qui place l'enfant dans une situation délicate vis à vis de l'un de ses 2 parents en l?obligeant à choisir celui qui ne bénéficiera pas de l?avantage de son rattachement fiscal ?
Et pourquoi les dispositions fiscales changent à la majorité de l?enfant alors que sa situation d?enfant à charge en résidence alternée est identique à celle de son frère mineur ?
Merci d?avance



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Par edwige

Ma fille de 23 ans poursuit ses études en master en contrat de qualification depuis septembre 2010 pour 1 an
Peut elle être rattachée au foyer fiscal familial ou doit elle obligatoirement se déclarer seule sachant qu'elle réside avec nous ?



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Par mado

Mon fils etudiant moins de 25 ans a fait l'année une declaration séparée acr il travaillait à mi temps . Cette année il est toujours étudiant mais n'a aucun revenu. Pourrai le faire rattacher à ma déclarationet doit il faire une declaration de son côté même s'il n'a rien à declarer.
Il vit toujours sous mon toit.



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Par MICK77

Bonjour,

Dans le cas d'une garde alternée pour un enfant maintenant majeur : dans le jujement il a été dit que l'enfant serait rattaché socialement et fiscalement à moi, est ce que je peux encore profiter de la demi-part ?

Réponse : En principe, un enfant devient fiscalement indépendant à sa majorité, c'est à dire qu'il effectue dès lors sa propre déclaration de revenus.
Cependant, un parent peut demander le rattachement d'un enfant majeur jusqu'à ses 21 ans ou ses 25 ans s'il poursuit des études. Le parent bénéficie donc de la demi part de son enfant mais il devra, en contrepartie, inclure les revenus de l'enfant rattaché s'il en perçoit.
Votre enfant ne doit pas faire de déclaration de revenus en son nom personnel dans le cas d'un rattachement car il fait parti de votre foyer fiscal.



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