Impôts > Déclarer ses revenus > Déclaration de revenus 2042 : notice explicative complète

Déclaration de revenus 2042 : NOTICE

SIGNEZ EN BAS DE PAGE 1 (avec la date et le lieu)

VOTRE ADRESSE (page 1)

La première partie de la déclaration de revenus intitulée "Votre adresse" ne concerne que les contribuables ayant changé d'adresse l'an passé (en 2011) ou pendant l'année en cours (déménagement en 2012) :

• vous avez déménagé en 2011 : l'adresse indiquée sur la déclaration n'est donc pas correcte. Vous devez indiquer dans la partie "Déménagement en 2011" votre nouvelle adresse au 1er janvier 2012, ainsi que la date du déménagement.
• vous avez déménagé en 2012 : indiquez dans la partie "Déménagement en 2012" votre adresse actuelle et la date de déménagement.

VOTRE ETAT CIVIL (page 1)

Si votre nom, prénom(s), date et lieu de naissance sont mal orthographiés ou inexacts, vous pouvez les corriger sur la ligne en dessous.

Si vous avez changé de nom (après un mariage par exemple) et souhaitez que ce nouveau nom figure sur les documents administratifs, faites-en la demande sur papier libre avec les justificatifs.
En revanche, si vous êtes marié et que vous voulez conserver votre nom de jeune fille sur les papiers administratifs, cochez la case prévue à cet effet (dernière ligne du cadre).

VOTRE SITUATION FAMILIALE (page 2)

 CADRE A : Situation du foyer en 2011

Vérifiez la case cochée : marié (case M), divorcé ou séparé (case D), pacsé (case O), célibataire (case C), veuf (case V).
Si vous avez changé de situation en 2011, vous devez cocher la case correspondante et inscrire la date de ce changement :

• Date du mariage / pacs : case X (Indiquez le n° fiscal de votre conjoint en dessous)
  
• Date du divorce, rupture d'un pacs, séparation : case Y

Depuis le 1er janvier 2011, vous ne pouvez plus effectuer 3 déclarations de revenus en cas de mariage ou de séparation. Désormais, seule la situation au 31 décembre est prise en compte. Par conséquent, si vous vous êtes marié, 1 seule déclaration commune pour les revenus du couple de l'année entière. Si vous vous êtes séparé, 1 déclaration individuelle pour vos revenus de l'année (votre ex-conjoint effectuera sa propre déclaration individuelle). C'est comme si vous aviez été marié ou séparé toute l'année.
Petit bémol : les couples mariés ou pacsés peuvent encore choisir entre la déclaration commune et 2 déclarations individuelles. Dans les 2 cas, les revenus ne pourront plus, comme avant, être scindés en 2 : tous les revenus de l'année devront figurer sur 1 seule et même déclaration.

Si vous choisissez la déclaration séparée pour l'année du mariage ou du pacs, vous devez le spécifier sur la déclaration : cochez la case B.
Si vous optez pour la déclaration commune, vous pouvez utiliser une des deux déclarations individuelles reçues et rajouter manuellement l'état civil (page 1) du conjoint, ses revenus (page2) et charges déductibles (page 3).

•  Date du décès : case Z

Par contre, en cas de décès en 2011, la règle reste la même, soit 2 déclaration de revenus : une déclaration commune incluant les revenus du couple du 1er janvier à la date du décès (la case M doit être cochée et la case Z remplie) ET 1 déclaration individuelle pour le conjoint survivant avec ses revenus perçus du décès au 31 décembre (la case V doit être cochée et la case Z remplie).
Tous les revenus du conjoint décédé doivent figurer sur la déclaration commune, quelle que soit la date de perception.

Situation pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire :

1/ Vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf ET vivez seul au 1er janvier 2011 ET avez un enfant non rattaché à votre foyer fiscal.
Si vous l'avez élevé seul(e) pendant au moins 5 ans, vous avez droit à la demi-part supplémentaire : cochez la case L.
Si vous n'avez pas élevé seul votre enfant pendant 5 ans mais que vous avez bénéficié de cette demi-part supplémentaire les 2 dernières années, cochez la case E : l'avantage est moindre et supprimé en 2014 (revenus 2013).
Si vous ne viviez pas seul(e) au 1er janvier 2011, cochez la case N.
Vous pouvez être amené à cocher la case E ou K ET la case N.

2/ Vous percevez une pension parce que vous êtes invalide à plus de 40 % ou avez une carte d'invalidité d'au moins 80 % : cochez la case P.
Si c'est votre conjoint qui est dans cette situation : cochez la case F.

3/ Vous avez une carte d'ancien combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre :
Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf ET que vous ou votre conjoint de plus de 75 ans êtes dans cette situation, cochez la case W.
Si vous êtes marié ou pacsé ET que l'un des 2 est dans cette situation ET s'il a plus de 75 ans, cochez la case S.
Si vous avez une pension de veuve de guerre, cochez la case G.

CADRE B : Parent isolé

Si vous viviez seul(e) au 1er janvier 2011 et élevez un ou plusieurs enfant(s), cochez la case T.
Les parents isolés bénéficient d'une majoration de parts : le 1er enfant a 1 part entière (au lieu d'une demi part) et 1,5 parts si l'enfant est handicapé.
Les personnes veuves dans cette situation sont considérées comme des personnes mariées. Par exemple, une veuve élevant seule 1 enfant bénéficie de 3 parts (2 pour elle + 1 pour son enfant).

CADRE C : Personnes à charge en 2011

Si vous n'aviez aucune personne à charge en 2011 (pas d'enfant ni autre personne), cela est mentionné en noir par une phrase. Vous n'avez donc pas besoin de vous préoccuper de la partie C.

Quelles sont les personnes à charge ?

• les enfants MINEURS ou HANDICAPES : les enfants à charge peuvent être les vôtres, ceux de votre conjoint, des enfants recueillis, etc. Les enfants à charge inscrits dans le carde C doivent être âgés de moins de 18 ans au 1er janvier 2011 ET non mariés, sauf s'ils sont handicapés et ne peuvent subvenir seuls à leurs besoins (dans ce cas, pas de limite d'âge).
• une personne invalide (autre que vos enfants) : elle doit vivre sous votre toit toute l'année et être invalide à plus de 80 %.

Les personnes à charge permettent de majorer le nombre de parts : + 0,5 part pour chacun des 2 premiers enfants, + 1part à partir du 3ème enfant, + 0,5 part supplémentaire pour chaque enfant ou personne handicapé.

Des personnes peuvent être à votre charge même si elles perçoivent des revenus, dans la mesure où les conditions énoncées sont respectées.

Cadre C : Enfants à charge

Case F : inscrivez le nombre d'enfants à charge :

• non mariés
• mineurs (moins de 18 ans le 1er janvier 2011) :
• nés en 2011
• handicapés quel que soit leur âge

Mentionnez l'année de naissance de chacun d'entre eux dans la ligne en dessous.

Cas d'un enfant atteignant sa majorité en 2011 : 2 possibilités :

• les parents le rattachent à leur foyer fiscal : ils incluent ses revenus de l'année.
• l'enfant est à la charge de ses parents du 1er janvier au jour de ses 18 ans, qui n'incluent que ses revenus perçus pendant cette période. Puis il effectue sa propre déclaration pour les revenus perçus de sa majorité au 31 décembre.

Dans les 2 cas, les parents bénéficient de la majoration de parts liées à cet enfant pour l'année entière.

Case G : précisez le nombre d'enfants titulaires de la carte d'invalidité et leur année de naissance.
Il vous est aussi demandé de stipuler les noms, prénoms, date et lieu de naissance.

Cadre C : Enfants à charge en résidence alternée

Même procédé que pour les enfants à charge : Case H (au lieu de F) et Case I (au lieu de G).
La garde alternée signifie que la charge d'éducation incombe aux 2 parents de façon égale. Les parts fiscales des enfants sont donc partagées en 2 : pour le 1er et 2ème enfant, 0.25 part par parent et par enfant ; à partir du 3ème enfant en résidence alternée, 0.5 part chacun (1 part divisée en 2 = 0.5).

Cadre C : Personne invalides vivant sous votre toit

Case R : inscrivez le nombre de personnes handicapées avec une carte d'invalidité d'au moins 80 % vivant chez vous, en dehors de vos enfants. Précisez leur année de naissance, puis en dessous leurs noms, prénoms, date et lieu de naissance.

CADRE D : Rattachement en 2011 d'enfants majeurs ou mariés

Rappelons que vos enfants ne peuvent être à votre charge (fiscalement) que jusqu'à leur majorité, sauf s'ils sont invalides. Cependant, vous pouvez les rattacher à votre foyer fiscal jusqu'à 21 ans ou 25 ans s'ils poursuivent des études (âge au 1er janvier 2011).

Le rattachement est différent selon s'ils sont mariés ou célibataires, chargé de famille ou sans enfant :

• Si l'enfant rattaché est majeur et célibataire, sans enfant : nombre d'enfant(s) rattaché(s) en case J.
  Dans ce cas, le rattachement permet de majorer le nombre de parts (+0,5 ou + 1 part selon le nombre d'enfants).
• Si l'enfant est marié ou chargé de famille : nombre total de personnes rattachées en case N.
  Dans ce cas là, le rattachement doit obligatoirement inclure tous les membres de la famille de l'enfant rattaché (conjoint + enfants). Cela n'ouvre pas droit à une majoration de parts : les parents bénéficient d'un abattement sur leurs revenus imposables (5 698 € par personne rattachée pour 2011).

Dans tous les cas (enfant célibataire, marié ou chargé de famille), le rattachement est possible que si la condition d'âge est respectée (sauf s'il est infirme).

N'oubliez pas qu'un enfant rattaché à votre foyer fiscal implique de fait l'ajout de ses revenus aux vôtres. Vos parts fiscales sont majorées (sauf s'il est marié ou chargé de famille) mais votre base imposable augmente. Par conséquent, calculez bien l'impôt à payer dans les 2 cas afin d'être sûr que le rattachement est plus avantageux.

Exemple 1 : Vous êtes marié et avez 1 enfant de 20 ans. Les revenus imposables du couple sont de 20 000 € et ceux de votre enfant de 10 000 €.

1. Vous le rattachez à votre foyer, soit 2,5 parts fiscales. Impôt à payer = 524 €
2. Vous ne le rattachez pas, il effectue sa propre déclaration, soit 2 parts fiscales pour vous et 1 part pour lui.
   Votre impôt = 320 €. L'impôt de votre enfant = 0 €. Impôt total = 320 € < 524 €.

Dans cet exemple, le rattachement est moins intéressant.

Exemple 2 : Vous êtes célibataire (vous vivez en concubinage) avec 2 enfants , dont 1 de 19 ans. Vos revenus sont de 25 000 € et votre enfant majeur ne perçoit aucun revenu.

1. Vous le rattachez à votre foyer, soit 2 parts fiscales. Impôt à payer = 404 €
2. Vous ne le rattachez pas, il effectue sa propre déclaration, soit 1,5 parts fiscales pour vous et 1 part pour lui.
   Votre impôt = 1 099 €. L'impôt de votre enfant = 0 €. Impôt total = 1 099 € > 404 €.

Dans cet exemple, le rattachement est nettement plus avantageux.

VOS REVENUS (page 3) / CADRE 1 : Traitements, salaires, prime pour l'emploi, pensions et rentes

Traitements et salaires

La déclaration pré-remplie inscrit vos revenus. Vérifiez les montants et corrigez-les dans la case prévue à cet effet s'il sont inexacts.
Vos revenus, ceux de votre conjoint (si vous êtes marié ou pacsé) ou ceux des personnes à votre charge sont bien séparés les uns des autres (1 colonne par personne).

Si vous avez plus de 2 personnes à charge qui perçoivent des revenus, faites le détail sur papier libre des différents revenus.

Une case est prévue pour corriger les revenus de chacune des personnes du foyer. Cette case est située juste en dessous du montant pré-inscrit.

Quels sont les revenus imposables ?

La plupart des revenus perçus en 2011 sont à déclarer : il faut distinguer les revenus d'activité des autres revenus.

Les revenus d'activité :

• les traitements
• les salaires
• les vacations
• les congés payés
• les pourboires
• les indemnités journalières de Sécurité Sociale : maladie (de courte durée), maternité, accident du travail (imposables à 50 % depuis le 1er janvier 2010) ...
• les avantages en nature : repas, logement, voiture, ordinateur, ...
• les allocations spécifiques de conversion
• Rémunérations, indemnités et remboursements des dirigeants d'organisme à but non lucratif

Si vous êtes salarié, votre employeur vous fournira peut-être un relevé annuel des salaires récapitulant toutes les sommes perçues. A défaut, consultez vos fiches de paie.

Pour corriger les revenus d'activité :

• case 1AJ pour Vous
• case 1BJ pour votre conjoint
• cases 1CJ et 1DJ pour les 2 premières personnes à charge.

Les autres revenus :

• les allocations chômage : allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), de fin de formation (AFF), allocation de formation, de solidarité spécifique, allocation temporaire d'attente (ATA), équivalent retraite (AER) + toutes les autres sommes versées par Pôle Emploi.
• les allocations de préretraite : allocation spéciale FNE, ARPE, préretraite progressive, préretraite démission, préretraite amiante, préretraite  maison, CATS
• les rémunérations et indemnités des élus (si option), des députés, des sénateurs, membres du Gouvernement, du Conseil Economique et Social, du Conseil constitutionnel.

Pour corriger les autres revenus :

• case 1AP pour Vous
• case 1BP pour votre conjoint
• cases 1CP et 1DP pour les 2 premières personnes à charge.

Les revenus à ne pas déclarer :

• les allocations de la CAF : allocation logement, allocation familiale, complément familial, allocation aux adultes handicapés (AAH) ...
• les indemnités journalières de longue maladie
• CESU financé par l'employeur ou un CE (dans la limite de 1 830 €)
• les salaires des étudiants de moins de 25 ans au 1er janvier 2011 (dans la limite de 3 fois le smic mensuel, soit 4 095 € pour 2011).
  Attention, la non imposition des revenus fait perdre le droit à la prime pour l'emploi. Pour y prétendre, ajoutez ces revenus dans les revenus d'activité.
• les indemnités de stage (sous conditions)
• les salaires des apprentis (dans la limite de 16 380 € pour 2011 : inscrire dans les revenus d'activité que la part dépassant ce montant)
• Les journalistes, rédacteurs, photographes de presse, directeurs de journal, ... bénéficient d'un abattement de 7 650 €, ce qui veut dire que cette part des revenus est à enlever des revenus d'activités imposables (case AJ).

Les revenus d'heures supplémentaires exonérés :

Les sommes perçues pour avoir fait des heures supplémentaires ou complémentaires (pour les contrats à temps partiel) ne sont pas imposables (paquet fiscal 2007). C'est pourquoi elles sont notifiées à part. Toutefois, elles sont inclues dans le revenu fiscal de référence et sont prises en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi : elles doivent donc être mentionnées.

Pour corriger les revenus d'heures supplémentaires exonérés :

• case 1AU pour Vous
• case 1BU pour votre conjoint
• cases 1CU et 1DU pour les 2 premières personnes à charge.

Les frais réels :

Si vous optez pour les frais réels (au lieu de l'abattement de 10 % qui est une déduction forfaitaire), indiquez leur montant pour chaque personne :

• case 1AK pour Vous
• case 1BK pour votre conjoint
• cases 1CK et 1DK pour les 2 premières personnes à charge.

En principe, l'administration fiscale demande la liste détaillée sur papier libre. De plus, vous devez conserver tous les justificatifs des dépenses déductibles au cas où le centre des impôts vous les réclament.
Chaque personne du foyer peut choisir indépendamment la déduction des frais réels ou l'abattement forfaitaire de 10 %.

Les frais réels déductibles :

• les frais de transport : trajet domicile-travail (1 aller-retour par jour, sauf horaires spécifiques), à condition d'être propriétaire du véhicule. Voir le barème kilométrique pour calculer ses frais kilométriques.
• les frais de nourriture : calcul différent selon les cas (restauration collective, justificatifs ou pas, etc.)

Voir notre dossier sur les frais réels.

Si vous optez pour l'abattement des 10 %, inscrivez les revenus sans l'abattement : il sera déduit automatiquement avant le calcul de l'impôt.

Si une des personnes du foyer est demandeur d'emploi depuis plus d'un an, cochez la ou les case(s) :

• case 1AI pour Vous
• case 1BI pour votre conjoint
• cases 1CI et 1DI pour les 2 premières personnes à charge.

Les demandeurs d'emploi depuis plus d'un an bénéficient en effet d'une déduction forfaitaire minimale.

Prime pour l'emploi

Avez-vous droit à la prime pour l'emploi ? Accédez au simulateur gratuit.

Attention, vos droits à la prime pour l'emploi ne peuvent être étudiés que si vous avez correctement compléter cette partie de la déclaration de revenus. Si ce n'est pas le cas, vous perdez le bénéfice de la prime, même si vos revenus permettaient d'y prétendre.

2 cas de figure :

1/ Vous avez travaillé à temps plein en 2011 : contrat à temps plein de janvier à décembre.
Dans ce cas, cochez :

• case 1AX pour Vous
• case 1BX pour votre conjoint
• cases 1CX et 1DX pour les 2 premières personnes à charge.

2/ Vous avez travaillé à temps partiel en 2011 : contrat à temps partiel toute l'année OU contrat à temps plein une partie de l'année.
Dans ce cas, vous devez indiquez le nombre total d'heures payées en 2011 :

• case 1AV pour Vous
• case 1BV pour votre conjoint
• cases 1CV et 1DV pour les 2 premières personnes à charge.

Revenu de Solidarité Active (RSA)

Le RSA est exonéré d'impôt sur le revenu mais il est déduit de la prime pour l'emploi. Le RSA déduit est celui versé à tous les membres du foyer fiscal.
Si vous êtes marié ou pacsé et que les personnes du foyer perçoivent le RSA, c'est la somme des 2 qui est inscrite sur la déclaration. Si ce montant est inexact, corrigez-le en case 1BL.
Par contre, si vos personnes à charge perçoivent le RSA, ce montant n'est pas pré rempli. Vous devez le mentionner vous-même :

• case 1CB pour la 1ère personne à charge
• case 1DQ pour la 2ème personne à charge

Pensions, retraites, rentes

Quelles sont les pensions, retraites et rentes à déclarer en cases 1AS à 1AD ?

• les retraites publiques et privées
• les rentes et pensions d'invalidité imposables de la Sécurité Sociale
• les rentes viagères à titre gratuit
• PERP (à condition de l'affecter à l'achat de sa 1ère résidence principale)

Total des pensions, retraites et rente perçues : le montant total est pré inscrit.

Si le montant est inexact, corrigez-le :

• case 1AS pour Vous
• case 1BS pour votre conjoint
• cases 1CS et 1DS pour les 2 premières personnes à charge.

Attention, les pensions de pré retraite sont à inscrire dans la partie "Autres revenus" (cases 1AP à 1DP).
Si vous avez racheté des points de retraite, vous pouvez déduire ces cotisations (12 trimestres maximum) des salaires imposables (si vous êtes encore en activité) ou des pensions de retraite. Si vous ne percevez ni salaire ni pensions de retraite, les cotisations sont des charges déductibles (CADRE 6, case 6DD).
Faites le détail de ces cotisations déductibles dans la partie "Renseignements complémentaires" (Page 2 : Votre situation familiale, CADRE E).

Pensions de retraite en capital taxable à 7,5 %

Depuis le 1er janvier 2011, les pensions de retraite versées en capital (en une seule fois uniquement) peuvent être soumises au prélèvement libératoire de l'impôt de 7,5 %. Attention, cette option est définitive et possible que si les cotisations préalables (en vue de constituer ce capital) étaient déductibles du revenu.
Si vous choisissiez le prélèvement à 7,5 %, indiquez le montant du capital (avant déduction des cotisations) :

• case 1AT pour Vous
• case 1BT pour votre conjoint

Pensions alimentaires perçues :

• les pensions alimentaires perçues
• les prestations compensatoires perçues pendant plus d'un an à la suite d'un divorce
• la contribution aux charges de mariage (si imposée par une décision de justice)

Le montant n'est pas pré rempli. Vous devez le rajouter :

• case 1AO pour Vous
• case 1BO pour votre conjoint
• cases 1CO et 1DO pour les 2 premières personnes à charge.

Les pensions à ne pas déclarer :

• l'allocation spéciale de vieillesse
• les pensions militaires d'invalidité et de victime de guerre
• l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA)
• l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI)
• l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)
• les pensions pour accident de travail ou maladie professionnelle
• la majoration de retraite pour charge de famille

Rentes viagères à titre onéreux :

Le montant brut annuel de la rente perçue par le foyer est à indiquer :

• case 1AW : si vous aviez moins de 50 ans lors du 1er versement de la rente
• case 1BW : si vous aviez entre 50 et 59 ans lors du 1er versement de la rente
• case 1CW : si vous aviez entre 60 et 69 ans lors du 1er versement de la rente
• case 1DW : si vous aviez plus de 69 ans lors du 1er versement de la rente

Si la rente est versée à un couple marié ou pacsé, retenez l'âge de la personne la plus âgée des deux.

Les rentes viagères à titres onéreux ne sont pas imposables en totalité. La part imposable dépend de l'âge spécifié ci-dessus :

• 70 % pour les moins de 50 ans ;
• 50 % pour les 50 - 59 ans ;
• 40 % pour les 60 - 69 ans ;
• 30 % pour les plus de 69 ans.

VOS REVENUS (page 3) / CADRE 2 : Revenus des valeurs et capitaux mobiliers

Les montant sont pré remplis : vérifiez-les à l'aide des documents envoyés par votre banque ou autres établissements financiers.
S'ils sont inexacts, corrigez-les :

• Revenus des actions et parts soumis au prélèvement libératoire de 19 % : case 2DA
• Produits d'assurance-vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 % : case 2DH
• Produits de placement soumis aux prélèvements libératoires ... : tous les autres revenus financiers (autres que ceux issus des actions ou de l'assurance-vie) : case 2EE

Ces 3 montants ne sont inclus dans le calcul de l'impôt sur le revenu car ils y ont déjà été soumis via le prélèvement libératoire de l'impôt. Ils doivent juste être mentionnés pour être intégrés au revenu fiscal de référence (comme les revenus d'heures supplémentaires et le RSA notamment).

Revenus ouvrant droit à abattement

Ces revenus sont des montants avant abattement, qui seront appliqués lors du calcul de l'impôt :

• Revenus des actions et parts (dont crédit d'impôt) : case 2DC
• Revenus imposables des titres non cotés d'un PEA : case 2FU
• Produits des contrats d'assurance-vie et de capitalisation âgés de 6 à 8 ans : case 2CH

Revenus n'ouvrant pas droit à abattement

• Revenus de valeurs mobilières et distribution  (dont crédit d'impôt) : case 2TS
• Autres revenus distribués et revenus des structures soumises hors de France à un régime fiscal privilégié : case 2GO (non pré rempli)
• Intérêts et autres revenus assimilés (dont crédit d'impôt) : case 2TR

Autres revenus

• Revenus des cases 2DC (actions), 2CH (assurance-vie), 2TS (valeurs mobilières) et 2TR (intérêts) soumis aux prélèvements sociaux sans CSG déductible (case 2CG) et avec CSG déductible (case 2BH)
• Frais venant en déduction  : case 2CA (non pré rempli). Ces frais seront déduits ensuite des revenus des actions (case 2DC) et des valeurs mobilières (case 2TS).
• Crédits d'impôt sur valeurs étrangères : case 2AB
• Crédit d'impôt "Directive épargne" et autres crédits d'impôt restituables : case 2BG (non pré rempli)
• Déficits des années antérieures non encore déduits : case 2AA pour 2006, case 2AL pour 2007, case 2AM pour 2008, case 2AN pour 2009 et case 2AQ pour 2010.
• Impatriés (revenus perçus à l'étranger exonérés à 50 %) : case 2DM (non pré rempli)

Les revenus à ne pas déclarer

Les intérêts des sommes placées sur certains livrets ne sont pas imposables. Il ne faut donc pas les inclure dans les revenus ci-dessus :

• livret A
• livret d'épargne populaire (LEP)
• livret de développement durable (anciennement CODEVI)
• livret jeune
• livret d'épargne entreprise
• plan d'épargne logement (PEL) de moins de 12 ans
• etc.

VOS REVENUS (page 3) / CADRE 3 : Plus-values de cession de valeurs mobilières, droits sociaux et gains assimilés

Gains soumis à l'impôt sur le revenu à 19 %

• Plus-value : case 3VG
• Perte 2011 (moins-value) : case 3VH

A compter de l'imposition 2012 (revenus de 2011), les plus-values sont imposables dès le premier euros, quel que soit le montant de la vente. Auparavant, les plus-values étaient exonérées d'impôt sur le revenu si le montant des ventes n'excédait pas 25 830 € : c'est désormais un avantage révolu ! Tout le monde devra s'acquitter de l'impôt sur les gains réalisés.

Dans quels cas remplir la case 3VG (plus-values) ?

• vous n'avez pas clôturé de PEA ;
• vous avez clôturé un PEA de moins de 5 ans ;
• vous n'avez pas cédé des droits sociaux ;
• vous n'avez pas réalisé de profits sur des marchés à terme, marchés d'options négociables ou sur bons d'option ;
• vous n'avez pas mis fin au report ou sursis d'imposition de la plus-values.

Les plus-values à inscrire en case 3VG doivent avoir été calculées par l'établissement financier en charge de vos comptes et correspondre aux montants figurant sur le récapitulatif qui vous a été envoyé.

Vous avez réalisé des pertes ...

Si vous avez réalisé des pertes et clôturé un PEA, elles ne doivent être inscrites en case 3VH uniquement si le PEA avait plus de 5 ans.

Les pertes réalisées en 2011 (et uniquement en 2011) doivent être inscrites en case 3VH. Elles ne peuvent être ajoutées aux pertes des années précédentes.
Si vous avez des pertes antérieures à 2011 (pertes reportables sur 10 ans), ce sont les pertes les plus anciennes qui doivent en premier être imputées sur les gains. Faites-en le détail sur papier libre et joignez le avec la déclaration.
Le montant inscrit en case 3VG (plus-values) doit correspondre aux plus-values APRES imputation (gains nets).

Dans tous les cas, joignez les justificatifs à votre déclaration (sauf si vous la faites sur Internet).

Si vous n'êtes pas dans les situations énoncées ci-dessus, vous devez effectuer une déclaration annexe (n° 2074).

VOS REVENUS (page 3) / CADRE 4 : Revenus fonciers

Le régime micro-foncier

Micro-foncier : recettes brutes sans abattement : case 4BE
Précisez en dessous l'adresse de la location concernée par ces revenus.

Les conditions du régime micro-foncier :

• Etre propriétaire ou copropriétaire d'un bien mis en location ;
• Louer ce bien non meublé ;
• Ne pas louer un bien neuf défiscalisant (Robien, Scellier, ...) ;
• Ne pas louer un bien en secteur sauvegardé ou assimilé bénéficiant de la déduction des charges "Malraux" ;
• Ne pas louer un bien classé monument historique ;
• Les revenus fonciers ne doivent pas provenir uniquement de sociétés immobilières (type SCI) ou d'un Fond de Placement Immobilier (FPI) ;
• Ces sociétés immobilières ne doivent être soumises ni à l'impôt sur les sociétés (IS) ni dotées de la transparence fiscale ;
• Les revenus fonciers bruts perçus dans l'année par votre foyer fiscal ne doivent pas excéder 15 000 €.
  Les revenus fonciers bruts sont les loyers + les recettes éventuelles.

Si vous remplissez les conditions du régime micro-foncier, vous n'avez pas à remplir la déclaration spécifique n° 2044 concernant les revenus fonciers.
Il vous suffit de compléter la case 4BE de la déclaration de revenus n° 2042.
Les revenus fonciers bénéficient, avant calcul de l'impôt, d'un abattement de 30 % (déduction forfaitaire des charges : assurances, intérêts d'emprunt, ...).
Même si vous êtes éligible au régime micro-foncier, vous pouvez quand même opter pour le régime réel (si vos charges excèdent 30 % des revenus par exemple), mais cette option est bloquée ensuite pendant 3 ans. Pour cela, il suffit d'effectuer une déclaration de revenus fonciers n° 2044.

Le régime réel des revenus fonciers

Les revenus fonciers doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique n° 2044. Les montants déterminés dans cette déclaration doivent être reportés dans cette partie 4 de la déclaration de revenus n° 2042.

Revenus fonciers imposables : case 4BA

Déficit imputable sur les revenus fonciers : case 4BB

Déficit imputable sur le revenu global : case 4BC

Déficits antérieurs non encore imputés : case 4BD

Primes d'assurance pour loyers impayés des locations conventionnées : case 4BF
Vous bénéficiez dans ce cas là d'un crédit d'impôt égal à 45 % de la prime versée en 2011 A CONDITION de ne pas l'avoir déjà déduite des revenus fonciers (c'est à dire comptabilisée dans les charges déductibles).

Si vous souscrivez une déclaration n° 2044 spéciale : cochez la case 4BZ

REVENUS EXCEPTIONNELS OU DIFFERES

Montant total des revenus à imposer : case ØXX

Les revenus exceptionnels sont des revenus occasionnels, qui n'ont pas vocation à être répétés chaque année.
Exemples de revenus exceptionnels :

• les indemnités de départ à la retraite ;
• les primes de départ volontaire en retraite ou préretraite ;
• les indemnités de licenciement ;
• la prime de mobilité professionnelle ;
• les revenus agricoles exceptionnels ;
• le versement d'un PERP de faible montant :

Les revenus suivants ne peuvent être considérés comme revenus exceptionnels et bénéficier du système du quotient seulement s'ils dépassent la moyenne des revenus imposables des 3 dernières années (soit pour l'imposition 2012 :  2008, 2009 et 2010) :

• les indemnités pour la cession d'un droit au bail ;
• les gratifications supplémentaires versées aux salariés pour services exceptionnels ;
• la distribution de réserves d'une société.

Les revenus taxés à un taux proportionnel comme les plus-values et les revenus bénéficiant de régimes spécifiques de quotient ou d'étalement comme les plus-values professionnelles à court terme ne sont pas considérés comme des revenus exceptionnels.

Les revenus différés sont des revenus perçus en 2011 mais qui correspondent à des sommes dues les années précédentes.

Ces revenus ne doivent pas être imposés en double. C'est pourquoi, ils ne doivent pas figurer dans une autre rubrique.
Ils seront imposés suivant le système du quotient : ce système consiste à ajouter le quart des revenus exceptionnels au revenu total imposable, et d'ajouter ensuite à l'impôt de base le supplément d'impôt multiplié par 4. Vous pouvez également opter pour le système de l'étalement (l'imposition des revenus exceptionnels est étalée sur 4 ans, seul le quart est imposé chaque année).

Annotez en dessous la nature, l'origine, le montant et la répartition de ces revenus exceptionnels ou différés, ainsi que l'année d'échéance normale. Si les 2 lignes ne suffisent pas, il est important d'effectuer ce détail sur papier libre.

Si ces revenus sont des bénéfices agricoles, précisez le nom du titulaire et s'il est adhérent à un Centre de Gestion Agréé (CGA).

Pour consulter la notice de la page 4 de la déclaration de revenus 2042 (VOS CHARGES) : cliquez ici.