On emploie la notion de résidence alternée lorsque la fréquence est à la fois régulière mais équilibrée entre les 2 foyers.
Cela concerne 17 % des enfants de parents divorcés (en nette augmentation ces dernières années).
Nombre de parts lors d'une garde alternée
Chacun des parents a le droit de prendre la moitié des parts qui lui seraient attribuées en temps normal.
Exemples
Pour 1 enfant, chaque parent peut s'approprier 0.25 part fiscale car 0.5 part / 2 = 0.25 (donc au final 1.25 part pour chaque divorcé)
Pour 2 enfants, chaque parent peut s'approprier 0.5 part fiscale car (0.5 X 2) part / 2 = 0.5 (donc au final 1.5 part pour chaque divorcé)
Pour 3 enfants, chaque parent peut s'approprier 1 part fiscale car ( (0.5 X 2) + 1) parts /2 = 1 (donc au final 2 parts pour chaque divorcé)
Si certains des enfants sont en garde alternée et d'autres non, seules les parts de ceux qui sont en garde alternée seront divisées.
Pour mieux comprendre l'étalonnage des parts fiscales concernant les enfants rappelons que les 2 premiers enfants "valent" chacun 0.5 part et qu'à partir du troisième ils "valent" 1 part donc 5 enfants = 0.5 + 0.5 + 1 + 1 + 1 (pour le nombre de part final ne pas oublier d'ajouter la votre donc 4 + 1 pour une personne seule et 4 + 2 pour un couple marié, pacsé ou encore 2 + 1 pour chacun des divorcés d'une garde alternée ..)
Désaccord sur la garde alternée
En cas de désaccord des parents, si aucune attestation n'a été attribuée par un juge indiquant que (malgré la garde alternée) c'est un des deux parents qui en a la charge complète, chacun des parents peut appliquer la règle ci dessus.
En cas d'accord, un des divorcés peut accorder toutes ses parts fiscales (liées aux enfants) à l'autre.
Attention aux tricheurs, si il n'y a pas de garde alternée (régulière et répartie) toute appropriation "sauvage" de part(s) fiscale(s) sera considéré comme une fraude et sera vite remarquée par les déclarations de l'autre.
Revenus de l'enfant partagés
Si l'enfant perçoit des revenus lors d'une garde alternée, ces derniers devront être répartis sur les déclarationsdes deux ex conjoints.
Déclaration d'un enfant en garde alternée
Pour déclarer vos enfants en résidence alternée, indiquez leur nombre en case H ou I sur la déclaration n°2042 C.
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Par jolette
Nous sommes en garde alternée en cours d'année 2011 (mars 2011) par décision de justice (notre enfant mineur était jusqu'à à ma charge et chez son père 1 week end sur 2) avec pension alimentaire de 200 euros
comment dois je faire la déclaration d'impot ?
il semble que la garde à prendre en compte est la situation au 1er janvier de l'année soit au 1/01/2011
dans ce cas dois je déduire la pension du 01 au 31/03/2011 ou la totalité versée ?
merci pour vos réponses
jolette
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Par lysi
JE ME SEPARE DE LA MERE DE MES 3 ENFANTS.En conges parental,elle va donc garder les enfants.nous voulons faire la separation sans juge,à l'amiable.elle va donc toucher mére isolée.je vais paticiper activement à l'entretien de mes enfants en les prenant régulierement.est-il obligatoire de declarer garde partagée?Comment cela va se passer pour ma declaration d'impot?MERCI
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Par Cheyenne
Bonjour,
Nous avons optés pour la garde alternée de notre fille. Je peux donc donné ma part à son père concernant les impôts si je suis d'accord? Moi, je conserverais l'aide au logement et l'aide de rentrée scolaire? Aussi, quelle serait l'adresse officiel de notre fille? Peut -on mettre notre enfant sous nos deux adresses différentes? Merci de votre réponse.
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par loula (2011-10-18 20:40:07) : pour la garde alternée il faut toujours passer par un juge pour l'officialiser.Dans ce cas,l'aurorité parentale est également à part égale et votre fille aura les 2 adresses à donner à l'école,puisque le temps de garde de chacun des parents est à part égale.Par contre je te déconseille fortement de donner ta part fiscale au père elle peut etre partagé de moitié chez chacun si tu le veux, à savoir que plus tard lorsque ta fille rentrera au collège ou au lycée tu pourras faire une demande de bourse pour ses études, si elle figure sur l'avis d'imposition du père uniquement tu n'auras rien si les revenus du père sont trop élevé.Ne perd jamais de vue que tu ne sais pas ce que l'avenir te réserve, je te parle en toute connaissance des choses parce que c'est ce que j'ai fais avec mes enfants,laisser la part au père et pris les allocations, grossière erreur je me retrouve aujourd'hui à devoir retourner chez le juge parce que l'amiable de l'époque n'a pas fonctionné et que finalement le père ne paye rien de ce qu'il doit au niveau des besoins vitaux des enfants, il me laisse la charge entière du vestimentaire et du scolaire, ce qui n'était prévu.Faites les choses bien légalement dès le depart,le père de ta fille c'est une chose et sa future compagne une autre,soyez prévoyant,moitié de la part fiscale sur chacun comme il se doit en garde alternée,quitte à lui donner la moitié de l'allocation familiale.
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Par mec
Je voudrais savoir si il est nécessaire de passer par un juge en cas de séparation pour déclarer une garde alternée effective sur sa feuille d'impôt (1/4 de part chacun au lieu de 0 et 1/2). Et dans ce cas, quel est le texte de loi le notifiant. Merci d'avance pour la réponse.
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Par Pierre
Bonjour,
Pour ma déclaration 2011, sur l'année 2010 donc. Mon ex compagne a gardé complètement mes 3 enfants jusqu'en Juillet 2010 (je lui versais une pension) puis garde alternée du 1 er Aout à Décembre 2010. Soit 5 mois de garde alternée. Il semble que je ne puisse pas profiter de la majoration de mon quotient familial sur ces 5 mois. Est ce exact? Si c'est le cas, ce mode de calcul est injuste, particulièrement au regard des frais très importants occasionnés par la mise en place de cette garde partagée...
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Par darksnip
Voila j ai mon fils une semaine par mois le jugement du (jaf)stipule que je ne verse pas de pension alimentaire mais que je doit financer materiellement et financierement les trajets pour allez chercher mon fils.mes frais s elevent a au moins 300 euros par mois donc ma questions est la suivante,puis je les deduires de mes impots? (avec jugement et facture a l appui)
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Par colette
Mon fils est majeur, ma fille à 17ans ils sont en garde alternée depuis 12 ans
est il vrai que mon fils de 19ans doit être rattaché à un seul des parents parce qu'il est majeur
est il possible pour plus d'équité de prendre à charge 1 enfant chacun tout en continuant la garde alternée si les 2 parents sont d'accord sans repasser devant le juge .
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Par chouchougirv
Bonjour,
nos 2 enfants sont en résidence alternée. La part fiscale à déclarer pour les frais de garde s'élève à 2433 ?. Etant donné qu'il existe une case Frais de garde des enfants à charge en résidence alternée, doit-on chacun indiquer 2433 ? ou la moitié chacun ?
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Par Haribo
Bonjour à tous,
Je suis separé de ma concubine et en garde alternée par décision du JAF. Je ne verse pas de pension alimentaire. Cependant je paye intégralement tous les frais de mon fils (école privée, vetêments,fournitures scolaires .. )ayant des revenus plus importants. Elle m'a donc tout naturelement cédé sa part fiscale ( 0.25 ).
Cependant, à plusieurs reprises des agents du fisc lui demande de récuperer sa part fiscale avec comme prêtexte la décision du JAF !!
Je ne comprends pas cette position car en géneral comme le précise le JAF a la fin de son avis, si les parents sont d'accord il s'organise comme bon leur semble.
Que leur repondre ?
Merci de votre réponse
Réponse : En effet, les parts supplémentaires liées aux enfants reviennent au(x) parent(s) supportant réellement les "charges d'entretien et d'éducation" (selon le site de l'Etat : impot.gouv.fr). En cas de garde alternée, le partage des parts est conditionné par le partage de manière égale de ces dites charges. Si ce n'est pas le cas, les parents peuvent, sous réserve, décider d'octroyer la totalité des parts à un seul des 2 parents, même en cas de décision de justice en résidence alternée.
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Par chris22
Est il nécessaire de présenter au fisc une attestation de garde alternée ou tout autres preuves,dans le cas ou les deux parents sont d'accord sur la garde alternée et le partage des parts (1,25
part chacun).
merci
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Par chris22
Dans le cas ou les 2 parents sont en accord sur la garde alternée,
et donc de la 0.25 part chacune,y a t il une obligation de fournir une preuve de garde alternée aux services fiscaux ?
un jugement est il obligatoire ?
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Par milady
Bonjour,
J'ai divorcée en 2007 et depuis j'ai mon fils en garde alternée 1 semaine sur deux, j'ai donc 0.25 parts pour les impots.
Je compte me pacser fin 2010 et j'aimerais savoir combine de parts aura alors mon nouveau foyer (2 adultes et toujours mon fils en garde alternée)
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Par par valentine
bonjour
je suis divorcée depuis 2006 et ai mon fils en garde alternée.
je l'élève seule depuis et voudrais savoir à combien de part j'ai droit ?
pourriez vous aussi m'indiquer comment faire si l'un des parents veut accorder le bénéfice de sa part fiscale résultant de la garde alternée à l'autre (quand faire cette démarche, un simple courrier suffit-il ? est-ce trop tard pour la déclaration d'impôt 2010 ?)
Merci à vous
Réponse : En garde alternée, vous bénéficiez de la moitié de la demi part de votre fils, soit 0,25.
Concernant "le don d'une part fiscale", je vous invite à vous rapprocher de votre centre des impôts car en principe, vous ne bénéficiez de la demi part totale que si vous en avez la garde exclusive et non alternée.
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Par kreda25
Bonjour je suis marie avec deux enfants et je vais recupere un troisiseme enfant de 12 ans bientot combien aurait je de part fiscales pour les impot je n ai pas de pension alimentaire a payer
puis je deduire des choses des frais etc......sur la prochaine declaration d impots merci
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Par toto67
Bonjour, 2 enfants étaient en garde alternée un jugement en mars les a confiés complétement à leur mère. Faut-il faire 2 déclarations (avant le changement, après) ? Est-ce possible sur internet ou bien faut-il alors obligatoirement une déclaration papier ?
Merci
Réponse : L'administration fiscale stipule qu'un enfant devenu à charge au cours de l'année 2009 est considéré comme ayant été à charge toute l'année. Demandez confirmation auprès de votre centre des impôts, mais en principe vous perdrez les parts de vos enfants cette année.
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Par mashmalow
Bonjour,
J'aimerai savoir si on est obligé de déclarer une garde alternée à sa Caisse d'Allocations Familiales et si la maman perd ses droits APL qu'elle perçoit pour le paiement de son prêt immobilier ?
Réponse : En principe, tous les changements de votre situation familiale doivent être déclarés à votre CAF, d'autant plus si ces changements peuvent modifier vos droits à une allocation.
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Par philde
Lorsqu'une garde alternée est décidée par le juge (pour un enfant issu d'un concubinage) et qu'une pension alimentaire est versée par celui qui dispose des meilleurs revenus, il semble que le système devienne inéquitable. en effet, celui dont les revenus étaient les plus élevés et qui déclarait 1,5 part voit ses parts chuter à 1,25.(et donc son impôt va augmenter). En sus il doit verser une pension à l'autre, qu'il ne peut déduire.(donc une perte de revenu). Comment faire?