Part fiscale et garde alternée

Je suis séparée du père de mes enfants. Nous avons opté pour la garde alternée. Nous n'étions pas mariés et nous ne sommes pas passés devant un juge. Depuis le départ, nous déclarons chacun 1 enfant. Cela me pose un problème éthique et j'aurais voulu déclarer mes 2 enfants en garde alternée. Le centre des impôts m'a répondu que ce n'était pas possible sans jugement. Est ce que vous connaitriez pas les textes qui impose le jugement ?

Réponse : Sur le site officiel des impôts (impot.gouv.fr), il est indiqué que "si un enfant vit en alternance au domicile de l'un et de l'autre de ses parents divorcés ou séparés et que le juge n'a pas fixé de résidence habituelle, chacun des parents peut bénéficier d'une majoration de parts [...] égale à la moitié de celle attribuée en cas de résidence exclusive. [...] les concubins séparés, les époux en instance de séparation de corps ou de divorce et de résidence séparée peuvent bénéficier de ce dispositif."

A la lecture ce texte, le partage des parts pour chacun des enfants (en garde alternée) ne me paraît pas incompatible avec votre situation, même sans décision de justice. Lire en plus le bulletin officiel des impôts 5 B-3-04 et l'article 194 du code général des impôts.

Nous sommes en garde alternée en cours d'année 2011 (mars 2011) par décision de justice (notre enfant mineur était jusqu'à à ma charge et chez son père 1 week end sur 2) avec pension alimentaire de 200 euros
comment dois je faire la déclaration d'impot ?
il semble que la garde à prendre en compte est la situation au 1er janvier de l'année soit au 1/01/2011
dans ce cas dois je déduire la pension du 01 au 31/03/2011 ou la totalité versée ?
merci pour vos réponses
jolette

JE ME SEPARE DE LA MERE DE MES 3 ENFANTS.En conges parental,elle va donc garder les enfants.nous voulons faire la separation sans juge,à l'amiable.elle va donc toucher mére isolée.je vais paticiper activement à l'entretien de mes enfants en les prenant régulierement.est-il obligatoire de declarer garde partagée?Comment cela va se passer pour ma declaration d'impot?MERCI

Bonjour,
Nous avons optés pour la garde alternée de notre fille. Je peux donc donné ma part à son père concernant les impôts si je suis d'accord? Moi, je conserverais l'aide au logement et l'aide de rentrée scolaire? Aussi, quelle serait l'adresse officiel de notre fille? Peut -on mettre notre enfant sous nos deux adresses différentes? Merci de votre réponse.

Je voudrais savoir si il est nécessaire de passer par un juge en cas de séparation pour déclarer une garde alternée effective sur sa feuille d'impôt (1/4 de part chacun au lieu de 0 et 1/2). Et dans ce cas, quel est le texte de loi le notifiant. Merci d'avance pour la réponse.

J ai 2 enfants en garde alternée depuis 2008 apres une décision du jaf , leur pére ne declare pas cette garde alternée est ce normal ?

Bonjour,
Pour ma déclaration 2011, sur l'année 2010 donc. Mon ex compagne a gardé complètement mes 3 enfants jusqu'en Juillet 2010 (je lui versais une pension) puis garde alternée du 1 er Aout à Décembre 2010. Soit 5 mois de garde alternée. Il semble que je ne puisse pas profiter de la majoration de mon quotient familial sur ces 5 mois. Est ce exact? Si c'est le cas, ce mode de calcul est injuste, particulièrement au regard des frais très importants occasionnés par la mise en place de cette garde partagée...

Voila j ai mon fils une semaine par mois le jugement du (jaf)stipule que je ne verse pas de pension alimentaire mais que je doit financer materiellement et financierement les trajets pour allez chercher mon fils.mes frais s elevent a au moins 300 euros par mois donc ma questions est la suivante,puis je les deduires de mes impots? (avec jugement et facture a l appui)

Mon fils est majeur, ma fille à 17ans ils sont en garde alternée depuis 12 ans
est il vrai que mon fils de 19ans doit être rattaché à un seul des parents parce qu'il est majeur
est il possible pour plus d'équité de prendre à charge 1 enfant chacun tout en continuant la garde alternée si les 2 parents sont d'accord sans repasser devant le juge .

Bonjour,
Nos 2 enfants sont en résidence alternée. La part fiscale à déclarer pour les frais de garde s'élève à 2 433 €. Etant donné qu'il existe une case Frais de garde des enfants à charge en résidence alternée, doit-on chacun indiquer 2 433 € ou la moitié chacun ?

Réponse : Les frais de garde, ouvrant droit au crédit d'impôt de 50 %, sont pris en compte dans la limite de 2 300 € par enfant à charge. Si cet enfant est en résidence alternée, ce montant doit être divisé en 2, soit 1 150 €. Dans ce cas, le crédit d'impôt sera au maximum de 575 € par enfant en garde alternée.
Sur la déclaration de revenus, vous devez indiquer les frais réellement engagés dans la case 7GE (pour le 1er enfant). Le fisc ne retiendra que 1 150 € si le montant indiqué est supérieur.

Bonjour à tous,

Je suis separé de ma concubine et en garde alternée par décision du JAF. Je ne verse pas de pension alimentaire. Cependant je paye intégralement tous les frais de mon fils (école privée, vetêments,fournitures scolaires .. )ayant des revenus plus importants. Elle m'a donc tout naturelement cédé sa part fiscale ( 0.25 ).
Cependant, à plusieurs reprises des agents du fisc lui demande de récuperer sa part fiscale avec comme prêtexte la décision du JAF !!
Je ne comprends pas cette position car en géneral comme le précise le JAF a la fin de son avis, si les parents sont d'accord il s'organise comme bon leur semble.
Que leur repondre ?

Merci de votre réponse

Réponse : En effet, les parts supplémentaires liées aux enfants reviennent au(x) parent(s) supportant réellement les "charges d'entretien et d'éducation" (selon le site de l'Etat : impot.gouv.fr). En cas de garde alternée, le partage des parts est conditionné par le partage de manière égale de ces dites charges. Si ce n'est pas le cas, les parents peuvent, sous réserve, décider d'octroyer la totalité des parts à un seul des 2 parents, même en cas de décision de justice en résidence alternée.

Est il nécessaire de présenter au fisc une attestation de garde alternée ou tout autres preuves,dans le cas ou les deux parents sont d'accord sur la garde alternée et le partage des parts (1,25
part chacun).
merci

Dans le cas ou les 2 parents sont en accord sur la garde alternée,
et donc de la 0.25 part chacune,y a t il une obligation de fournir une preuve de garde alternée aux services fiscaux ?
un jugement est il obligatoire ?

Bonjour,

J'ai divorcée en 2007 et depuis j'ai mon fils en garde alternée 1 semaine sur deux, j'ai donc 0.25 parts pour les impots.
Je compte me pacser fin 2010 et j'aimerais savoir combine de parts aura alors mon nouveau foyer (2 adultes et toujours mon fils en garde alternée)

merci d'avance

bonjour
je suis divorcée depuis 2006 et ai mon fils en garde alternée.
je l'élève seule depuis et voudrais savoir à combien de part j'ai droit ?
pourriez vous aussi m'indiquer comment faire si l'un des parents veut accorder le bénéfice de sa part fiscale résultant de la garde alternée à l'autre (quand faire cette démarche, un simple courrier suffit-il ? est-ce trop tard pour la déclaration d'impôt 2010 ?)
Merci à vous

Réponse : En garde alternée, vous bénéficiez de la moitié de la demi part de votre fils, soit 0,25.
Concernant "le don d'une part fiscale", je vous invite à vous rapprocher de votre centre des impôts car en principe, vous ne bénéficiez de la demi part totale que si vous en avez la garde exclusive et non alternée.

Bonjour je suis marie avec deux enfants et je vais recupere un troisiseme enfant de 12 ans bientot combien aurait je de part fiscales pour les impot je n ai pas de pension alimentaire a payer
puis je deduire des choses des frais etc......sur la prochaine declaration d impots merci

Bonjour, 2 enfants étaient en garde alternée un jugement en mars les a confiés complétement à leur mère. Faut-il faire 2 déclarations (avant le changement, après) ? Est-ce possible sur internet ou bien faut-il alors obligatoirement une déclaration papier ?
Merci

Réponse : L'administration fiscale stipule qu'un enfant devenu à charge au cours de l'année 2009 est considéré comme ayant été à charge toute l'année. Demandez confirmation auprès de votre centre des impôts, mais en principe vous perdrez les parts de vos enfants cette année.

Bonjour,

J'aimerai savoir si on est obligé de déclarer une garde alternée à sa Caisse d'Allocations Familiales et si la maman perd ses droits APL qu'elle perçoit pour le paiement de son prêt immobilier ?

Réponse : En principe, tous les changements de votre situation familiale doivent être déclarés à votre CAF, d'autant plus si ces changements peuvent modifier vos droits à une allocation.

Lorsqu'une garde alternée est décidée par le juge (pour un enfant issu d'un concubinage) et qu'une pension alimentaire est versée par celui qui dispose des meilleurs revenus, il semble que le système devienne inéquitable. en effet, celui dont les revenus étaient les plus élevés et qui déclarait 1,5 part voit ses parts chuter à 1,25.(et donc son impôt va augmenter). En sus il doit verser une pension à l'autre, qu'il ne peut déduire.(donc une perte de revenu). Comment faire?