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Impôt : les recours amiables

En cas de désaccord avec l'administration fiscale, le plus simple est de vous rendre directement à votre centre des impôts. Vous pourrez peut-être négocier avec un agent afin de résoudre votre problème. Adressez-vous au service concerné par votre problème, vous aurez plus de chance d'obtenir gain de cause.

Si cet entretien s'avère peu fructueux, 2 recours amiables s'offrent à vous avant d'effectuer une réclamation.

Le conciliateur fiscal : 1er recours amiable

Chaque département dispose d'un concialiteur fiscal en cas de désaccord ente le fisc et un contribuable. Il se trouve généralement dans la ville chef-lieu du département.
Le conciliateur fiscal départemental est compétent pour traiter les litiges et mécontentements des citoyens (délai de paiement refusé, pénalités, ....), quelle que soit leur nature, excepté 3 cas. En effet, le conciliateur fiscal ne peut pas traiter les demandes concernant la vérification de votre compatbilité fiscale, les hypothèques et les requêtes déjà formulées auprès de supérieurs hiérarchiques.

Vous pouvez contacter le conciliateur fiscal par courrier ou par mail.
Vous recevrez un courrier dans le mois qui suit, soit pour rendre sa décision, soit pour vous informer de l'avancée du dossier.

Le conciliateur fiscal possède un pouvoir relativement étendu dans la mesure où il peut aller à l'encontre des décisions précédentes prises par l'administration fiscale, notamment lors de la première négociation avec un agent de l'Etat.
Toutefois, tant que le conciliateur n'a pas rendu sa décision, vous devez continuer à appliquer les mesures contestées.

Si la décision rendue par le conciliateur fiscal ne vous convient pas, vous pouvez saisir le médiateur du Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie (MINEFI)

Le médiateur du MINEFI : 2ème recours amiable

Vous pouvez déposer votre recours auprès du médiateur par courrier, mail ou fax. Sur votre requête doivent figurer les causes de votre recours : n'hésitez pas à détailler au maximum votre problème afin d'obtenir une décision la plus juste possible. Mentionnez également le service qui a préalablement traité votre requête et joignez tous les documents et courriers liés à cette affaire.

Si vous vous souhaitez réécrire au médiateur après le dépôt de la demande, rappelez à chaque fois les références communiquées par le médiateur et vos coordonnées.

Adresse postale du médiateur :
Monsieur le Médiateur du Ministère de l’Économie, des Finances et de l’Industrie
Télédoc 215
139 rue de Bercy
75572 PARIS CEDEX 12

Si malgré ces 2 recours amiables, vous n'êtes toujours pas satisfait des résultats obtenus, vous pouvez déposer une réclamation.

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Par isis

gros souci,pour une erreur de ligne! j'ai voulu faire la déclaration d'impots sur le revenu-de mon père agé de 91ans par internet-à savoir que l'on ne m'y reprendra plus ,j'irai directement au CDI et quitte à attendre longtemps je ferai faire les déclarations par les professionnels!... Je suis à ce jour complètement désemparée-j'ai recu un courrier du centre des impots medisant que je n'ai pas mentionné le montant du salaire de l'employé à domicile de mon père sur la bonne ligne-au lieu de mettre la somme de1294 euros sur la ligne7DF je l'ai mise sur la ligne7DB...et j'ai refait la meme chose en 2010 ! comme si j'avais volontairement fait cette erreur-pour en tirer des bénéfices-donc immédiatement un controle a lieu et on ne cherche pas à comprendre ;vous faites tout de suite partie des fraudeurs et vous n'avez plus qu'à payer-rembourser...et là la machine pour le petit retraité se met en route-et lorsque l'on se déplace pour expliquer ,et dire sa bonne foi-ce que l'on vous rétorque est : sur un controle concernant un contribuable aisé ce genre d'erreur ne se voit pas et passe à la trappe ! ceci est inacceptable, vraiment...sachant que mon père est en EHPAD, que sa retraite ne suffit pas pour payer les 2000 euros chaque mois,que je suis obligée de participer à hauteur de 400 euros...je ne sais plus que faire...rembourser 685 euros + 996euros-que j'ai en quelque sorte voler à l'état...notre système marche sur la tete...que puis-je faire?j'ai vraiment besoin de conseils, d'aide...c'est angoissant ! MERCI POUR VOTRE REPONSE.

Réponse : Je vous souhaite sincèrement bon courage. J'espère que le centre des impôts s'apercevra qu'il s'agit simplement d'une erreur de ligne. En cas de pénalités de retard, vous pouvez toujours demander la remise gracieuse des pénalités ou effectuer un recours amiable en expliquant votre situation. Plus d'infos sur le recours amiable.




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Par soso

j'ai reçu mon avis d'impôt, je suis mensualisée et je vais devoir payer un complément en novembre et décembre.
La mensualité de décembre correspond au double de celle de novembre (cette dernière est alignée sur les sommes précédemment prélevées).
J'aurais préféré que le montant restant à payer soit réparti de façon égale sur ces deux mois.
Recours possible auprès des services des impôts pour modifier le montant de mes futurs prélèvements ?

Réponse : Un recours amiable est prévu auprès du conciliateur fiscal. Je vous invite à lire l'article ci-dessus afin de connaître les différentes démarches.



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Par Jean-Claude Pollissard

Je suis propriétaire d'une chapelle qui sert de sépulture à ma famille.
Soumis comme il se doit à l'impôt foncier, je suis taxé pour le ramassage des ordures ménagères. Sachant qu'en France les morts ne votent pas (sauf dans certains départements), ils ne produisent pas non plus de déchets... L'administration tarde néanmoins à reconnaitre son erreur. Ce n'est pas une question de prix mais de principe. C'est un cas d'école.



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