Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Impôt : la réclamation contentieuse

La réclamation contentieuse : suite possible aux recours amiables

Comme son nom l'indique, déposer une réclamation suite à un désaccord avec le fisc revient à entamer une procédure contentieuse.

Cette procédure n'est possible qu'après avoir tenté de négocier avec votre centre des impôts et utilisé les 2 recours amiables (requête déposée auprès du conciliateur fiscal et du médiateur).

La réclamation contentieuse est destiné essentiellement à demander réparation des erreurs de l'administration fiscale concernant la base d'imposition (revenu fiscal de référence) ou le calcul de l'impôt. Elle peut aussi permettre de rétablir la bonne application du droit si certaines règles n'ont pas été respectées.

Réclamation administrative

La réclamation est à déposer auprès de votre centre des impôts avant la fin de l'année civile en cours ou la fin de l'année suivante selon les cas. 
Sur la réclamation doivent être inscrits vos noms, adresse, avis d'imposition et TOUS les autres documents envoyés par le fisc, objet du litige, une explication claire du problème et ses revendications (ce que l'on souhaite obtenir). N'oubliez pas de dater et signer.
Il est très important d'indiquer tous ces éléments : votre réclamation ne pourrait pas aboutir si votre dossier n'est pas complet. Rassurez vous, le centre des impôts vous demandera les pièces manquantes. Il annulera votre demande si vous ne répondez pas dans les temps.

L'avantage de la réclamation contentieuse réside dans la possibilité de reporter le paiment de l'impôt ainsi que les pénalités éventuelles. Il suffit pour cela d'en faire la demande dans la réclamation contentieuse.

L'administration fiscale vous donnera une réponse dans les 6 mois suivants, voire 9 mois au plus tard (dans ce cas, vous en êtes informé). Si la requête est jugée recevable, vous recevrez un avis de dégrèvement ou un remboursement (vous pouvez également demander par la suite, 1 an après maximum, le remboursement des frais liés à cette procédure).

Si cette réclamation administrative n'aboutit toujours pas, vous pouvez saisir le juge de l'impôt, on parle alors de réclamation juridictionnelle.

Réclamation juridictionnelle

Si vous n'obtenez pas gain de cause auprès du centre des impôt via la réclamation administrative, vous avez 2 mois après la réception de la décision pour saisir la juridiction compétente. Si vous n'avez reçu aucune réponse, vous pouvez saisir le tribunal lorsque 6 mois se sont écoulés après l'envoi de la réclamation.

Réclamation concernant l'impôt sur le revenu

En matière d'impôts directs, comme l'impôt sur le revenu, il faut saisir le tribunal administratif  de votre lieu de résidence.
Le tribunal peut demander des expertises complémentaires et rend sa décision après examen des pièces fournies par les 2 parties tout au long de l'instruction.

Si vous contestez la décision du tribunal administratif, vous disposez de 2 mois après l'envoi de la décision pour faire appel auprès de la Cour administrative d'appel.
Pendant cette nouvelle instruction, chaque partie peut apporter des pièces supplémentaires. Cependant, l'appel n'annule pas la décision du tribunal administratif : elle s'applique jusqu'à la nouvellle décision de la cour d'appel.

Réclamation concernant l'ISF

Si vous contestez une décision relative à l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF), vous devez saisir le tribunal de grande instance dont dépend le centre des impôts recevant l'ISF.
Le tribunal peut demander des expertises complémentaires et rend sa décision après examen des pièces fournies par les 2 parties tout au long de l'instruction.

Si vous contestez la décision du tribunal de grande instance, vous disposez de 1 mois après l'envoi de la décision pour faire appel auprès de la Cour d'appel.
Pendant cette nouvelle instruction, chaque partie peut apporter des pièces supplémentaires. Cependant, l'appel n'annule pas la décision contestée : elle s'applique jusqu'à la nouvellle décision de la cour d'appel.