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Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Avantages fiscaux plafonnés

Plafonnement des avantages fiscaux

Les avantages fiscaux correspondent aux avantages cumulés : réductions d'impôt + crédits d'impôt + charges déductibles.

En 2010 (revenus 2009), certains de ces avantages fiscaux sont limités à 25 000 € + 10 % du revenu imposable du foyer fiscal. Et ce pour une raison simple : "les niches fiscales" coûtent très cher à l'Etat ! C'est pourquoi, il a décidé de limiter les pertes engendrées en instaurant un plafond.

A partir de 2011 (revenus 2010), ce plafonnement des avantages fiscaux est fixé à 20 000 € + 8 % du revenu imposable.

A partir de 2012 (revenus 2011), le plafond est abaissé à 18 000 € + 6 % du revenu imposable.

A partir de 2013 (revenus 2012), le plafond subit un nouveau rabot : 18 000 + 4 % du revenu imposable.

Cette règle s'applique pour TOUS les foyers fiscaux : célibataire, mariés, pacsés, veufs, divorcés, avec ou sans enfants.

Avantages fiscaux concernés par le plafonnement

Réductions d'impôt concernées

La plupart des dépenses donnant droit à des réductions d'impôt est concernée par le plafonnement des avantages fiscaux.
Il s'agit des investissements :
 - Borloo
 - Robien
 - Borloo et Robien SCPI
 - Scellier
 - dans des résidences de tourisme
 - restauration d'immeuble Malraux
 - outre-mer
 - forestiers
 - actions de PME
 - location meublée non professionnelle

Crédits d'impôt concernés

 - Intérêts d'emprunt pour l'achat du logement principal
 - Intérêts des prêts étudiants
 - Service à domicile
 - Dépenses "écologiques" (pompe à chaleur, panneaux solaires, géothermie, ...)
 - Garde d'enfants de moins de 7 ans
 - revenus abattus de 40 % + abattement annuel

Avantages fiscaux exclus du plafonnement

Les pensions alimentaires ainsi que les avantages liés à la dépendance ou au handicap et les dépenses servant un intérêt général sans contrepartie (dons aux associations par exemple) ne sont pas pris en compte dans les réductions d'impôt plafonnées.

Il en est de même pour certains crédits d'impôt accordés aux indépendants individuels sous le régime BIC, BNC ou BA.

Baisse des avantages fiscaux en 2012

A compter de 2012 (déclaration des revenus 2011), le montant des avantages fiscaux (appelés niches fiscales) seront réduits de 10 % puis de 15 %. Ces réductions s'appliqueront au taux ou plafond de chaque avantage fiscal, mais uniquement pour les dépensés réalisées après le 1er janvier 2011.

Certains avantages fiscaux liés à l'emploi ne sont pas concernés : emploi d'un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, investissements locatifs sociaux outre mer, etc.

Au total, 22 niches fiscales sont touchées par ces rabots successifs.

Réduire ses impôts

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C'est sans aucun doute la meilleure solution pour réduire ses impôts, préparer son avenir et sa retraite et se constituer un revenu complémentaire, tout en protégeant sa famille. Attention : dernière année pour en profiter
 


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Commentaires



Par Carence

Le plafonnement des revenus provenant de locations meublées non professionnelles étant abaissé, il y a possibilité d'obtenir une déduction d'impôts en cas de travaux concernant l'immeuble (mise aux normes d'un ascenseur). Sur quelle feuille d'impôts sur le revenu (numéro de la feuille) et à quel chapitre, quelle ligne , doit-on inscrire le montant du revenu de location meublée non professionnelle et surtout le montant des travaux donnant droit à une déduction fiscale. MERCI. Carence



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Par rsmamodaly

C 'est évidant que ces niches fiscales sont injustes mais cela a permis de "saisir" le problème des personnes âgées à faibles revenus et surtout celui des personnes handicapées.
Donc je suggère que ces niches soient maintenues pour ces dernières.



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