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Impôts > Fonctionnement de l'impôt > Avantages fiscaux plafonnés

Plafonnement des avantages fiscaux

Les avantages fiscaux correspondent aux avantages cumulés : réductions d'impôt + crédits d'impôt + charges déductibles.

En 2010 (revenus 2009), certains de ces avantages fiscaux sont limités à 25 000 € + 10 % du revenu imposable du foyer fiscal. Et ce pour une raison simple : "les niches fiscales" coûtent très cher à l'Etat ! C'est pourquoi, il a décidé de limiter les pertes engendrées en instaurant un plafond.

A partir de 2011 (revenus 2010), ce plafonnement des avantages fiscaux est fixé à 20 000 € + 8 % du revenu imposable.

A partir de 2012 (revenus 2011), le plafond est abaissé à 18 000 € + 6 % du revenu imposable.

Cette règle s'applique pour TOUS les foyers fiscaux : célibataire, mariés, pacsés, veufs, divorcés, avec ou sans enfants.

Avantages fiscaux concernés par le plafonnement

Réductions d'impôt concernées

La plupart des dépenses donnant droit à des réductions d'impôt est concernée par le plafonnement des avantages fiscaux.
Il s'agit des investissements :
 - Borloo
 - Robien
 - Borloo et Robien SCPI
 - Scellier
 - dans des résidences de tourisme
 - restauration d'immeuble Malraux
 - outre-mer
 - forestiers
 - actions de PME
 - location meublée non professionnelle

Crédits d'impôt concernés

 - Intérêts d'emprunt pour l'achat du logement principal
 - Intérêts des prêts étudiants
 - Service à domicile
 - Dépenses "écologiques" (pompe à chaleur, panneaux solaires, géothermie, ...)
 - Garde d'enfants de moins de 7 ans
 - revenus abattus de 40 % + abattement annuel

Avantages fiscaux exclus du plafonnement

Les pensions alimentaires ainsi que les avantages liés à la dépendance ou au handicap et les dépenses servant un intérêt général sans contrepartie (dons aux associations par exemple) ne sont pas pris en compte dans les réductions d'impôt plafonnées.

Il en est de même pour certains crédits d'impôt accordés aux indépendants individuels sous le régime BIC, BNC ou BA.

Baisse des avantages fiscaux de 10 % en 2012

A compter de 2012 (déclaration des revenus 2011), le montant des avantages fiscaux (appelés niches fiscales) seront réduits de 10 %. Cette réduction de 10 % s'appliquera au taux ou plafond de chaque avantage fiscal, mais uniquement pour les dépensés réalisées après le 1er janvier 2011.

Certains avantages fiscaux liés à l'emploi ne sont pas concernés par la réduction de 10 % : emploi d'un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, investissements locatifs sociaux outre mer, etc.

Au total, 22 niches fiscales sont touchées par le rabot de 10 %.

Réduire ses impôts

L'investissement locatif Scellier 2012 permet d'économiser jusqu'à 4.300 € d'impôt pendant 15 ans. Cet investissement est financé jusqu'à 70% grâce à l'Etat et au locataire qui vers un loyer chaque mois. Ce dispositif s'adresse principalement aux contribuables payant plus de 2.000 € d'impôt par an.


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