La détermination du nombre de parts fiscales dépend de votre situation familiale et le nombre d'enfantsà charge.
Situation familiale
Seul (célibataire, concubin, divorcé) : 1 part fiscale.
Marié ou PACSé : 2 part fiscales.
Veuf : 1 part fiscale si pas d'enfant à charge ou 2 parts fiscales si enfant à charge (dans ce cas, la personne veuve garde la part de son conjoint décédé)
Nombre d'enfants
A ce nombre de parts fiscales calculées en étape 1 seront ajoutées celles correspondantes au nombre d'enfants composants le foyer fiscal :
Pour 1 enfant : 0.5 part
Pour 2 enfants : 1 part
Pour 3 enfants : 2 parts
ainsi de suite ...
A noter : si vous vivez seul et que vous avez élevé seul votre enfant pendant au moins 5 ans, vous bénéficiez d'une demi part supplémentaire.
Nombre de parts fiscales
Parts fiscales de la situation familiale + Parts fiscales du nombre d'enfants.
Si par exemple vous êtes divorcé (célibataire) avec 2 enfants, le résultat sera de 1 (situation familiale) + 1 (2 enfants : 1 part) = 2 parts fiscales
Nombre de parts lors d'une garde alternée
Chacun des parents a le droit de prendre la moitié des parts qui lui seraient attribuées en temps normal.
Exemples de calcul parts fiscales
Pour 1 enfant, chaque parent peut s'approprier 0.25 part fiscale car 0.5 part / 2 = 0.25 (donc au final 1.25 part pour chaque divorcé)
Pour 2 enfants, chaque parent peut s'approprier 0.5 part fiscale car (0.5 X 2) part / 2 = 0.5 (donc au final 1.5 part pour chaque divorcé)
Pour 3 enfants, chaque parent peut s'approprier 1 part fiscale car ( (0.5 X 2) + 1) parts /2 = 1 (donc au final 2 parts pour chaque divorcé)
Si certains des enfants sont en garde alternée et d'autres non, seules les parts de ceux qui sont en garde alternée seront divisées.
Parts fiscales pour les personnes handicapées
Les personnes handicapées peuvent bénéficier d'une demi part supplémentaire à certaines conditions.
Même si cette personne est mariée ou pacsée, elle peut y avoir droit. Si les deux menbres du couples sont invalides, ils bénéficient tous les 2 d'une demi part supplémentaire chacun.
Conditions pour la demi part supplémentaire
Les personnes invalides ont droit à une demi part supplémentaire si elles possèdent une carte ou pension d'invalidité et remplissent 1 des 3 conditions suivantes :
Avoir une incapacité d'au moins 80 % ;
Percevoir une rente d'accident de travail de plus de 40 % ;
Percevoir une pension militaire pour une invalidité de plus de 40 %.
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Par charlesdegonzague
Bjr,
J'ai été marié 6 ans avec une personne qui avait une fille à charge et dont le papa n a jamais payé de pension alimentaire...J'ai donc assumé ma part à son éducation. nous avions a cette époque 2.5 part fiscale... Nous avons divorcé après 6 ans de vie commune 2003 - 2009 ai je droit a ce fameux 1.5 part fiscale moi aussi! ?
Réponse : D'après les informations ci-dessus, vous ne bénéficiez plus que d'une seule part dans la mesure où vous êtes séparé et que l'enfant est à la charge de sa mère a priori.
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Par adreii
Bonjour, je suis pacse et j attend mon premier enfant au mois de mai. Je dois déclare mes revenus sur celle de mon conjoint a la naissance de l' enfant. Dois je me déclaré seule ou non. Est-ce que ça fera 2,5 part ?
Réponse : Puisque vous êtes pacsée, vous devez effectuer une déclaration commune avec votre conjoint car vous ne constituez plus qu'un seul foyer fiscal. Vous aurez donc 2.5 parts fiscales pour la déclaration 2013 (revenus 2012).
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Par bizi
Ma mère est veuve depuis 2009, sur son avis d'imposition, on lui compte 1 part alors que ses copines, veuves également mais avant 2009, ont droit à 1.5 part. Est-ce normal ?
Réponse : Les contribuables veufs peuvent jouir de la part de leur conjoint décédé s'ils ont encore un enfant à charge (soit 2,5 parts au total).
S'ils ont élevé des enfants seuls pendant au moins 5 ans, ils bénéficient d'une demi part supplémentaire, soit 1,5 part.
Par conséquent, si votre mère n'entre pas dans une de ces situations, elle n'a qu'une seule part.
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Par flefevre
Bonjour
quelle différence faite vous entre enfant handicapé et enfant ayant une incapacité à 50%
est ce que l'un comme l'autre donne droit à une demi-part sociale?
merci
Francois
Réponse : Un enfant infirme est un enfant qui ne peut subvenir seul à ses besoins. Il peut donc rester à la charge de ses parents, quel que soit son âge. Toutefois, il ouvre droit à une demi part supplémentaire seulement s'il détient la carte d'invalidité. Cette carte n'est délivrée que pour les incapacités d'au moins 80 %.
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Par coco59
Bonjour,
Nous sommes un couple en concubinage et nous déclarons chacun de notre côté notre déclaration d'impôt...notre fille est née cette année (2011), pour la prochaine déclaration 2012, pour les revenus 2011, pouvons-nous déclarer chacun de notre côté, une 1/2 part !??
Merci pour vos réponses...
Cordialement.
Réponse : En présence d'un enfant élevé par un couple en concubinage, seul un des 2 parents peut le rattacher à son foyer fiscal (soit + 0,5 part pour le 1er enfant). L'autre parent est donc imposé comme un célibataire. Vous ne pouvez pas partager la demi part. En revanche, si vous aviez eu 2 enfants, vous auriez pu chacun rattacher un enfant.
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Par boubou
Bonsoir,
Je vis seul, je suis divorcé, j'ai 2 enfants vivant avec leur mère et je voudrais savoir si j'ai droit à une demi part supplémentaire?
Merci.
Réponse : Si vous n'avez pas la garde de vos enfants et que la mère assure principalement les dépenses d'éducation, elle les a du les inclure dans sa déclaration de revenus. Par conséquent, un enfant ne peut donner droit à une demi part supplémentaire pour chacun des ses 2 parents. Il est à la charge de l'un ou de l'autre et fait donc bénéficier de la majoration de parts fiscales à ce parent-là (sauf en cas de garde alternée où les parts sont partagées entre les 2 parents).
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Par christophe
Bonjour,
je voudrais savoir a combien de parts j'ai droit, en étant divorcé, vivant seul et ayant deux enfants vivants avec leur mère et ne sont avec moi un week end sur deux.
Merci de votre aide.
Réponse : Si vos enfants sont à votre charge fiscalement, vous bénéficiez d'une part entière pour le 1er enfant (au lieu d'une demi part). Au total, vous avez donc 2,5 parts (1 + 1 + 0,5).
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Par chris
Bonjour, je suis mariée avec un enfant et mon mari a un enfant d'une précédente union qu'il a un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires. combien a t-on de parts? 3 d'après moi
Réponse : A priori, vous ne disposez que de 2,5 parts : 2 pour le couple et 0,5 pour votre enfant commun. Puisque votre mari n'a pas la garde de ses enfants, ils sont certainement rattachés au foyer fiscal de leur mère. Vous ne pouvez donc pas les inclure dans votre déclaration de revenus.
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Par pata
Bonjour,
ma mère est handicapé et mon père est invalide, je suis a leur charge fiscalement et je travaille, comment est-ce possible que je suis considéré comme une part ? les parts ne sont pas censé être regroupé avec mes parents puisque je suis a leur charge fiscalement ! ils avaient droit a une exonération pour la TF mais apparemment je dépasse le plafonds pour une part ? ça ne devrai pas être 2.5 ou 3 part ? sachant qu'il sont marié et mon père invalide plus moi a charge ??
Réponse : Si vous avez plus de 21 ans, vous ne pouvez pas être rattaché fiscalement à vos parents (sauf si vous êtes marié, pacésé ou chargé de famille). Vous devez effectuer votre propre déclaration de revenus (soit 1 part), et éventuellement ajouter une pension que vous verserez vos parents s'ils vous aident dans vos dépenses quotidiennes. Ils pourront en contrepartie la déduire de leurs revenus.
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Par cege98
Je voulais une confirmation, je reprends donc une des question ci-dessus :
Bonsoir,
j'aimerai une explication claire:
je suis séparé
j'ai un enfant en garde alternée et je vis seul. Est ce considéré comme parent isolé le fait de vivre seul ?
Merci
Je viens de lire sur un autre document que les personnes vivants seules, avec des enfants en gardes alternés peuvent cocher la case "parent isolé".
La "case parent isolé" se perd a partir du moment ou l'on vit avec quelqu'un avec qui l'on pourrait soit se marier ou se pacsé...Par exemple une collocation peut faire perdre cet avantage...Au contraire si vous hébergez parents, nièce, neveu, oncle,tante...donc des personnes avec qui mariage ou pacs ne peuvent être valider alors vous avez droit a la "case T"
Merci.
Réponse : En principe, vous êtes considéré comme parent isolé si vous élevez seul votre enfant. Visiblement ce n'est pas le cas. Par contre, vous avez droit à la moitié de sa demi part, soit 0,25 part supplémentaire.
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Par Loan
Bonjour
Je suis célibataire vivant en concubinage.
Nous faisons donc deux déclarations distinctes, et mon unique enfant est sous la mienne. Ai je une part de 1.5 ou 2? Quand est on considéré comme parant isolé?
Merci d'avance.
PS: Félicitation à vous, votre site rend davantage compréhensible le monde mystérieux qu'est l'impôt!!
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Par cicou
Bonsoir,
mon pere est decedé en octobre 2008 et l'année derniere ma mere a beneficier de 1.5part et là elle vient de recevoir ses impots et on ne lui a compter que 1 part est ce normal?
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Par téka
Bonjour,
Je souhaite savoir combien de part fiscales dois-je déclarer pour mon foyer pour bénéficier des tickets CESU. Nous vivons en couple, non pacsé, ni marié et nous avons un enfant. Est-ce bien 1 part 1/2?
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse : Vous bénéficiez de 1,5 parts si l'enfant est mis à votre charge (fiscalement). Votre conjoint est donc déclaré célibataire. En effet, en union libre, l'enfant commun doit être rattaché à l'un de ses parents, le plus souvent celui qui perçoit les revenus les plus importants.
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Par Bernie
J'éleve seule mes 2 enfants ( 20 ans et 14 ans) dont le plus jeune est en garde alternée, je n'ai plus qu'1 part 1/2, est ce normal ?
Réponse : En principe, vous devriez bénéficier de 1,75 parts : 1 pour vous + 0,5 part pour votre 1er enfant + 0,25 pour le 2ème enfant en garde alternée.
Pour que votre enfant de 20 ans (majeur) soit rattaché à votre foyer fiscal, il doit en faire la demande par écrit. De votre côté, vous devez le mentionner sur votre déclaration de revenus dans le CADRE D (page 2).
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Par demi part et concubinage
Bonjour, je suis divorcée et j'ai la garde de mon fils de 11 ans. Je vis avec mon nouveau compagnon depuis un an. Cela affecte ma démie part? c'est moi qui s'occupe de tous les frais et mon ex-mari ne paye pas sa pension alimentaire.
Merci de votre réponse
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Par Marine28
Bonjour,
J'ai une petite question. Je viens de m'installer avec mon ami (le bail est à nos deux noms), il gagne sa vie mais moi je suis toujours étudiante. Mes parents m'aident encore. Comment faire pour les impôts? Mes parents peuvent ils encore me déclarer sur leurs impôts? ou seulement déclarer ce qu'ils me versent tous les mois? J'ai 23 ans au mois d'août. Merci de votre réponse!
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Par LILILAROSE
Je suis en invalidité catégorie II (invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque) suite à une maladie, puis je avoir droit à la demi-part supplémentaire pour l'impôt sur le revenu ? merci pour vos réponses.
Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :
Par Vénus (2012-01-05 13:24:57) : Bonjour,
Je suis en instance de divorce, deux enfants de 10 ans en garde alternée, combien de part puis je prétendre. Merci
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Par Floppi
Bonsoir,
J'ai besoin d'un renseignement.
Mon ami a eu une fille en garde partagée.
Nous ne vivons pas ensemble, il fait sa déclaration seule
Quel est le nombre de part qu'il doit déclarer ainsi que ma mere de sa fille, sachant qu'ils sont sépares et élevant seul leur enfant en garde partagée.
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Par sisi
Bonjour,j'ai élevé 2 enfants dont 1 toute seule pendant 9 ans (j'ai donc droit à 1 demi part sup). j' ai 1 invalidité à 40% suite à 1 accident de travail( donc 1 demi part sup) : je voudrais connaître le nombre de parts auxquelles j' ai droit puisque mon handicap est réel et que par ailleurs j'ai bien élevée toute seule mon fils au delà des 5 ans prévus . M'enlever 1 demi part est d' après la logique une injustice qui soit rend annule l'handicap soit le fait d' avoir élevé seule mon fils. Pouvez vous avoir la gentillesse de m'éclairer sur la question?merci de bien vouloir m'apporter 1 réponse!
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Par sissi
J'ai élevé seule mon fils pendant 9 ans, j'ai selon la notice des impôts droit à une demi part supplèmentaire; de plus j'ai une pension accident de travail indenmisée à 40% qui me permet de bénéficier d'une demi part supplèmentaire .
Hors depuis l'an dernier la personne qui s'occupe de mon dossier m'a enlevé une demi part ,alors que les 2 demi parts que j'avais n'ont rien à voir entre elles! MON HANDICAP EST BIEN REEL, ET J'AI BIEN ELEVE MON FILS TOUTE SEULE PENDANT PLUS DE 5 ANS.De qui se moque t'on? Je voudrais avoir à ce sujet une explication plausible .
A qui puis-je m'adresser hormis la personne qui s'occupe de moi aux impôts?
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Par Laure
Quand j'ai divorcé, 1 des mes enfants était à la garde du père et le 2ème en garde alternée. La garde alternée n'étant pas prévue à l'époque pour les impôts, d'un commun accord oral nous avions convenu 1 chacun. Les impôts voulant un écrit mais mon ex refusant, je leur ai laissé le soin de décider et ils ont compté 1 chacun. Hors, lors du changement de garde de mon 2ème pour venir définitivement avec moi (la garde alternée étant reconnue entre temps), j'ai découvert qu'on comptait à mon ex 3 parts alors que je n'en ai toujours eu que 2. Pourquoi ? Il n'y a pas d'autre enfant d'un côté comme de l'autre, ni remariage.
Enfin, pourquoi ne donne t'on pas une 1/2 part supplémentaire ou autre lorsqu'on élève seule un enfant, que l'ex ne paie pas de pension, ne contribue en rien à son éducation et ne le prend jamais en vacances ou week end ?
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Par Milaf72
Ma question : je suis mariée et mon mari a 2 filles d'une précédente relation qu'il a en garde alternée (1 part lui + 1 part moi + 0.5 pour les 2 filles à mi temps). Nous avons eu un enfant en 2010 : lorsque je fais une simulation sur le site des impôts, on me compte 3.25 parts. Pouvez vous m'expliquer pourquoi (notre enfant commun compte-t'il pour 0.75?
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Par Agnès B
Bonjour,
J'ai élevé seule mes deux enfants jusqu'à Aout 2010. En septembre, mon fils est allé vivre chez son père (enteriné par le JAF), je l'ai un week end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Combien de parts dois je déclarer sur l'année 2010 puisque j'ai eu mon fils la majeure partie de l'année ?
Merci pour votre réponse.
Cdlt,
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Par jean michel30
bonjour,
Je souhaite savoir comment je dois compter la 1/2 pour ma fille qui a moins de 25 ans et qui s'est pacsée en 2010 ?
Merci pour votre aide
JM
Réponse : Si votre fille est pacsée et que vous souhaitez la rattacher à votre foyer fiscal, vous devez rattacher également toutes les personnes de son foyer fiscal (son conjoint ainsi que ses enfants si elle en a). Attention, un des deux (votre fille ou son conjoint) doit avoir moins de 21 ans ou moins de 25 ans si il ou elle est étudiant le 1er janvier 2010.
Cela n'augmentera pas votre nombre de parts fiscales, mais vous bénéficierez d'un abattement sur vos revenus imposables de 5 698 € par personne rattachée, revenus auxquels vous aurez ajouté les revenus du couple. Il s'agit là d'une déclaration commune car le couple pacsé n'effectue pas de déclaration.
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Par bicoune65
je voudrais demander à une personne compétente si la 1/2 part supplémentaire pour les veuves ayant élévé 3 enfants est supprimée ?
Réponse : La demi part supplémentaire accordée aux personnes célibataires, veuves ou divorcées vivant seules est conditionnée par le fait d'avoir élevé ses enfants SEUL pendant au moins 5 ans.
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Par KIIKII2
Bonjour, je ne comprend rien , je suis divorce debut 2009 ,au chomage fin 2009 .J ai 3 enfants donc les gardent declare me sont revenue a moins ? je comprend pas le calcule
Ensuite la taxe d habitation est passe de 450 euros à 1179 euros pour 2010 GRRRR!!!!je ni comprend rien ,pensez vous que c'est normale alors que ma situation pro et familiale a diminue????
MERCI POUR VOTRE REPONSE
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Par faufauste
Je suis divorcée, j'ai mes 2 petites filles à charges depuis 4ans ma fille etant decedee. Aux impots, on me compte 2 parts. Ma voisine est divorcée aussi avec deux enfants et on lui compte 3 part. Pourquoi ? Merci de votre réponse
Réponse : En principe, une personne divorcée (non veuve) avec 2 personnes à charge (non invalides) bénéficient de 2 parts fiscales.
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Par Lilou
Jusqu'à l'année dernière, j'avais 2 parts fiscales sur mon impot sur le revenu. J'élève seule ma fille de 16ans1/2 depuis le décès de mon compagnon (nous n'étions pas mariés). Pour cette année, il est mentionné sur mon impot : 1,5 part.
Quelle est la raison de ce changement. L'âge de ma fille ?.
Merci de votre réponse.
Salutations.
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Par clberauvray
Bonjour,
Calcul des parts fiscales:
Veuve depuis le 02/04/2008.
Imposition année fiscale 2009: 2 parts (partie année postérieure au
décès du conjoint).
née le 08/05/1933 . 2 enfants de 55 et 49 ans , ne sont plus à charge depuis + 25 ans.
Merci de m'informer pour les parts ficales déterminées : 1 part ou
1 part et demie?
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Par momon
Marié en etant handicapé a 50pour cent j'ai 1 enfant handicapé a 80 pour cent le 2 a 50 pour cent je doit avoir combien de parts pour les impots merci urgent ?
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Par plop
Bonjour, ces explications paraissent très claires, cependant j'ai un petit doute : si on parle d'une personne veuve ayant à charge un enfant cela donnerait-il lieu à 2,5 parts en comptant (situation familiale = 2 parts) + (1 enfant à charge = 0.5 part) ? De plus si ledit enfant n'habite plus au domicile familial mais continue ses études, est-il considéré comme enfant à charge ? Je vous remercie par avance de vos réponses.
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Par garga
Bonsoir,
j'aimerai une explication claire:
je suis séparé
j'ai un enfant en garde alternée et je vis seul. Est ce considéré comme parent isolé le fait de vivre seul ?
Merci
Réponse : En principe, vous êtes considéré comme parent isolé si vous élevez seul votre enfant. Visiblement ce n'est pas le cas. Par contre, vous avez droit à la moitié de sa demi part, soit 0,25 part supplémentaire.
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Par acual
Je suis separe depuis depuis juillet 2009 nous n etions ni marie ni pacse et depuis juillet 2009 j ai la garde alterne de mon fils une semaine sur 2 donc une semaine sur deux je doit le laisse a la nourrice pour alle travaille mais comme il ne faut qu un employeur pour la nourrice c est mon ex qui a son nom sur le contrat seulement la nourrice calcul les heures de garde pour chacun des deux et je paye mes heures due a mon ex et elle paye la totalite a la nourrice que doit je declare et surtout quel somme sur ma declaration de 2009 merci
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Par oli
Je suis divorcé avec 2 enfants de cette union (dont un enfant handicapé à au moins 66%).
J'ai, en plus, un enfant de deux ans résultant de ma nouvelle union.
Auprès de mon employeur, je suis reconnu comme "ayant la charge des quatre enfants" (mon fils handicapé comptant double...).
Je touche donc un salaire en conséquence. Mon problème est que mon ex-épouse désire partager l'avantage fiscal dès cette année. Ne vais-je pas être sur taxé par cette décision ???
Merci d'avance pour votre réponse.
Réponse : Les parts fiscales sont attribuées aux parents ayant leurs enfants à charge.
Si vous disposez d'une garde alternée avec votre ex femme pour les 2 enfants, leurs parts sont divisées en 2 entre les 2 parents. S'ils sont à votre charge exclusive, les parts vous reviennent.
Si vous perdez des parts fiscales, il est fort problable que votre impôt augmente. Je vous invite à faire la simulation gratuite pour les 2 situations.
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Par François
En clair, un divorcé avec un enfant à charge, qui auparavant avait 1.5 part + une demie part soit 2 parts, n'a plus que 1.5 part(s)...ou alors attendre qu'il l'ai fait pendant 5 années pour retrouver ce "privilége" de deux parts?
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Par gwada971
euh, vous n'avez pas l'impression de berner la population?jusqu'à maintenant , une personne divorcée avec 2 enfants avait droit à 2,5 parts sachant que le 1er enfant comptait pour 1 part entiere !!!!!!!et là maintenant vous pensez nous faire un cadeau !au final, la même personne divorcée se retrouve a avoir droit à 2 parts fiscales !!!!!! nous ne sommes pas tous des abrutis !!!!!!
Réponse : Vous n'êtes pas abruti car vous avez raison une personne divorcée avec 2 enfants peut avoir 2,5 parts.
Cépendant, le 1er enfant compte pour 0,5 part (et non 1 part). Mais si cette personne a élevé seule ses enfants pendant au moins 5 ans, elle bénéficie d'une demi part supplémentaire.
Soit au total, nombre de parts = 1 (pour la personne divorcée) + 1 (0,5 + 0,5 pour les 2 enfants) + 0,5 (demi part supplémentaire).
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Par RIZOU
Je suis célibataire sans enfant pourquoi doit on payer plein pot le celibat c est pas toujours un choix = d autre vivent sous le même toit recoive parent isole etc = en france c est les controles qui manquent le plus