Paiement et déclaration de l'impôt après un divorce

Bonjour,
Je suis séparé de la mère de mes enfants depuis février 2011, un jugement a été rendu en date du 03 octobre 2011. J'ai une pension alimentaire de 300 euros par mois. Quel montant je dois déclarer pour la pension alimentaire ?

Réponse : Vous pouvez déduire la totalité de la pension alimentaire versée. Si le 1er versement a eu lieu au mois d'octobre, le montant à inscrire case 6GU (page 4 de la déclaration de revenus, partie "Charges déductibles") est 900 € (300 x 3).

Bonjour,
Dans la question faite par Olivier 43, le statut est le suivant (le même que le mien)
- Séparé en 2011
- 2 enfants à charge de la maman.

Nul part je ne retrouve la justification de pouvoir conserver les enfants à charge pour le papa sur la déclaration.
Pouvez-vous me fournir le texte expliquant cette démarche?
Merci d'avance.

Réponse : Cette information est mentionnée sur tous les sites officiels de l'Etat en application de l'article 196 bis du code général des impôts

Bonjour,
Ayant divorcé en 2011, j'ai bien compris qu'il faut faire chacun une déclaration pour ses revenus mais c'est comment calculer la quote-part des revenus communs et comment le formuler sur la déclaration qui me pose problème.

La date de séparation officialisée par l'avocate étant le 30/06/11, il me semble avoir compris que sur ma déclaration, je dois additionner mes revenus du 01/07/11 au 31/12/11 et la moitié des revenus communs du 01/01/11 au 30/06/11, c'est bien ça ?

Réponse : Le plus simple serait encore de prendre tous vos revenus de l'année (somme inscrite sur le bulletin de paie de décembre) et d'ajouter la part des revenus communs vous revenant. Par exemple, si vous avez un bien loué en commun et que vous en possédez 30 %, vous devez ajouter ajouter à vos revenus 30 % des revenus fonciers perçus pour ce logement.

Bonjour,

Ma femme et moi venons de recevoir notre déclaration de revenus 2011. Nous allons nous séparer le 1er juin 2012.

Pouvez-vous me confirmer que cette séparation n'impacte pas notre déclaration de revenus 2011 svp ? Les changements se feront pour la prochaine.

Merci pour votre aide.

Réponse : En effet, la déclaration 2012 tient compte de la situation de famille du 31 décembre 2011. Donc si vous n'étiez pas encore séparés à cette date, vous devez bien effectuer une déclaration commune.

Nous nous sommes séparés en novembre 2011, le divorce sera prononcé en juin 2012.
Pour la déclaration, nous devons donc déclaré nos revenus respectifs sur deux déclarations distinctes, mais comment déclarer la part de l'enfant et les frais de garderie, par moitié ?

ou sinon pour simplifier avons nous le droit de faire une déclaration commune alors que nous sommes séparé depuis novembre 2011 ?

Réponse : Vous ne pouvez pas effectuer une déclaration commune car le fisc prend en compte la situation familiale du 31 décembre. Par contre, les charges de famille retenues sont celles du 1er janvier (ou du 31 décembre si elles ont augmenté) pour l'année de séparation.

J'ai divorcé en juin 2011, mon épouse a la garde de nos 5 enfants et moi je paye les pensions alimentaires. Combien dois-je faire de déclarations ?

Réponse : Vous devez effectuer une seule déclaration car c'est la situation familiale du 31 décembre qui est prise en compte. Par contre, les charges de famille retenues sont celles du 1er janvier (pour l'année de séparation).

Bonjour,
Pour ma part j'ai trois enfants, j'ai divorcé le 12 Juillet 2011. La résidence principale actuellement est chez la mère, je garde les enfants 12 jours par mois et la moitié de toutes les vacances scolaires. Et depuis Juillet je paye une pension de 512 Euros par mois.
Que dois je déclarer sur ma fiche d'impôts ?

- Les trois enfants jusqu'à mon divorce le 12 Juillet 2012.
- La pension alimentaire du 12 Juillet 2012 à la fin de l'année.
- Puis je déclarer les enfants quand même en garde alternée (en sachant qu'une demande officielle est en cours et que la mère est d'accord) ?

Est-ce exact?
Merci d'avance pour votre réponse.

Réponse : L'année de divorce ou de séparation, vous conservez les charges de famille du 1er janvier ou du 31 décembre si elles ont augmenté. Par conséquent, vous inscrirez sur votre déclaration individuelle vos 3 enfants à charge, soit 3 parts fiscales (1 + 0,5 + 0,5 + 1).
L'année prochaine (déclaration 2013), les parts relatives à vos enfants seront partagées en 2 (garde alternée), soit en tout 2 parts (1 + 0,25 + 0,25 + 0,5).
Concernant la pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus en précisant le montant dans la partie "Charges déductibles" page 4.

Bonjour, je suis séparé depuis le 1er février 2011 (mais toujours pas divorcé). J'ai 4 enfants et c'est ma femme qui en a la garde et moi je les ai 1 week end sur 2 et pendant les vacances. Comment ça marche pour les déclaration d'impôts ? Je déclare toujours par internet et je reçois pas de version papier ?

Réponse : L'année de séparation, vous devez réaliser une déclaration individuelle mais vous gardez les charges de famille du 1er janvier (ou du 31 décembre si elles ont augmenté). Par conséquent, vous maintenez vos enfants à charge pour 2011. Par contre, vous perdrez la majoration de parts en 2013 (imposition des revenus 2012) étant donné que c'est votre ex compagne qui en a la garde.

Bonjour,
Voila je suis séparée depuis mi-septembre mais pas de procédure de jugement en cours, j'ai déclaré en faisant un dossier à la caf que je suis séparée pour mettre le dossier à jour et me déclarer mère célibataire avec une lettre écrite de la main de mon ex conjoint ainsi de moi qui déclare que monsieur ne vit plus dans le logement.

Mais pour la déclaration d'impôts comment doit on faire ? car j'ai tel au 0800 car mon centre d'impôts était fermé et la personne m'a dit que rien n'est légalement fait donc une seule déclaration mais lorsque les organismes tel que la caf pôle emploi vont voir j'ai pas envie d'être considérée comme fraudeuse. De plus je risque de payer des impôts entre son salaire et mon rsa de mère isolé... Donc est ce vraiment ce que je dois faire ? Car je devais l'embêter à priori.
Merci de votre réponse

Réponse : En cas de séparation ou divorce en cours d'année, la situation familiale retenue est celle du 31 décembre. Par conséquent, vous devez réaliser une seule déclaration. La séparation est acquise en cas de séparation de fait, même si aucun jugement n'est prononcé, c'est à dire en cas de rupture de la vie commune : les ex conjoints ne vivent plus ensemble, et ce de manière définitive et non temporaire. Votre déclaration de revenus devra comporter tous vos propres revenus + la quote-part correspondant aux revenus communs.
Par contre, vous ne pourrez pas bénéficier cette année de la demi part supplémentaire pour parent isolé car vous ne viviez pas seule au 1er janvier 2011.

Bonjour,
Prenons l'hypothèse d'un couple marié, 3 enfants dont le divorce officiel serait prononcé le 01/12/2011 avec attribution de la garde exclusive à madame. Cela donnerait donc pour la déclaration des revenus perçus en 2011 la situation suivante :
- Monsieur : ses revenus 2011 pour une part, déduction possible d'un mois de pension alimentaire seulement.
- Madame : ses revenus 2011 (+ un mois de PA le cas échéant) pour 3 parts + éventuellement une majoration de 0,5 si vivant seule avec ses enfants.
Tandis que du 01/01 au 30/11, les deux auraient contribué aux charges des enfants.
J'ai dans l'idée que ça pourrait faire mal.

Réponse : En cas de changement de situation en cours d'année, les charges de famille retenues sont celles existant au 1er janvier ou au 31 décembre si elles ont augmenté. Donc vous pouvez encore inclure vos enfants à charge pour l'année 2011.

Bonjour,
Depuis cinq ans je vis en concubinage avec un homme et nous allons nous séparer. C'est lui qui est venu habiter chez moi, donc c'est moi qui paie toutes les factures et lui m'en rembourse la moitié.
Comme la taxe d habitation est à mon nom, nous habitons un appartement hlm. Nous sommes déclarés ensemble, et donc la taxe d habitation est calculée sur nos deux revenus.
Si mon compagnon part au mois d'avril, que faut il que je fasse pour cette taxe. Est ce que les impôts vont me demander de payer encore pour nous deux ou nous feront-ils une feuille séparée ?
Merci pour votre réponse ..
Danie ..

Réponse : La taxe d'habitation est due par les occupants résidant dans le logement le 1er janvier. Par conséquent, même si vous ou votre conjoint déménagez le 2 janvier, vous restez redevable de la taxe tous les 2.

Bonjour , je suis en couple , depuis cinq ans mais nous vivons maritalement !!
nous allons nous séparer ,nous avons 50 ans ..c est lui qui est venus habiter chez moi , je suis en location hlm .. donc c est moi qui paie toute les factures et lui m en rembourse la moitié ..je dit bien la moitié pas plus ..le reste passe dans son alcool . enfin ..
je voudrais savoir comment sa va se passer pour la taxe d habitation ? car , celle ci est fixer sur les deux revenus , mais si il part je me retrouve seule a payer cette taxe d habitation toute seule jusqu?à la fin de l année 2012 !! surtout que quand j étais seule je payer 400 euro ..la ! je suis passer a 1000 euro ..
merci si vous pouvez m expliquer comment faire ..
bonne journée a vous tous je part vite au travail .. rire ..

Bonjour,
Je suis séparée depuis fin 2009 et j ai reçu mes impôts en 2010 et bien sûr je les ai payés pour moi et mon ex femme. Maintenant je lui demande de rembourser ma part elle ne veut pas que faire ?

Réponse : La situation est en effet délicate car étant donné que vous êtes en règle auprès des impôts, ils se fichent de savoir qui paie. Contactez un juriste qui vous donnera peut-être des pistes  intéressantes pour pouvoir vous retourner. Un médiateur de justice peut également être une bonne mesure transitoire.

Bonsoir à tous et à toute voila je suis confronté a un problème j'ai reçu une fiche d impôt à payer pour le loyer , l histoire et j'était en appartement avec mon ex nous nous somme séparé en mauvais terme , l impôt et de 398 euros je l'ai réçu chez moi mais le problème c'est que l'on était deux a vivre donc pour moi être 2 a payer les 398 euros comment tu faire pour quelle paye alors que je n'ai plus aucune nouvelle d'elle je peux payez mes 200 euros et lui laisser le reste ceux qui est logique mais comment faire pour lui faire payer les 200 autres euros ? s'il vous plaît aidez moi :( merci beaucoup

Voila je suis divorcé bientot, petit soucis les impots 2010 sont pas payer, elle me doit la moitier mais elle peut pas payer, et moi je peut payer ma part, que puis-je faire? es-ce que les impots peuvent etre divisé par deux chacun sa part? aidez-moi merci

Pour infos je suis divorcee depuis 6 ans et ma fille a son adresse chez moi mais ne vie pas chez moi tantot chez son copain defois elle vient deux moi chez moi elle va chez son pere c est comme ca tout le temp en attendant quelle ai un appt a elle comment faire a chaque declaration puisquelle ne vie pas chez moi elle a que son adresse

Pacsé en 2009, nous avons rompu le pacs en 2011, nous avons déclaré nos revenus conjointement pour 2010 (1 seul avis d'impot sur le revenu 2011 pour 2) mais nous voulons réglé séparement le montant de nos impots... car mon ex conjoint n'a pas la somme demandé (montant divisé par 2) alors que moi oui, mais je ne veux pas payé d'avance sa part !
Que dois-je faire ?

En cas de divorce en 2011, il y aura donc 2 séparations distinctes.
Que se passe-t-il pour un enfant majeur qui demande le rattachement à l'un des 2 parents (il ne peut pas se rattacher aux 2 de toutes façons). Ce rattachement donne-t-il droit à 1/2 part ou à 1 part supplémentaire comme c'est le cas pour une famille monoparentale ?

Bonjour,
Je me sépare (résidence) de mon épouse à la fin du mois, la procédure de divorce a été lancée mais le jugement n'interviendra qu'en octobre ou novembre.
Se pose la question du règlement de l'impôt sur le revenu 2010 qui interviendra en septembre.
Mon épouse n'est pas d'accord pour en payer la moitié, mais uniquement une part au prorata de nos salaires (sachant que mon salaire est a peu près 2x plus élevé).
Quelle est en réalité la proportion due "légalement" par chacun des 2 époux sachant que nous n'avons pas fait de contrat de mariage ? 50/50 ? autre ?
Merci pour vos réponses.

Je suis en train de divorcer en 2011. Ayant élevé trois enfants je me demande quand et comment je dois faire ma déclaration seule et combien de part aurais je droit avec la modification de la loi en 2011.

Bonjour
je viens de me séparer de mon mari.
je me pose la question du paiement des impots. Ceux-ci sont prélevés sur un compte joint. mon mari ne l'alimente plus, seul mon salaire reste viré dessus mais je souhaite changé. Est-il possible de faire prélever sur nos 2 comptes personnels notre quote part et ainsi fermer le compte joint et éviter les problèmes ???
merci pour votre réponse

Bonjour,

que dois on déclarer dans le cas où il y a eu séparation (l'un des époux a quitté le domicile conjugal) mais pas de procédure de divorce engagée?

Bonjour,

Tout d'abord un grand bravo pour ce site très clair et pour toutes vos réponses données. Chacun peut y retrouver sa situation, c'est super !

J'ai une petite question sur mon cas personnel pour laquelle je n'ai cependant pas trouvé réponse. Séparée officiellement en 09/2010, nous avons bien rempli chacun une déclaration personnelle + une déclaration commune. Sur la déclaration commune, nous allons bénéficier d'une restitution d?impôt de 600?. Ma question est : comment le centre d?impôt va-t-il procéder a cette restitution ? Puisque nous avons chacun maintenant deux adresses différentes, la somme va-t-elle être automatiquement divisée en deux et envoyée a nos domiciles respectifs ? ou alors la totalité sera envoyée à l'ancienne adresse du couple (adresse de la déclaration) ?

Si jamais un des experts a une réponse à ma question, je lui en serai très reconnaissante. Merci d'avance.

Bonjour,

Dé-pacsée depuis le 31 décembre 2010, mon ex-conjoint a reçu notre déclaration d'impôts à notre ancienne adresse. Je n'habite plus notre logement depuis plusieurs mois. Je n'ai pas de contact avec lui et malgré les demandes concernant les impots, je n'ai aucune réponse de sa part... j'ai vu sur mon compte fiscal (impots.gouv.fr) qu'il n'avait rien déclaré.
Etant dé-pascée au 31 décembre 2010, nous devons faire 1 seule déclaration pour l'année, comment faire la mienne dans les temps (j'habite Paris)?
Merci de votre aide

Bonjour,je suis séparée de mon ami depuis 2011, donc nous faisons une déclaration commune sur l'année 2010, cependant je souhaiterais savoir si la prime pour l'emploi que nous recevrons ( normalement) sera divisée par deux et nous sera envoyer à chacun d'entre nous.
Je souhaiterais également savoir qu'en est-il pour la taxe foncière et taxe d'habitation, nous avons un appartement en commun que je continue à payer depuis notre séparation et nous sommes toujours pacsés.MERCI

Divorcé en octobre 2010 j ai recu ma declaration commune le seul probleme c est que je n est plus aucun contact avec mon ex femme ... puis je seul signer la declaration commune?merci d avance

Bonjour,

Nous nous sommes séparés avec mon ex-mari en Novembre 2010, mais le divorce n'a été prononcé qu'en Mai 2011. Comment dois je déclarer mes revenus? La mesure prend elle effet sur la déclaration des revenus 2010(donc 3 déclarations) ou bien sur les revenus 2011(donc 1 déclaration chacun). Merci de votre réponse.

En cas de garde alternée peut-on déclarer l'enfant à son nom un an sur deux ?

Bonsoir. Que faire quand nous ne sommes pas d'accord pour la déclaration commune? Une ONC a été faite donc date de séparation actée par le tribunal. Mais il veut faire une déclaration commune pour l'année entière. Moi non car je devrais payer des impôts. Comment faire ? Nous ne sommes pas non plus d'accord sur la PA, il veut en déclarer une alors qu'il ne m'a rien versé. Que puis-je faire?
Merci

Je me suis séparé en 2010 mais divorcé en 2011 pour ma part
comment dois je procéder pour la déclaration 2010?

J'ai divorcé le 23 mars 2010. Pour déclarer les revenus en commun, faut-il calculer jusqu'au 23 mars précisément ou jusqu'au mois de mars simplement ?
Merci

Bonjour, j'ai une question :
mon divorce a été prononcé en octobre 2010. Sur les documents officiels, notre séparation est datée en mars 2010 ce qui correspond à la date de l'acte notarial de rachat de notre maison part mon ex époux. Dans les faits, j'ai quitté le domicile conjugal en juillet 2010. Quelle date prendre en compte pour notre déclaration commune et celles à faire séparément: mars, juillet ou octobre ? Merci pour votre réponse. Cordialement

Bonjour. je me suis séparée le 15 décembre 2010. concernant la déclaration d'impots, si monsieur ne veut pas que je la remplisse,que dois je faire?

Habitant en concubinage avc le pere de mon enfant, nous nous sommes séparés courant mars 2010. Nous aussi on doit faire trois déclarations?Merci

Bonjour,
Je suis séparée depuis mars 2011. Mon ex-mari a toujours fait ses déclarations sur internet. On ne se cause plus ou peu. J'ai supprimé le prélèvement automatique. Comment dois je procéder cette année, je vais recevoir la feuille papier, je pense la remplir et l'envoyer à mon centre des impots, lui il fera ce qu'il veut sur internet!!! Comment faire? j'ai besoin d'aide.

Une question supplémentaire en cas de divorce en 2011 (donc déclaration en 2012): chacun des 2 ex-époux rempli une déclaration pour l'année (la situation s'évaluant au 31/12).
Un enfant majeur souhaite se rattacher à l'un de ses parents, ce qui en théorie donne droit au parent isolé à une part, mais renseignement pris auprès des services fiscaux, les charges de famille s'évalueraient elles au 1er janvier et donc ne donneraient droit qu'à une demi part à ce moment puisque les parents étaient encore mariés à cette date !!!
Et comme l'enfant ne peut pas se rattacher qu'à l'un de ses parents, la 1/2 part ne s'appliquera qu'au revenu de celui-ci (sachant que c'est celui qui supporte l'intégralité des frais) ...
Il y comme une incohérence quelque part ... soit la situation devrait s'évaluer au 31/12, soit au 1er/01 ... mais pas les deux

Nous avons conclu 1 pacs il y a 4 ans et séparés en 2010.
Je sais que nous devrons établir 3 déclarations.
Comment va s'effectuer le règlement de l'impôt sur le revenu 2010 sachant que mon ex est introuvable et comment calculer ce que chacun devra payer ?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,

J'ai saisi l'idée des 3 declarations en cas de divorce courant 2010, par contre qui prend en charge les enfants? sachant qu'il a été statué une garde alternée?
besoin d'une reponse urgence

Réponse : En cas de garde alternée (dans la mesure où les frais sont partagés de façon égale), les parts fiscales des enfants sont partagées en 2 (pour la déclaration indiviuelle, après le divorce). Par conséquent :

• avec 2 enfants, vous bénéficiez de 0,5 part supplémentaire : (0,5 +0,5) / 2 = 0,5 ;
• avec 3 enfants, vous bénéficiez de 1 part supplémentaire :  (0,5 +0,5 + 1) / 2 = 1.

Bonjour,
En cas de divorce, pourquoi parlez vous de 3 déclarations, étant donné la fin de l'avantage fiscal ? :
A partir de 2011, la situation prise en compte pour la déclaration de revenus est celle au 31 décembre. Par conséquent, une personne séparée ou divorcée ne devra réaliser qu'une déclaration individuelle incluant ses revenus de TOUTE l'année.

Si je comprends bien, avant 2011 il fallait 3 déclarations, mais ce n'est plus le cas désormais.

Réponse : C'est exact. Les 3 déclarations sont encore mentionnées sur le site car les couples séparés en 2010 peuvent encore bénéficier des 3 déclarations en 2011.
La nouvelle mesure prend effet pour les revenus 2011 : cela impactera donc la déclaration 2012.

Bonjour,

m'etant separe en aout 2010 combien dois-je faire de declaration pour l'impot sur le revenu?

une chacun.....ou 3 : 1 commune et 2 separes ?

Merci

Réponse : Vous devez réaliser 3 déclarations :

• 1 déclaration commune incluant les revenus perçus par le couple du 1er janvier à la date de la séparation ;
• 2 individuelles (une chacun) avec les revenus respectifs perçus entre la séparation et le 31 janvier.

comme je ne sais à qui m'adresser ou sur quel forum aller je vous pose la question suivante.
Je me suis séparée de mon mari en septembre 2009. lors de ma déclaration d'impôt en 2010 sur 2009 j'ai modifié la partie commune et en ai faite une seule. Monsieur n'a pas souhaité modifier la sienne et donc la déclaration commune a du être traité manuellement.
J'ai eu le droit d'après les heures de travail effectuées à la prime à l'emploi. Comme la déclaration a été faite manuellement je n'ai pas reçu cette prime au mois d'août comme la plupart des personnes. Comme cette prime intervient sur la période commune le chèque a été envoyé à l'adresse ou nous vivions et monsieur a encaissé ma prime à l'emploi sur son compte personnel.
Quels sont les recours auxquels je peux prétendre afin de la récupérer?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter car en plus ce monsieur ne m'a jamais versé la pension alimentaire décidée par le juge depuis décembre 2009.

Réponse : Dans votre cas, le plus simple serait d'aller voir un professionnel du droit afin de connaître les éventuels recours (conseiller juridique, médiateur, avocat). Vous pouvez également avertir votre centre des impôts concernant la prime pour l'emploi ainsi que la banque dans laquelle a été encaissé le chèque. Si celui-ci était à votre nom, la banque a donc fait une erreur.
Bon courage

Bonjour,et t'il vrais que nous perdons notre demi part,apres avoir eu trois enfants en 2018, merci de me répondre.

En cas de divorce, la déclaration commune (jusqu'à la date de divorce) débouche sur un avis d'imposition envoyé au mari (obligatoirement) et le crédit d'impôt remboursé éventuellement aussi ; et cela sans qu'un double de l'avis soit envoyé à l'ex-conjointe au nom de qui la déclaration a malgré tout été faite ! c'est un peu fort quand même, d'autant qu'il est difficile de réclamer quelque chose dont on est pas informée !
ma question est la suivante : en sera t'il de même pour la taxe foncière (sachant que la maison était aux 2 noms jusqu'à la date du divorce) ?

Je me marie le 3 juillet 2010, est ce que je paierai des impots sur le revenu à compter de cette date jusqu'au 31 decembre?

Qui peut me dire combien de parts aprés divorce à declarer (44 ans de mariage) ? On me parle de 1 part et demi. Est-ce vrai ?

Réponse : Si vous avez divorcé en 2009, vous et votre ex-mari devrez faire 3 déclarations au total.

http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/72-impot-et-divorce.php

En divorçant, vous "perdez" la part de votre mari. Si vous n'avez pas d'enfant à charge, vous n'avez plus qu'une seule part fiscale.