Paiement et déclaration de l'impôt après un divorce

Bonjour,
Mon divorce a été prononcé le 9 janvier 2013. Nous vivons séparément depuis le 1er décembre 2012.
Etant encore marié au 31 décembre 2012, juste séparé, peut-on choisir malgré tout de ne faire qu'une seule déclaration, si les deux paries sont d'accord ?
Ou le fait de vivre séparé au 31 décembre, mais encore marié, nous OBLIGE à faire 2 déclarations ?
En gros, qu'est ce qui prime ? Le divorce ou la séparation ?

Je suis séparée de mon mari depuis juillet 2012, l'ONC a fixé la résidence de notre fils chez moi.
Je sais que pour 2012, nous devons faire des déclarations individuelles séparées, mais :
- quid des tiers provisionnels : il semble qu'il ne faille pas les payer, est-ce vrai ?
- nous avons vécu ensemble la moitié de l'année 2012, quid de la part ce notre fils ? Qui la déclare ?
Merci de votre éclairage !

Réponse : Vous devez déclarer le plus tôt possible au fisc votre séparation afin qu'il en tienne compte dans les tiers provisionnels, qui ne sont donc plus cohérents avec la nouvelle situation.
Concernant votre fils, il doit être rattaché au parent qui assume la charge d'entretien et d'éducation, et ce pour l'année entière, même si la séparation a eu lieu en milieu d'année. Il ne peut en aucun cas être rattaché au foyer fiscal des deux parents.
La seule alternative est la garde alternée, ce qui a pour conséquence le partage de sa demi part, soit 0,25 part pour chaque parent.

Bonjour,
Je suis dé pacsé depuis Juillet 2012, mon ex et moi avions acheté un appartement en 2010. A ce jour je réside dans le bien et nous continuons tous deux à payer l'ensemble du crédit. Comment cela va-t-il se passer pour les déclarations impôts ? Nous devrions faire 3 feuilles si j'ai bien compris une commune, un chacun perso. Concernant le prêt que nous remboursons, nous pouvons déduire des intérêts d'emprunt mais comment vais je devoir compléter le document sachant que nous payons moitié moitié ?
Cdlt

Réponse : L'avantage des 3 déclarations l'année du pacs ou de la séparation est supprimé. Seule la situation au 31 décembre est prise en compte. Vous devez donc effectuer chacun une déclaration individuelle pour les revenus de l'année entière.
Vous devez indiquer sur votre déclaration la part des intérêts que vous assumez, soit 50 % du montant total.

Ma femme et moi somme séparés depuis début 2012. Rien n'a été spécifié pour le moment aux impots. Nos 2 enfants sont officieusement en garde alternée mais pour la CAF, sont à la charge de ma femme, ce qui lui permet de percevoir des aides APL plus intéressantes pour le loyer de son nouvel appartement (elle a moins de revenus que moi).
Nous devrons donc faire une déclaration séparée, ok. Pourra-t-on, malgré les informations données à la CAF, déclarer les enfants en résidence alternée sur nos feuilles d'impots ? (CAF et impôts croisent-ils leurs infos ?)

Hello,
Je souhaiterais savoir ce que je dois avoir en tête pour bien préparer mon divorce.
C'est à dire comme impôt à payer une fois que je serai divorcée.
J'ai cru comprendre pour l'impôt sur le revenu que l'avantage fiscal n'est plus d'actualité. L'impôt sur le revenu augmente de combien ? Comment le calculer ? Je redeviens locataire donc taxe d habitation. y a il des permanences gratuites sur Paris où je pourrais avoir un consultation gratuite ? Merci bcp

Réponse : L'impôt sur le revenu sera calculé avec vos seuls revenus mais vous n'aurez plus qu'une part fiscale. Vous devrez réaliser une déclaration individuelle dès l'année de la séparation en incluant les revenus de l'année entière. Faites une simulation de calcul pour connaître le montant de l'impôt : calcul impôt sur le revenu.
En tant que locataire, vous aurez effectivement une taxe d'habitation à payer.
Déclarez votre séparation à l'administration fiscale le plus tôt possible.

Bonjour,
Je suis séparé depuis août 2012, et nous sommes en résidence alternée pour nos deux enfants depuis cette date.
Le divorce devrait être prononcé fin janvier 2013.

Si je comprends bien, nous sommes obligés de faire une déclaration séparée de nos impôts 2013 (revenus 2012) ?

Pour cette déclaration, est-ce que l'un ou l'autre peut déclarer les enfants à sa charge totalement, même si on est en résidence alternée depuis le 22/08 ?

Si non, sur la déclaration il est stipulé les enfants à charge en résidence alternée au 1er janvier, ce qui devrait dire que l'on ne pourrait pas les déclarer en résidence alternée ?

Est-ce que cela a un impact sur la CAF pour celui qui ne les aurait pas déclarés à sa charge ?

Est-ce que ce mode de déclaration peut être validé pour les futures déclaration : enfants à charges d'un seul parent même si dans les faits ils sont en résidence alternée ?

Merci de vos réponses

Réponse : En effet, étant séparés de fait au 31 décembre 2012, vous devez tous les deux effectuer une déclaration individuelle.
Les enfants sont en principe rattachés au parent qui assume principalement la charge d'entretien et d'éducation. Si cette charge est partagée entre les parents, vous pouvez soit rattacher chacun un enfant(0,5 part chacun), soit rattacher chacun les 2 enfants en garde alternée (majoration de parts divisée en 2) : (0,5 + 0,5)/2 = 0,5. Dans les deux cas, vous bénéficierez chacun de 0,5 part pour les enfants.
Le plus important est de ne pas rattacher un enfant à charge totalement sur les 2 déclarations : vous pouvez répartir les enfants de la manière qui vous convient si cette répartition est issue d'un accord entre vous.

Bonjour,
Je suis dépacsé de mon ex-concubine depuis le 23 Décembre 2012.
Je suis au courant qu'au moment d'effectuer la prochaine déclaration d'impôt sur le revenu (2013 pour revenu 2012), nous devrons effectuer, désormais, une déclaration séparée.
Cependant, nous allons recevoir le 1/3 courant janvier puis le 2/3 courant avril. Nous allons donc payer ces acomptes prévisionnels mais j'aimerais savoir ce que va devenir l'argent versé par rapport au paiement de l'impôt en septembre 2013 (Alors que nous aurons effectué des déclarations séparées).

Merci

Réponse : Vous devez informer rapidement votre centre de prélèvement service ou à défaut votre centre des finances ou directement sur Internet (impots.gouv.fr), les adresses se trouvant sur votre avis d'imposition.
Le changement de situation familiale modifie le mode de paiement et le montant de l'impôt, ce qui entrainera l'arrêt des versements (tiers provisionnels ou prélèvements mensuels).

Bonjour
Mon mari vient de m'annoncer qu'il voulait divorce.
Comment cela va t-il se passer au niveau des impôts ?
Nous mettons la maison en vente avant de divorcer.
C'est lui qui paye le crédit et c'est moi qui paye les impôts par mensualités.
Devra-t-il me rembourser quelque chose ?
Merci de votre reponse

Réponse : Même réponse que pour chatenoy2002.

Bonjour,
Séparé de mon épouse depuis le 16/11/2012, et disposant chacun de revenus, j'ai bien compris que nous allions procéder chacun à une déclaration individuelle de revenus 2012.
Mais je ne sais pas ce que mon épouse et moi devons faire pour le paiement des 2 premiers tiers provisionnels en février et mai 2013 : devons-nous payer chacun de notre côté une quote part du tiers de l'IRPP payé en 2012 ? Avec un courrier explicatif pour les impôts indiquant qu'à deux nous payons bien la totalité du tiers provisionnel ? Les impôts tiendront-ils bien compte de la part payée par chacun pour déterminer le solde dû par chacun en septembre ?

Merci par avance de votre éclairage

Par julia
Bonjour,
J'ai divorcée hier, soit le 4 juillet 2012.
Nous avons fait une déclaration commune il y a 1 mois pour l'année 2011.
Nous avons tous les 2 déménagé de notre côté.
Pourriez-vous me dire ce que nous devons faire exactement, je suis perdue. Nous sommes mensualisés (désormais sur le compte de mon ex mari).

Réponse : La prochaine déclaration (en mai 2013) portant sur la totalité des revenus de 2012 devra être une déclaration individuelle. En effet, seule la situation au 31 décembre est désormais retenue, date à laquelle vous serez divorcée.
Par conséquent, étant donné que vous ne paierez plus l'impôt avec votre ex mari, vous devez arrêter la mensualisation commune (basée sur vos revenus communs) et éventuellement la remettre en place en votre nom propre.

Merci de votre réponse :)
Pourriez-vous m'éclairez sur d'autres points:
dois-je payer le mois de décembre 2012 cette année ainsi que de janvier à mai entièrement ou puis-je être au prorata, mon ex mari gagnant plus que moi.
Si oui à partir de quel mois, puis-je faire un prorata et comment cela se calcule-t-il?
Merci beaucoup

Réponse : Je ne comprends pas bien votre question.
La déclaration 2013 (en mai) portera sur l'ensemble de vos revenus personnels perçus en 2012 (de janvier à décembre). Votre impôt sur le revenu se calculera sur cette base.
Les mensualités réglées en 2012 avant le divorce vous seront restituées ou constitueront un crédit d'impôt, la base de calcul étant modifiée suite au divorce.

Je suis en instance de divorce.
Nous allons vendre notre maison sur laquelle nous avons installé des panneaux solaires.
Nous avons pour cette installation consommée tout le crédit d'impôts de la famille.
Après le divorce, est ce que le droit au crédit d'impôts est remis à zéro pour chacun d'entre nous ?

Bonjour, j'ai divorcé le 15 février 2012. Moi et mon ex nous avons encore à payer les impôts sur le Revenu de l'année 2011. Mon ex veut que je paye 1/3, lui gagnait 3 fois ce que je gagne et me réclame 825 € d'impôt et moi en faisant mon calcul comme si j'étais divorcé avec mes revenus et garde alterné de notre enfant j'arrive à 158 €. Ma question : Est ce que j'ai le droit de calculer comme ça : Comme si j'étais divorcé en 2011 avec mes revenus à moi et garde alterné de notre enfant. Pour savoir combien je lui dois exactement. Merci de bien vouloir me répondre très rapidement

Réponse : Si vous vous êtes déclarés "Mariés" sur la déclaration d'impôt, votre impôt est donc calculé sur cette base (en ajoutant les revenus du couple). Vous ne pouvez donc pas raisonner comme si vous étiez "Célibataire".
Par contre, si votre séparation effective a eu lieu en 2011 (lieux de résidence bien distincts), vous auriez pu vous déclarer seule pour l'année 2011 entière (situation retenue au 31 décembre).

Bonjour,
Mon mari ne travaillait pas depuis plusieurs années, j'étais donc seule imposable pour notre foyer fiscal.
Nous avons divorcé le 13 décembre 2011 et je découvre que je dois payer des impôts comme si j'avais vécu seule toute l'année! C'est une loi totalement injuste, ça fait du bien de le dire...

Pire, je reçois mon avis d'imposition et il apparaît que je dois payer comme si je n'avais rien versé (deux tiers versés déjà).
Que dois-je faire ?

Réponse : Contactez votre centre des impôts ou rendez-vous y directement. Si les versements provisionnels n'ont pas été pris en compte, les agents des impôts rectifieront facilement.
Par contre, en ce qui concerne votre situation familiale, la situation prise en compte est en effet celle du 31 décembre et ce pour l'année entière. Vous êtes donc considérée comme célibataire, quelle que soit la date du divorce, soit 1 part fiscale au lieu de 2.

Bonjour,
On est le 21 Juillet 2012 et j'ai pas encore déclaré mes impôts, je suis séparée depuis Mai 2011 avec un jugement de non conciliation du Septembre 2011. Je suis bénéficiaire du RSA en location et deux enfants à charge. Comment dois-je faire ma déclarations ? merci d'avance.

Réponse : Contactez au plus vite le centre des impôts de votre ville.

Bonjour,
J'ai divorcée hier, soit le 4 juillet 2012.
Nous avons fait une déclaration commune il y a 1 mois pour l'année 2011.
Nous avons tous les 2 déménagé de notre côté.
Pourriez-vous me dire ce que nous devons faire exactement, je suis perdue. Nous sommes mensualisés (désormais sur le compte de mon ex mari).

Réponse : La prochaine déclaration (en mai 2013) portant sur la totalité des revenus de 2012 devra être une déclaration individuelle. En effet, seule la situation au 31 décembre est désormais retenue, date à laquelle vous serez divorcée.
Par conséquent, étant donné que vous ne paierez plus l'impôt avec votre ex mari, vous devez arrêter la mensualisation commune (basée sur vos revenus communs) et éventuellement la remettre en place en votre nom propre.

Bonjour,
Je me suis séparé de mon conjoint en juin 2011, je suis pas encore divorcé... mais j'aimerais savoir svp comment dois-je déclarer mes impôts ?? sachant que je n'ai plus de contact avec ma future ex femme, je ne sais pas comment puis je faire une déclaration commune ? .
Merci d'avance.

Réponse : Une personne peut être considérée comme séparée même si elle n'est pas divorcée. Pour cela, il suffit qu'elle soit séparée de fait et que les ex conjoints ne vivent plus sous le même toit. Dans ce cas, ils doivent effectuer des déclarations distinctes pour l'année entière de 2011.

Bonjour à tous,
Je me suis séparé de ma femme en mai 2011, il y a eu une ONC en décembre 2011 qui ordonne le paiement des taxes et impôts à part égale. Ma femme refuse de payer sa part d'impôt sur les revenus de 2011 ainsi que sa part des taxes foncière et habitation. Que puis-je faire?

Bonjour,
Séparation décembre 2011, ordonnance de non conciliation 31 mai 2012, je versé une pension alimentaire de 200 €/mois depuis janvier 2012 donc 2 400 € sur l'année, ce que je voulais déclarer aux impôts mais mon ex femme ne déclare que 1400 € de pension reçue, elle ne prend en compte la pension que depuis l'ordonnance, je ne trouve pas ça normal mais je ne trouve pas de textes qui disent si c'est elle qui a raison ou si je peux déclarer l année entière, plus que 4 jours pour la déclaration, merci de bien vouloir m'aider.

Réponse : Selon les jurisprudence, il semblerait que si vous êtes divorcée, les sommes versées avant le jugement de divorce ne sont pas déductibles du revenu.
Mais attention, les pensions déductibles sur la déclaration 2012 doivent avoir été versées en 2011. Les pensions versées en 2012 seront inscrites sur la déclaration de 2013.

Bonjour, je me suis séparé de ma femme en octobre 2011, j'ai 3 enfants, ma femme n'avait pas de revenu en 2011.
Il faut que l'on fasse une déclaration chacun.
Qu'est-il plus avantageux pour moi ?
Que je garde les parts des enfants sur mes impôts, mais y a-t-il possibilité de diviser mes revenus (de janvier à septembre) par 2 et que ma femme note sur sa déclaration la moitié de mes revenus ?

Réponse : Absolument pas ! Vous devez chacun réaliser une déclaration individuelle avec vos revenus respectifs de l'année ENTIERE. Vous ne pouvez pas scinder vos revenus en 2.
Si votre ex femme ne perçoit pas de revenus et que vous assumez la charge de vos enfants, il est plus intéressant pour vous de les déclarer à charge afin de majorer votre nombre de parts, soit 2 parts fiscales supplémentaires.
Si c'est la mère qui supporte la charge des enfants et que vous lui versez une pension alimentaire, vous pouvez la déduire de vos revenus.
Attention, vous ne pouvez pas faire les 2 : vous devez choisir entre la majoration de parts et la déduction de la pension alimentaire.

Bonjour, je me suis séparé au mois de novembre 2011 mais je me suis remis avec madame en mai 2012. Comment faire pour la déclaration au centre des impôts : il m'ont dit de faire qu'une déclaration pour moi et madame ?

Bonjour,
Ma situation : marié 3 enfants en instance de divorce donc en mars 2012.
Avec une garde des enfants pour ma femme.
J'ai pris un appartement le 23 décembre 2011 et je verse une pension à partir de janvier 2012.
Pour la déclaration d'impôt, j'ai bien compris : on fait chacun une déclaration pour IR 2011.

La problématique c'est la déclaration des enfants : on veut chacun les déclarer et d'après les impôts un seul doit déclarer les enfants
Qui déclare les enfants ?

Réponse : En effet, les enfants doivent être à la charge de la mère ou du père. En cas de désaccord, comme cela semble être le cas, vous pouvez toujours opter pour la garde alternée. Ainsi, vous prenez tous les 2 à charge les enfants, mais ne bénéficiez que de la moitié des parts fiscales (1 part supplémentaire chacun au lieu de 2 parts en garde totale).
Par contre, l'an prochain (déclaration 2013 sur revenus 2012), seule votre ex femme en aura la charge et les inscrira sur sa déclaration. Vous serez considéré comme divorcé sans personne à charge et déduirez la pension alimentaire.

Bonjour,
Je suis séparé de la mère de mes enfants depuis février 2011, un jugement a été rendu en date du 03 octobre 2011. J'ai une pension alimentaire de 300 euros par mois. Quel montant je dois déclarer pour la pension alimentaire ?

Réponse : Vous pouvez déduire la totalité de la pension alimentaire versée. Si le 1er versement a eu lieu au mois d'octobre, le montant à inscrire case 6GU (page 4 de la déclaration de revenus, partie "Charges déductibles") est 900 € (300 x 3).

Bonjour,
Ayant divorcé en 2011, j'ai bien compris qu'il faut faire chacun une déclaration pour ses revenus mais c'est comment calculer la quote-part des revenus communs et comment le formuler sur la déclaration qui me pose problème.

La date de séparation officialisée par l'avocate étant le 30/06/11, il me semble avoir compris que sur ma déclaration, je dois additionner mes revenus du 01/07/11 au 31/12/11 et la moitié des revenus communs du 01/01/11 au 30/06/11, c'est bien ça ?

Réponse : Le plus simple serait encore de prendre tous vos revenus de l'année (somme inscrite sur le bulletin de paie de décembre) et d'ajouter la part des revenus communs vous revenant. Par exemple, si vous avez un bien loué en commun et que vous en possédez 30 %, vous devez ajouter ajouter à vos revenus 30 % des revenus fonciers perçus pour ce logement.

Bonjour,

Ma femme et moi venons de recevoir notre déclaration de revenus 2011. Nous allons nous séparer le 1er juin 2012.

Pouvez-vous me confirmer que cette séparation n'impacte pas notre déclaration de revenus 2011 svp ? Les changements se feront pour la prochaine.

Merci pour votre aide.

Réponse : En effet, la déclaration 2012 tient compte de la situation de famille du 31 décembre 2011. Donc si vous n'étiez pas encore séparés à cette date, vous devez bien effectuer une déclaration commune.

Nous nous sommes séparés en novembre 2011, le divorce sera prononcé en juin 2012.
Pour la déclaration, nous devons donc déclarer nos revenus respectifs sur deux déclarations distinctes, mais comment déclarer la part de l'enfant et les frais de garderie, par moitié ?
Ou sinon pour simplifier avons nous le droit de faire une déclaration commune alors que nous sommes séparés depuis novembre 2011 ?

Réponse : Vous ne pouvez pas effectuer une déclaration commune car le fisc prend en compte la situation familiale du 31 décembre. Par contre, vous pouvez partager la garde des enfants pour l'année de séparation et ainsi bénéficier de la moitié des parts fiscales en déclarant les enfants en résidence alternée. Cela semblerait assez logique vu la date de la séparation : vous avez assumé leur charge tous les 2 la quasi totalité de l'année.
Dans tous les cas, il faudra vous mettre d'accord : soit les enfants sont à la charge de la mère, soit à la charge du père, soit des 2 mais en garde alternée, et ce pour l'année entière.

J'ai divorcé en juin 2011, mon épouse a la garde de nos 5 enfants et moi je paye les pensions alimentaires. Combien dois-je faire de déclarations ?

Réponse : Vous devez effectuer une seule déclaration car c'est la situation familiale du 31 décembre qui est prise en compte. Votre femme déclare les enfants à charge pour 2011 et vous déduisez la pension alimentaire que vous lui avez versée en 2011.

Bonjour,
Pour ma part j'ai trois enfants, j'ai divorcé le 12 Juillet 2011. La résidence principale actuellement est chez la mère, je garde les enfants 12 jours par mois et la moitié de toutes les vacances scolaires. Et depuis Juillet je paye une pension de 512 Euros par mois.
Que dois je déclarer sur ma fiche d'impôts ?

- Les trois enfants jusqu'à mon divorce le 12 Juillet 2012.
- La pension alimentaire du 12 Juillet 2012 à la fin de l'année.
- Puis je déclarer les enfants quand même en garde alternée (en sachant qu'une demande officielle est en cours et que la mère est d'accord) ?

Est-ce exact?
Merci d'avance pour votre réponse.

Réponse : Depuis le 1er janvier 2011, vous ne pouvez plus déclarer selon la situation avant et après le divorce. La situation étant retenue au 31 décembre, vous êtes désormais considéré comme "Divorcé" pour l'année entière.
Les enfants doivent donc être déclarés à la charge de la mère. Vous n'avez donc qu'une seule part fiscale et pouvez déduire la pension que vous avez versée en 2011.
Vous pouvez également déclarer chacun les enfants en garde alternée afin de partager la majoration de parts (si accord entre les parents), mais dans ce cas vous ne pourrez plus déduire de pension alimentaire. Calculez donc l'impôt à payer dans les 2 situations.

Bonjour,
Voila je suis séparée depuis mi-septembre mais pas de procédure de jugement en cours, j'ai déclaré en faisant un dossier à la caf que je suis séparée pour mettre le dossier à jour et me déclarer mère célibataire avec une lettre écrite de la main de mon ex conjoint ainsi de moi qui déclare que monsieur ne vit plus dans le logement.

Mais pour la déclaration d'impôts comment doit on faire ? car j'ai tel au 0800 car mon centre d'impôts était fermé et la personne m'a dit que rien n'est légalement fait donc une seule déclaration mais lorsque les organismes tel que la caf pôle emploi vont voir j'ai pas envie d'être considérée comme fraudeuse. De plus je risque de payer des impôts entre son salaire et mon rsa de mère isolé... Donc est ce vraiment ce que je dois faire ? Car je devais l'embêter à priori.
Merci de votre réponse

Réponse : En cas de séparation ou divorce en cours d'année, la situation familiale retenue est celle du 31 décembre. Par conséquent, vous devez réaliser une seule déclaration. La séparation est acquise en cas de séparation de fait, même si aucun jugement n'est prononcé, c'est à dire en cas de rupture de la vie commune : les ex conjoints ne vivent plus ensemble, et ce de manière définitive et non temporaire. Votre déclaration de revenus devra comporter tous vos propres revenus + la quote-part correspondant aux revenus communs.
Si vous vivez seule, vous pourrez bénéficier de la demi part supplémentaire pour parent isolé.

Bonjour,
Prenons l'hypothèse d'un couple marié, 3 enfants dont le divorce officiel serait prononcé le 01/12/2011 avec attribution de la garde exclusive à madame. Cela donnerait donc pour la déclaration des revenus perçus en 2011 la situation suivante :
- Monsieur : ses revenus 2011 pour une part, déduction possible d'un mois de pension alimentaire seulement.
- Madame : ses revenus 2011 (+ un mois de PA le cas échéant) pour 3 parts + éventuellement une majoration de 0,5 si vivant seule avec ses enfants.
Tandis que du 01/01 au 30/11, les deux auraient contribué aux charges des enfants.
J'ai dans l'idée que ça pourrait faire mal.

Réponse : En effet, cela peut paraître injuste ! Si vous parvenez à vous entendre avec madame, l'administration fiscale (confirmation auprès de leur service) admet le partage des parts fiscales si vous optez pour la garde alternée (mais dans ce cas pas de déduction de pension possible).
Par contre, l'an prochain, seule la mère déclarera à charge les enfants et vous pourrez déduire la pension alimentaire versée en 2012.

Bonjour,
Depuis cinq ans je vis en concubinage avec un homme et nous allons nous séparer. C'est lui qui est venu habiter chez moi, donc c'est moi qui paie toutes les factures et lui m'en rembourse la moitié.
Comme la taxe d habitation est à mon nom, nous habitons un appartement hlm. Nous sommes déclarés ensemble, et donc la taxe d habitation est calculée sur nos deux revenus.
Si mon compagnon part au mois d'avril, que faut il que je fasse pour cette taxe. Est ce que les impôts vont me demander de payer encore pour nous deux ou nous feront-ils une feuille séparée ?
Merci pour votre réponse ..
Danie ..

Réponse : La taxe d'habitation est due par les occupants résidant dans le logement le 1er janvier. Par conséquent, même si vous ou votre conjoint déménagez le 2 janvier, vous restez redevable de la taxe tous les 2.

Bonjour , je suis en couple , depuis cinq ans mais nous vivons maritalement !!
nous allons nous séparer ,nous avons 50 ans ..c est lui qui est venus habiter chez moi , je suis en location hlm .. donc c est moi qui paie toute les factures et lui m en rembourse la moitié ..je dit bien la moitié pas plus ..le reste passe dans son alcool . enfin ..
je voudrais savoir comment sa va se passer pour la taxe d habitation ? car , celle ci est fixer sur les deux revenus , mais si il part je me retrouve seule a payer cette taxe d habitation toute seule jusqu?à la fin de l année 2012 !! surtout que quand j étais seule je payer 400 euro ..la ! je suis passer a 1000 euro ..
merci si vous pouvez m expliquer comment faire ..
bonne journée a vous tous je part vite au travail .. rire ..

Bonjour,
Je suis séparée depuis fin 2009 et j ai reçu mes impôts en 2010 et bien sûr je les ai payés pour moi et mon ex femme. Maintenant je lui demande de rembourser ma part elle ne veut pas. Que faire ?


Réponse : La situation est en effet délicate car étant donné que vous êtes en règle auprès des impôts, ils se fichent de savoir qui paie. Contactez un juriste qui vous donnera peut-être des pistes intéressantes pour pouvoir vous retourner. Un médiateur de justice peut également être une bonne mesure transitoire.

Bonsoir à tous et à toute voila je suis confronté a un problème j'ai reçu une fiche d impôt à payer pour le loyer , l histoire et j'était en appartement avec mon ex nous nous somme séparé en mauvais terme , l impôt et de 398 euros je l'ai réçu chez moi mais le problème c'est que l'on était deux a vivre donc pour moi être 2 a payer les 398 euros comment tu faire pour quelle paye alors que je n'ai plus aucune nouvelle d'elle je peux payez mes 200 euros et lui laisser le reste ceux qui est logique mais comment faire pour lui faire payer les 200 autres euros ? s'il vous plaît aidez moi :( merci beaucoup

Voila je suis divorcé bientot, petit soucis les impots 2010 sont pas payer, elle me doit la moitier mais elle peut pas payer, et moi je peut payer ma part, que puis-je faire? es-ce que les impots peuvent etre divisé par deux chacun sa part? aidez-moi merci

Pour infos je suis divorcee depuis 6 ans et ma fille a son adresse chez moi mais ne vie pas chez moi tantot chez son copain defois elle vient deux moi chez moi elle va chez son pere c est comme ca tout le temp en attendant quelle ai un appt a elle comment faire a chaque declaration puisquelle ne vie pas chez moi elle a que son adresse

Pacsé en 2009, nous avons rompu le pacs en 2011, nous avons déclaré nos revenus conjointement pour 2010 (1 seul avis d'impot sur le revenu 2011 pour 2) mais nous voulons réglé séparement le montant de nos impots... car mon ex conjoint n'a pas la somme demandé (montant divisé par 2) alors que moi oui, mais je ne veux pas payé d'avance sa part !
Que dois-je faire ?

En cas de divorce en 2011, il y aura donc 2 séparations distinctes.
Que se passe-t-il pour un enfant majeur qui demande le rattachement à l'un des 2 parents (il ne peut pas se rattacher aux 2 de toutes façons). Ce rattachement donne-t-il droit à 1/2 part ou à 1 part supplémentaire comme c'est le cas pour une famille monoparentale ?

Bonjour,
Je me sépare (résidence) de mon épouse à la fin du mois, la procédure de divorce a été lancée mais le jugement n'interviendra qu'en octobre ou novembre.
Se pose la question du règlement de l'impôt sur le revenu 2010 qui interviendra en septembre.
Mon épouse n'est pas d'accord pour en payer la moitié, mais uniquement une part au prorata de nos salaires (sachant que mon salaire est a peu près 2x plus élevé).
Quelle est en réalité la proportion due "légalement" par chacun des 2 époux sachant que nous n'avons pas fait de contrat de mariage ? 50/50 ? autre ?
Merci pour vos réponses.

Je suis en train de divorcer en 2011. Ayant élevé trois enfants je me demande quand et comment je dois faire ma déclaration seule et combien de part aurais je droit avec la modification de la loi en 2011.

Bonjour
je viens de me séparer de mon mari.
je me pose la question du paiement des impots. Ceux-ci sont prélevés sur un compte joint. mon mari ne l'alimente plus, seul mon salaire reste viré dessus mais je souhaite changé. Est-il possible de faire prélever sur nos 2 comptes personnels notre quote part et ainsi fermer le compte joint et éviter les problèmes ???
merci pour votre réponse

Bonjour,

que dois on déclarer dans le cas où il y a eu séparation (l'un des époux a quitté le domicile conjugal) mais pas de procédure de divorce engagée?

Bonjour,

Tout d'abord un grand bravo pour ce site très clair et pour toutes vos réponses données. Chacun peut y retrouver sa situation, c'est super !

J'ai une petite question sur mon cas personnel pour laquelle je n'ai cependant pas trouvé réponse. Séparée officiellement en 09/2010, nous avons bien rempli chacun une déclaration personnelle + une déclaration commune. Sur la déclaration commune, nous allons bénéficier d'une restitution d?impôt de 600?. Ma question est : comment le centre d?impôt va-t-il procéder a cette restitution ? Puisque nous avons chacun maintenant deux adresses différentes, la somme va-t-elle être automatiquement divisée en deux et envoyée a nos domiciles respectifs ? ou alors la totalité sera envoyée à l'ancienne adresse du couple (adresse de la déclaration) ?

Si jamais un des experts a une réponse à ma question, je lui en serai très reconnaissante. Merci d'avance.

Bonjour,

Dé-pacsée depuis le 31 décembre 2010, mon ex-conjoint a reçu notre déclaration d'impôts à notre ancienne adresse. Je n'habite plus notre logement depuis plusieurs mois. Je n'ai pas de contact avec lui et malgré les demandes concernant les impots, je n'ai aucune réponse de sa part... j'ai vu sur mon compte fiscal (impots.gouv.fr) qu'il n'avait rien déclaré.
Etant dé-pascée au 31 décembre 2010, nous devons faire 1 seule déclaration pour l'année, comment faire la mienne dans les temps (j'habite Paris)?
Merci de votre aide

Bonjour,je suis séparée de mon ami depuis 2011, donc nous faisons une déclaration commune sur l'année 2010, cependant je souhaiterais savoir si la prime pour l'emploi que nous recevrons ( normalement) sera divisée par deux et nous sera envoyer à chacun d'entre nous.
Je souhaiterais également savoir qu'en est-il pour la taxe foncière et taxe d'habitation, nous avons un appartement en commun que je continue à payer depuis notre séparation et nous sommes toujours pacsés.MERCI

Divorcé en octobre 2010 j ai recu ma declaration commune le seul probleme c est que je n est plus aucun contact avec mon ex femme ... puis je seul signer la declaration commune?merci d avance

Bonjour,

Nous nous sommes séparés avec mon ex-mari en Novembre 2010, mais le divorce n'a été prononcé qu'en Mai 2011. Comment dois je déclarer mes revenus? La mesure prend elle effet sur la déclaration des revenus 2010(donc 3 déclarations) ou bien sur les revenus 2011(donc 1 déclaration chacun). Merci de votre réponse.

En cas de garde alternée peut-on déclarer l'enfant à son nom un an sur deux ?

Bonsoir. Que faire quand nous ne sommes pas d'accord pour la déclaration commune? Une ONC a été faite donc date de séparation actée par le tribunal. Mais il veut faire une déclaration commune pour l'année entière. Moi non car je devrais payer des impôts. Comment faire ? Nous ne sommes pas non plus d'accord sur la PA, il veut en déclarer une alors qu'il ne m'a rien versé. Que puis-je faire?
Merci

Je me suis séparé en 2010 mais divorcé en 2011 pour ma part
comment dois je procéder pour la déclaration 2010?

J'ai divorcé le 23 mars 2010. Pour déclarer les revenus en commun, faut-il calculer jusqu'au 23 mars précisément ou jusqu'au mois de mars simplement ?
Merci

Bonjour, j'ai une question :
mon divorce a été prononcé en octobre 2010. Sur les documents officiels, notre séparation est datée en mars 2010 ce qui correspond à la date de l'acte notarial de rachat de notre maison part mon ex époux. Dans les faits, j'ai quitté le domicile conjugal en juillet 2010. Quelle date prendre en compte pour notre déclaration commune et celles à faire séparément: mars, juillet ou octobre ? Merci pour votre réponse. Cordialement

Bonjour. je me suis séparée le 15 décembre 2010. concernant la déclaration d'impots, si monsieur ne veut pas que je la remplisse,que dois je faire?

Habitant en concubinage avc le pere de mon enfant, nous nous sommes séparés courant mars 2010. Nous aussi on doit faire trois déclarations?Merci

Bonjour,
Je suis séparée depuis mars 2011. Mon ex-mari a toujours fait ses déclarations sur internet. On ne se cause plus ou peu. J'ai supprimé le prélèvement automatique. Comment dois je procéder cette année, je vais recevoir la feuille papier, je pense la remplir et l'envoyer à mon centre des impots, lui il fera ce qu'il veut sur internet!!! Comment faire? j'ai besoin d'aide.

Une question supplémentaire en cas de divorce en 2011 (donc déclaration en 2012): chacun des 2 ex-époux rempli une déclaration pour l'année (la situation s'évaluant au 31/12).
Un enfant majeur souhaite se rattacher à l'un de ses parents, ce qui en théorie donne droit au parent isolé à une part, mais renseignement pris auprès des services fiscaux, les charges de famille s'évalueraient elles au 1er janvier et donc ne donneraient droit qu'à une demi part à ce moment puisque les parents étaient encore mariés à cette date !!!
Et comme l'enfant ne peut pas se rattacher qu'à l'un de ses parents, la 1/2 part ne s'appliquera qu'au revenu de celui-ci (sachant que c'est celui qui supporte l'intégralité des frais) ...
Il y comme une incohérence quelque part ... soit la situation devrait s'évaluer au 31/12, soit au 1er/01 ... mais pas les deux

Nous avons conclu 1 pacs il y a 4 ans et séparés en 2010.
Je sais que nous devrons établir 3 déclarations.
Comment va s'effectuer le règlement de l'impôt sur le revenu 2010 sachant que mon ex est introuvable et comment calculer ce que chacun devra payer ?
Merci pour votre réponse.

Bonjour,

J'ai saisi l'idée des 3 declarations en cas de divorce courant 2010, par contre qui prend en charge les enfants? sachant qu'il a été statué une garde alternée?
besoin d'une reponse urgence

Réponse : En cas de garde alternée (dans la mesure où les frais sont partagés de façon égale), les parts fiscales des enfants sont partagées en 2 (pour la déclaration indiviuelle, après le divorce). Par conséquent :

• avec 2 enfants, vous bénéficiez de 0,5 part supplémentaire : (0,5 +0,5) / 2 = 0,5 ;
• avec 3 enfants, vous bénéficiez de 1 part supplémentaire :  (0,5 +0,5 + 1) / 2 = 1.

Bonjour,
En cas de divorce, pourquoi parlez vous de 3 déclarations, étant donné la fin de l'avantage fiscal ? :
A partir de 2011, la situation prise en compte pour la déclaration de revenus est celle au 31 décembre. Par conséquent, une personne séparée ou divorcée ne devra réaliser qu'une déclaration individuelle incluant ses revenus de TOUTE l'année.

Si je comprends bien, avant 2011 il fallait 3 déclarations, mais ce n'est plus le cas désormais.

Réponse : C'est exact. Les 3 déclarations sont encore mentionnées sur le site car les couples séparés en 2010 peuvent encore bénéficier des 3 déclarations en 2011.
La nouvelle mesure prend effet pour les revenus 2011 : cela impactera donc la déclaration 2012.

Bonjour,

m'etant separe en aout 2010 combien dois-je faire de declaration pour l'impot sur le revenu?

une chacun.....ou 3 : 1 commune et 2 separes ?

Merci

Réponse : Vous devez réaliser 3 déclarations :

• 1 déclaration commune incluant les revenus perçus par le couple du 1er janvier à la date de la séparation ;
• 2 individuelles (une chacun) avec les revenus respectifs perçus entre la séparation et le 31 janvier.

comme je ne sais à qui m'adresser ou sur quel forum aller je vous pose la question suivante.
Je me suis séparée de mon mari en septembre 2009. lors de ma déclaration d'impôt en 2010 sur 2009 j'ai modifié la partie commune et en ai faite une seule. Monsieur n'a pas souhaité modifier la sienne et donc la déclaration commune a du être traité manuellement.
J'ai eu le droit d'après les heures de travail effectuées à la prime à l'emploi. Comme la déclaration a été faite manuellement je n'ai pas reçu cette prime au mois d'août comme la plupart des personnes. Comme cette prime intervient sur la période commune le chèque a été envoyé à l'adresse ou nous vivions et monsieur a encaissé ma prime à l'emploi sur son compte personnel.
Quels sont les recours auxquels je peux prétendre afin de la récupérer?
Merci pour l'aide que vous pourrez m'apporter car en plus ce monsieur ne m'a jamais versé la pension alimentaire décidée par le juge depuis décembre 2009.

Réponse : Dans votre cas, le plus simple serait d'aller voir un professionnel du droit afin de connaître les éventuels recours (conseiller juridique, médiateur, avocat). Vous pouvez également avertir votre centre des impôts concernant la prime pour l'emploi ainsi que la banque dans laquelle a été encaissé le chèque. Si celui-ci était à votre nom, la banque a donc fait une erreur.
Bon courage

Bonjour,et t'il vrais que nous perdons notre demi part,apres avoir eu trois enfants en 2018, merci de me répondre.

En cas de divorce, la déclaration commune (jusqu'à la date de divorce) débouche sur un avis d'imposition envoyé au mari (obligatoirement) et le crédit d'impôt remboursé éventuellement aussi ; et cela sans qu'un double de l'avis soit envoyé à l'ex-conjointe au nom de qui la déclaration a malgré tout été faite ! c'est un peu fort quand même, d'autant qu'il est difficile de réclamer quelque chose dont on est pas informée !
ma question est la suivante : en sera t'il de même pour la taxe foncière (sachant que la maison était aux 2 noms jusqu'à la date du divorce) ?

Je me marie le 3 juillet 2010, est ce que je paierai des impots sur le revenu à compter de cette date jusqu'au 31 decembre?

Qui peut me dire combien de parts aprés divorce à declarer (44 ans de mariage) ? On me parle de 1 part et demi. Est-ce vrai ?

Réponse : Si vous avez divorcé en 2009, vous et votre ex-mari devrez faire 3 déclarations au total.

http://impotsurlerevenu.org/fonctionnement-de-l-impot/72-impot-et-divorce.php

En divorçant, vous "perdez" la part de votre mari. Si vous n'avez pas d'enfant à charge, vous n'avez plus qu'une seule part fiscale.