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Impôt et concubinage

Si vous vivez en concubinage ou union libre, la déclaration de votre impôt sur le revenu ne sera pas commune.

Chaque personne doit faire sa propre déclaration de revenu. Chacun est considéré par l'administration fiscale comme un foyer fiscal distinct.

Pour effectuer une déclaration commune et ainsi obtenir 2 parts fiscales, vous devez être soit marié, soit PACSé.

Si vous avez des enfants avec votre concubin ou concubine, ils ne peuvent être rattachés aux 2 foyers fiscaux :

  • soit ils sont rattachés à l'un des deux parents ;
  • soit ils sont répartis entre les 2 parents : chaque parent rattache un enfant.

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Commentaires



Par lily

Bonjour, je suis actuellement étudiante infirmière, et depuis le mois de Mai 2011 je vis en concubinage avec mon ami qui est propriétaire de la maison dans laquelle nous vivons. L'année dernière j'étais sur la déclaration d'impôts de mes parents ? Dois-je faire une déclaration individuelle ou puis-je rester sur celle de mes parents; en sachant que je n'ai pas de revenus à déclarer. Je touche seulement une bourse d'étude par ma région. Merci par avance. Cordialement.

Réponse : Le rattachement d'un enfant majeur sur la déclaration des parents n'est possible sur si cet enfant a moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'il poursuit encore des études. Donc si vous avez moins de 25 ans, vous pouvez rester sur la déclaration de vos parents.
Le rattachement permet à vos parents de bénéficier d'une majoration de part (0,5 ou 1 part selon le nombre d'enfants à charge) et ne les pénalise pas puisque vous n'avez pas de revenus imposables.
De votre côté, que vous soyez rattachée ou que vous effectuiez votre propre déclaration ne change rien pour vous.



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Par Steven

De mon point vue, l'état fraude car il ne régularise pas cette situation. Cela vient sans doute du manque à gagner. Pourtant, le nombre de personne dans cette situation à fortement augmenté.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par (2012-04-12 03:31:03) : c'est vrai qu'il fraude. N'oubliez pas que nous sommes la seule province du Canada à ne pas reconnaitre les conjoints de fait ....très en retard le Québec...pourquoi ,,,,,


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Par moune

Bonjour,
Je paye des impots depuis plusieurs années sur lyon.
Mon "concubin" et moi venons d'acheter à Villeurbanne fin juillet. J'étais locataire à lyon auparavant et lui en allemagne.
Par ailleurs, il était jusqu'a présent imposé à la source en allemagne, et est depuis fin juin employé en france.
Enfin, nous attendons un enfant pour fin février 2012.
==> comment calculer nos impots (revenus, foncier, habitation?) et vaut il mieux déclarer ensemble ou séparément sachant que mon ami n'a jamais déclaré en France jusqu'à présent?
Notre situation étant assez compliquée j'avoue être un peu perdue!



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Par lou

Bonjour,
Je suis étudiante et je prévois de m'installer avec mon ami. Nous toucherions plus d'aides en se déclarant comme concubins à la caf, mais cela changerait-il là déclaration d'impôt de nos parents ?
Merci



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Par Ju

Bonjour, je me suis mise en appartement avec mon ami, nous sommes en concubinage/couple.
Je ne travaille pas encore mais mon ami est en apprentissage.
Est-ce que je dois faire une déclaration seule ou sur sa déclaration à lui ?


Réponse : Si vous n'êtes ni mariée ni pacsée, vous devez réaliser une déclaration de revenus individuelle. Vous ne pouvez pas non plus être une personne à charge (fiscalement) pour votre conjoint.


Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Steven (2012-03-08 11:23:41) : Je trouve illogique de ne pas pouvoir mettre son concubin en charge alors qu'il ne travail pas (il ne payera pas d'impôt certes, mais n'aura pas de prime non plus). Cela revient à ignorer une personne à charge car ils ont choisi l'union libre.


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Par mushroom

Comment accepter en ces temps difficiles de prendre intégralement en charge un concubin père de ses deux enfants en lui assurant un foyer fiscal sans rien demander notamment aides personnalisées quelconques.
or la mutation forcée suite à une décision administrative contraint la seule travailleuse du foyer à prendre pour 6 ans un poste à 870 km de son domicile. L'administation estime que les frais de double résidence ne répondraient qu'à une convenance personnelle! de qui se moque t-on quand on la dignité d'assurer seule la charge de la famille entière!



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Par delf

Je vis en concubinage, mon ami n'a pau eu droit ni à l'ASS ni au RSA car ils se basaient sur nos 2 revenus. Par contre pour les impôts, on est considéré comme 2 foyers distincts et je dois payer plein pot...alors que pour les aides on a droit à rien!!! c'est dégueulasse...je précise que mon ami est auto entrepreneur et aurait eu besoin de cette aide pour pérenniser son entreprise, bref que ce n'était pas pour glander!


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Par floflogalette (2011-10-24 20:05:02) : je suis exactement dans la même situation (concubinage, 2 enfants, fin de droits de chômage pour création de micro entreprise (qui ne rapporte pas encore de revenus), on prend en compte nos 2 revenus, pour ce qui est des aides (ass, rsa, caf)mais au niveau des impôts, je ne peux pas le déclarer comme personne à charge, que faire???


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Par molo13

C'est la logique de l'état. Comme disent les inconnus Té Vé A Bien.
Il serait normal que tous les individus sans revenus d'une famille soit à charge de celui qui assure les revenus puisque c'est ainsi dans les faits. L'état n'a aucun problème à enregistrer une feuille d'impôts de personnes pacsés même de même sexe mais ne reconnait pas le statut de concubin ou conjoint notoire (couple stable depuis plus de X années avec enfant). Il faudrait créer une loi en ce sens.
ça limiterait peut-être aussi le nombre de cas de parent isolé.



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Par LULO

JE SUIS MARIE ET MA FEMME ET MOI RESIDE SEPAREMENT POUR CAUSE PROFESSIONNELLE.FAUT-IL HABITER SOUS LA MEME ADRESSE POUR RECEVOIR SON AVIS EN QUALITE DE COUPLE MARIE.CAR J'AI FAIT MA DECLARATION SUR INTERNET ET JE NE PEUX PAS METTRE L'ADRESSE DE MA CONJOINTE. COMMENT FAIRE? EST-QU'IL VAUT MIEUX LE FAIRE SUR PAPIER?



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Par le chat

Je suis dans la méme situation que jean michel est ce que quelqu'un a une réponse a cette situation illogique?
merci



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Par iaorana

Ou est la logique dans le fait que 2 concubins fassent leurs déclaration sur le revenu séparées et l'ISF en commun?



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Par Battou

Tout a fait d'accord !
Pour la CAF nous sommes un couple, j'aide la personne, donc pas de prestations.
Par contre pour les impots nous sommes rien, 1 seule part, donc moins d'aide et plus d'argent à sortir.



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Par Juki

->jean michel. tout à fait d'accord mais apparemment, rien n'est prévu pour ce cas de figure.



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Par jean michel

Si votre concubin n'a aucun revenu (pas d'Assedic, fin de droit,pas de RSA )il est à votre charge !!
pourquoi ne puis je pas déclarer comme personne majeur à charge?
ce qui serait juste



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