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Impôt et concubinage

Si vous vivez en concubinage ou union libre, la déclaration de votre impôt sur le revenu ne sera pas commune.
Chaque personne doit faire sa propre déclaration de revenu. Chacun est considéré par l'administration fiscale comme un foyer fiscal distinct.

Pour effectuer une déclaration commune et ainsi obtenir 2 parts fiscales, vous devez être soit marié, soit PACSé.

Si vous avez des enfants avec votre concubin ou concubine, ils ne peuvent être rattachés aux 2 foyers fiscaux :

  • soit ils sont rattachés à l'un des deux parents ;
  • soit ils sont répartis entre les 2 parents : chaque parent rattache un enfant.

Commentaires



Par danyaudic@gmail.com

Je suis à la retraite, mon ami aussi. Il souhaiterait se déclarer et venir vivre chez moi. Quelles incidences sur mes impôts et ma retraite ?

Réponse : Comme vous n'êtes ni mariés ni pacsés, vous devrez continuer à effectuer des déclarations individuelles. La seule différence fiscale peut émaner d'une éventuelle demi part supplémentaire que vous (ou lui) percevez et qui est conditionnée par le fait de vivre seul. Dans ce cas, vous perdrez le bénéfice de cette demi part en vivant en concubinage.



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Par eva D

Bonjour,
Mon concubin perçoit une aide au logement (grâce à son travail, ce n'est pas la CAF), mais sur laquelle il est imposé.
Comme nous payons chacun la moitié du loyer, il me fait un virement chaque mois de la moitié de l'aide au logement qu'il perçoit.
Nous allons bientôt faire chacun notre 1ère déclaration d'impôt et j'aimerais savoir s'il sera alors possible de déclarer :
- moi : la somme qu'il m'aura virée chaque mois pour prendre en charge une partie de ses impôts.
- lui : la somme qu'il m'aura virée chaque mois pour baisser ses impôts.

Si oui, faudra-t-il fournir des justificatifs de cette somme ? Lesquels ?
Merci.

Réponse : Les sommes versées par une tierce personne et déductibles du revenu imposable sont assimilées à des pensions alimentaires. Or aucune pension n'est reconnue entre concubins, même si l'un des deux assume la charge de l'autre.
Votre ami ne peut donc pas déduire la part de l'aide qu'il vous verse.



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Par sam

Bonjour,
Je suis étudiante et rattachée à l'impot de mes parents. Cependant en procédure de divorce cette année, ils m'ont intégrée dans leur deux feuilles d'impots.
Je comprends pas qu'est ce que je dois faire dans ce cas là parce que j'ai besoin d'une des deux pour la bourse ?
Merci de votre réponse
Sam

Réponse : Le rattachement d'un enfant majeur ne peut se faire que sur une seule déclaration. Dans le cas de parents divorcés, vous devez donc choisir entre la déclaration de votre mère et celle de votre père.
Vos parents devront signaler au fisc cette erreur afin d'éviter de payer des pénalités.
Fournissez au service des bourses la déclaration du parent qui vous garde à charge.



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Par lara

Bonjour,
Je suis en instance de divorce, j'ai la garde de mes 2 filles mineures et nous vivons avec mon compagnon depuis le début de l'année. Peut il les déclarer sur ses impôts étant donné que nous vivons sur son seul salaire même si nous ne sommes pas mariés ni pacsés vu que j'attends d'en finir avec mon divorce ?

Réponse : Votre concubin peut rattacher vos 2 filles sur sa déclaration fiscale car vous remplissez les deux conditions :
- les enfants mineurs vivent sous son toit ;
- il assume en grande partie la charge d'entretien car vous avez peu ou pas de revenus.


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Par Sébastien (2013-01-10 23:35:22) : Bonsoir, ma question sera peut être bête mais je lis partout qu'il faut absolument être pacsé ou marié, et là il y a une autre solution. Comment le prouver pour la déclaration, quels documents fournir.

Je suis dans le même cas, mon amie est en train de divorcer, mais elle vit avec ces 2 enfants chez moi. Elle est au chômage. Puis je donc la déclarer sur ma feuille d'imposition ? Cela sera géniale.
Merci d'avance


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Par secret

Bonjour, j'ai 20 ans depuis 1 an et je vis avec mon ami mais il ne veut pas que je me déclare vivant avec lui car il a peur de payer des impôts, sauf que je ne suis plus déclaré sur celle de mes parents. Je n'ai jamais fait de déclaration d'impôt. Comment faire ? J'ai peur d'avoir des problèmes. Que faire ? Aidez moi svp c'est important pour moi merci d'avance.

Réponse : Si vous n'êtes ni marié ni pacsé, vous ne pouvez pas effectuer de déclaration commune. Vous devez obligatoirement faire 2 déclarations individuelles, même si vous vivez sous le même toit, car vous constituez 2 foyers fiscaux bien distincts.
Pour information, la déclaration commune n'augmente pas nécessairement le montant de l'impôt : cela dépend des revenus de chacun. Certes, vous êtes imposé sur l'ensemble des revenus du foyer mais vous disposez de 2 parts fiscales.


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Par secret (2013-01-24 02:16:28) : Merci pour votre réponse. Par contre pour les impôts sur le revenu 2012 comment dois je faire car jamais j'ai fait de déclaration. Donc en 2 ans de feuille d impôt non faite est ce que je risque une peine de prison ou une amende ou quelque chose d autre

Réponse : Pour la première déclaration de revenus, il faut se procurer un exemplaire vierge n°2042 (sur le site impots.gouv.fr) ou dans votre centre des finances.
Pour les revenus non déclarés des années précédentes, vous risquez en principe des pénalités de retard sur le montant du.


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Par La poire


Mon concubin n'a pas de revenu. J'ai encore 2 enfants à charge. Puisque nous sommes 2 foyers fiscaux, puis-je me déclarer comme femme seule ayant des enfants à charge ?
Merci.

Réponse : La demi part pour parent isolé (cadre B - case T de la déclaration de revenus 2042) est réservée aux célibataires, divorcés ou séparés vivant seuls. Si vous vivez avec votre conjoint (concubinage), vous ne pouvez pas en bénéficier.



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Par Stéphie

Bonjour,
Je suis étudiante pour devenir éducatrice de jeune enfant. Moi et mon copain qui est entrepreneur, on envisage de se pacser. Cela va être avantageux pour lui, puisqu'il touche dans les 2 900 euros / mois.
Vais je perdre mes allocations ? Vais je devoir payer l'impôt sur le revenu ?

Réponse : Puisque vous êtes étudiante, vous ne devez pas percevoir de revenus ou très peu. Vous n'êtes donc pas imposable.
Le pacs vous unira fiscalement : vous serez donc tous les 2 redevables, au même titre, de l'impôt sur le revenu, quels que soient vos revenus respectifs. Cet impôt commun sera plus faible que celui payé par votre conjoint en cas de déclaration individuelle car pour des revenus équivalents, le calcul sera effectué avec 2 parts fiscales. Pour lui, le pacs est donc très avantageux. Pour vous, moins. Mais le gain global (somme de vos 2 impôts) est positif. Il s'agit ensuite de trouver une bonne entente concernant le paiement.



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Par Shynie

Bonjour,
Je vis en concubinage (bientôt pacsée).
Ayant déjà une fille d'une précédente "union", j'ai 1,25 part (résidence alternée).
Je viens d'avoir un second enfant, qui est le premier pour mon ami.
Ma question : sur notre déclaration conjointe, combien aurons-nous de parts = mon ami "bénéficiera-t-il" des 0,25 de ma fille, soit 2,75 avec les deux enfants ?
Merci d'avance

Réponse : Tout d'abord, vous devez être pacsés pour effectuer une déclaration commune. Le concubinage n'offre pas cette option.
Une fois pacsés, vous devrez mettre en commun les personnes à charge : vous bénéficierez donc de 2,75 parts.



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Par Jack

Je vis en concubinage et nos 2 enfants me sont rattachés fiscalement. Ma compagne (mère de nos enfants) vient d'obtenir le statut d'assistante maternelle. Puis-je lui verser un salaire au titre de son activité pour la garde de nos enfants et en tenir compte sur ma déclaration de revenus ?



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Par banazevitch

Bonjour, je souhaite me mettre en ménage et me pacser avec mon amie, je travaille mais elle continue encore ses études et touche des bourses, elle a 22 ans.
Sur ma déclaration pour l'année 2012, j'aurais droit à 2 parts ou 2.5 parts car elle sera à ma charge ?

Réponse : Les conjoints ne peuvent en aucun cas représenter une personne ) charge, même si vous en assumez la charge totale.
Si vous vous pacsez, vous bénéficierez de 2 parts fiscales car vous ne constituerez plus qu'un seul foyer fiscal.



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Par alexx

Bonjour ,
Je vis depuis 3 ans avec mon ami qui touche le rsa.
La 1 ère année nous avions fait qu'une seule feuille d'impôt mais nous avons ensuite refait une feuille chacun de notre côté car nous nous étions trompés ...
L'année d'après j'avais déclaré la moitié de son rsa mais le téesor public m'a demandé de faire une nouvelle déclaration car selon eux je ne devais pas le déclarer car je suis pas le bénéficiaire.
Cette année nouveau son de cloche apparemment selon la caf je dois déclarer la moitié de son rsa, ce qui me fait payer 200 euros d'impôt !! Bien sûr plus de prime pour l'emploi ! Je précise que je gagne 1 000 euros par mois et je ne profite absolument pas de son rsa !!!! Ça lui sert à payer l'assurance voiture et le forfait de tel et encore ça ne suffit plus alors !!!! Est ce normal ?

Réponse : Je comprends votre désarroi face à tant de retournements.
Les services fiscaux me semblent plus à même de vous aider dans votre déclaration de revenus que la CAF, dont ce n'est pas le coeur de métier.
En théorie, seules les personnes mariées ou pacsées sont autorisées à remplir une déclaration commune. Les concubins doivent effectuer des déclarations personnelles car ils sont fiscalement indépendants (comme deux étrangers), qu'ils vivent ensemble ou non. De ce fait, tout doit être séparé : revenus, charges, personnes à charge, etc. Par conséquent, selon ce principe, l'ajout d'une partie des revenus de votre concubin à vos propres revenus n'a pas de sens.
Contactez votre centre des impôts pour vérifier l'exactitude de votre déclaration.


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Par par isa (2012-10-03 09:33:35) : Je suis divorcée, maman de 4 enfants. Je vis de nouveau avec quelqu'un. Peut il prendre mes enfants sur sa déclaration d'impôt en sachant qu'il n'est pas le père ? Moi dans ce cas là, je ne les aurai plu sur ma feuille à moi.

Par thesam 71 (2013-03-12 19:38:05) : Bonjour Alex je suis dans le même cas avez vous trouvez une solution merci


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Par virginie

Bonjour,
Je vis en concubinage, nous avons 2 enfants à charge. Nous faisons une déclaration séparée avec chacun un enfant à charge. Nous venons d'acheter une maison ensemble. Comment déclarer les intérêts de l'emprunt ? Doit-on le faire figurer sur une seule déclaration ?

Réponse : Etant donné que vous avez acheté la maison avec votre concubin, vous devez inscrire les intérêts payés par chacun sur les 2 déclarations individuelles. Par exemple, si vous financez le bien à part égale (50 - 50), vous inscrivez chacun la moitié des intérêts payés dans l'année.
Attention, le crédit d'impôt relatif à la déduction des intérêts d'emprunt a été supprimé depuis le 1er janvier 2011. Par conséquent, vous ne pouvez pas déduire les intérêts des emprunts contractés après cette date, sauf si l'offre de prêt a été émise avant.



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Par erika

Bonjour,
J'ai toujours été déclaré toute seule et j'ai un enfant à charge. Aujourd'hui j'ai rencontré une personne et nous souhaitons nous mettre en concubinage dans une nouvelle maison. Je souhaite savoir comment faire pour mettre à jour ma situation à jour au niveau de la caf ainsi que pour les impôts, tout en sachant que je dois rendre les clés de mon appartement le 30 Août et le bail du nouveau logement commence le 01 Août aux deux noms et je perçois l'aide au logement pour mon appartement ainsi que le RSA. Qu'est ce que la caf peut me demander de rembourser ? Comment dois-je faire pour que ce changement se passe bien?



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Par killspam

Cela parait neutre au regard de vos commentaires mais pour la taxe audiovisuelle d'un unique logement occupé en union libre : on paie une fois ... ou en double ?? L'un de nous deux doit-il déclarer ne pas avoir de TV dans sa résidence principale ?


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Par manu (2012-12-17 18:31:00) : Par expérience nous avons payé une seule redevance car ils tiennent compte de l'adresse pour la redevance, peu importe le nombre de personne vivant à cette adresse. Il me semble


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Par christ

Bonjour,
Je vis en concubinage et j'ai un enfant. Mon conjoint le déclare sur sa fiche d'imposition mais puis je de mon côté déclarer le crédit d'impôt dans le cadre de l'embauche d'une assistante maternelle. autrement est ce que je peux déclarer que je n'ai pas d'enfant à charge tout en déclarant un crédit d'impôt pour l'embauche de ma nounou? merci pour votre aide.

Réponse : Le crédit d'impôt relatif aux frais de garde des enfants de moins de 6 ans ne concerne que les enfants à charge (ou en garde alternée). C'est donc à votre conjoint à déclarer ces frais.


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Par SAB (2013-05-09 20:33:56) : Bonjour,
Je suis dans le même cas sauf que sur le contrat de mon assistante maternelle je suis seule employeur (on ne pouvait pas mettre les deux noms). Dans ce cas mon conjoint peut il quand même déclarer ces frais ?


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Par Leana

Bonjour,
Mon père est décédé en avril 2011 et j'étais rattaché à son avis fiscal.
Actuellement je dois donc faire la déclaration des revenus 2011 de mon père et de moi.
Ce que je ne comprends pas dans un premier temps : c'est que sur son propre avis fiscal je n'apparais pas?
Dans un deuxième temps : je ne sais pas comment m'y prendre. Dois-je corriger son avis ? Si je fais ma propre déclaration, à partir de quelle date dois-je déclarer ce que j'ai perçu ?
Et dans un troisième temps : je travaillais en 2011 et percevais jusqu'en septembre une aide au retour à l'emploi, jusqu'à ce que je reprenne mes études. Et si mon calcul est bon, je devrais payer des impôts alors que je suis étudiante actuellement ?
Excusez moi si tout n'est pas clair, mais ça ne l'est pas vraiment de mon côté.

Réponse : Vous disposez de plusieurs possibilités l'année du décès : soit vous vous rattachez au foyer fiscal de votre père pour l'année entière, soit pour la période avant le décès et déclarez de votre côté pour la période après décès, soit vous effectuez votre propre déclaration pour toute l'année.
Calculez l'impôt à payer dans ces diverses situations pour faire votre choix.
Si vous effectuez une déclaration individuelle pour la première fois, remplissez un exemplaire vierge de la déclaration. On vous attribuera un numéro fiscal par la suite.
Enfin, les allocations chômage sont imposables, au même titre que des salaires. Vous pouvez donc être imposable, même si elles constituent vos seuls revenus.



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Par lily

Bonjour, je suis actuellement étudiante infirmière, et depuis le mois de Mai 2011 je vis en concubinage avec mon ami qui est propriétaire de la maison dans laquelle nous vivons. L'année dernière j'étais sur la déclaration d'impôts de mes parents ? Dois-je faire une déclaration individuelle ou puis-je rester sur celle de mes parents; en sachant que je n'ai pas de revenus à déclarer. Je touche seulement une bourse d'étude par ma région. Merci par avance. Cordialement.

Réponse : Le rattachement d'un enfant majeur sur la déclaration des parents n'est possible sur si cet enfant a moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'il poursuit encore des études. Donc si vous avez moins de 25 ans, vous pouvez rester sur la déclaration de vos parents.
Le rattachement permet à vos parents de bénéficier d'une majoration de part (0,5 ou 1 part selon le nombre d'enfants à charge) et ne les pénalise pas puisque vous n'avez pas de revenus imposables.
De votre côté, que vous soyez rattachée ou que vous effectuiez votre propre déclaration ne change rien pour vous.


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Par carole (2012-07-23 21:51:29) : Pour réagir à la réponse : moins de 25 ans et toujours étudiants, un couple peut se déclarer concubin vis à vis de la CAF par exemple, mais continuer à faire partis du foyer de ses parents respectif ?
Merci


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Par Steven

De mon point vue, l'état fraude car il ne régularise pas cette situation. Cela vient sans doute du manque à gagner. Pourtant, le nombre de personne dans cette situation à fortement augmenté.


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Par (2012-04-12 03:31:03) : c'est vrai qu'il fraude. N'oubliez pas que nous sommes la seule province du Canada à ne pas reconnaitre les conjoints de fait ....très en retard le Québec...pourquoi ,,,,,


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Par moune

Bonjour,
Je paye des impots depuis plusieurs années sur lyon.
Mon "concubin" et moi venons d'acheter à Villeurbanne fin juillet. J'étais locataire à lyon auparavant et lui en allemagne.
Par ailleurs, il était jusqu'a présent imposé à la source en allemagne, et est depuis fin juin employé en france.
Enfin, nous attendons un enfant pour fin février 2012.
==> comment calculer nos impots (revenus, foncier, habitation?) et vaut il mieux déclarer ensemble ou séparément sachant que mon ami n'a jamais déclaré en France jusqu'à présent?
Notre situation étant assez compliquée j'avoue être un peu perdue!



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Par lou

Bonjour,
Je suis étudiante et je prévois de m'installer avec mon ami. Nous toucherions plus d'aides en se déclarant comme concubins à la caf, mais cela changerait-il là déclaration d'impôt de nos parents ?
Merci



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Par Ju

Bonjour, je me suis mise en appartement avec mon ami, nous sommes en concubinage/couple.
Je ne travaille pas encore mais mon ami est en apprentissage.
Est-ce que je dois faire une déclaration seule ou sur sa déclaration à lui ?


Réponse : Si vous n'êtes ni mariée ni pacsée, vous devez réaliser une déclaration de revenus individuelle. Vous ne pouvez pas non plus être une personne à charge (fiscalement) pour votre conjoint.


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Par Steven (2012-03-08 11:23:41) : Je trouve illogique de ne pas pouvoir mettre son concubin en charge alors qu'il ne travail pas (il ne payera pas d'impôt certes, mais n'aura pas de prime non plus). Cela revient à ignorer une personne à charge car ils ont choisi l'union libre.

Par luna (2012-09-18 17:58:14) : effectivement je trouve ça de plus en plus injuste.


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Par mushroom

Comment accepter en ces temps difficiles de prendre intégralement en charge un concubin père de ses deux enfants en lui assurant un foyer fiscal sans rien demander notamment aides personnalisées quelconques.
or la mutation forcée suite à une décision administrative contraint la seule travailleuse du foyer à prendre pour 6 ans un poste à 870 km de son domicile. L'administation estime que les frais de double résidence ne répondraient qu'à une convenance personnelle! de qui se moque t-on quand on la dignité d'assurer seule la charge de la famille entière!



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Par delf

Je vis en concubinage, mon ami n'a pau eu droit ni à l'ASS ni au RSA car ils se basaient sur nos 2 revenus. Par contre pour les impôts, on est considéré comme 2 foyers distincts et je dois payer plein pot...alors que pour les aides on a droit à rien!!! c'est dégueulasse...je précise que mon ami est auto entrepreneur et aurait eu besoin de cette aide pour pérenniser son entreprise, bref que ce n'était pas pour glander!


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Par floflogalette (2011-10-24 20:05:02) : je suis exactement dans la même situation (concubinage, 2 enfants, fin de droits de chômage pour création de micro entreprise (qui ne rapporte pas encore de revenus), on prend en compte nos 2 revenus, pour ce qui est des aides (ass, rsa, caf)mais au niveau des impôts, je ne peux pas le déclarer comme personne à charge, que faire???


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Par molo13

C'est la logique de l'état. Comme disent les inconnus Té Vé A Bien.
Il serait normal que tous les individus sans revenus d'une famille soit à charge de celui qui assure les revenus puisque c'est ainsi dans les faits. L'état n'a aucun problème à enregistrer une feuille d'impôts de personnes pacsés même de même sexe mais ne reconnait pas le statut de concubin ou conjoint notoire (couple stable depuis plus de X années avec enfant). Il faudrait créer une loi en ce sens.
ça limiterait peut-être aussi le nombre de cas de parent isolé.



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Par LULO

JE SUIS MARIE ET MA FEMME ET MOI RESIDE SEPAREMENT POUR CAUSE PROFESSIONNELLE.FAUT-IL HABITER SOUS LA MEME ADRESSE POUR RECEVOIR SON AVIS EN QUALITE DE COUPLE MARIE.CAR J'AI FAIT MA DECLARATION SUR INTERNET ET JE NE PEUX PAS METTRE L'ADRESSE DE MA CONJOINTE. COMMENT FAIRE? EST-QU'IL VAUT MIEUX LE FAIRE SUR PAPIER?



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Par le chat

Je suis dans la méme situation que jean michel est ce que quelqu'un a une réponse a cette situation illogique?
merci



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Par iaorana

Ou est la logique dans le fait que 2 concubins fassent leurs déclaration sur le revenu séparées et l'ISF en commun?



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Par Battou

Tout a fait d'accord !
Pour la CAF nous sommes un couple, j'aide la personne, donc pas de prestations.
Par contre pour les impots nous sommes rien, 1 seule part, donc moins d'aide et plus d'argent à sortir.



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Par Juki

->jean michel. tout à fait d'accord mais apparemment, rien n'est prévu pour ce cas de figure.



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Par jean michel

Si votre concubin n'a aucun revenu (pas d'Assedic, fin de droit,pas de RSA )il est à votre charge !!
pourquoi ne puis je pas déclarer comme personne majeur à charge?
ce qui serait juste


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Par yuyu (2012-11-18 10:38:10) : Tout à fait!
Je suis dans une situation financière médiocre!
Mon concubin n'a plus d'emploi depuis 2 ans, nous ne percevons plus aucunes aides de la caf mais par contre les impôts ne me loupent pas!
J'ai du prendre un crédit pour régler mes impôts alors que je n'en aurais pas eu à payer si nous étions pacsés ou mariés! J'aurais même eu droit à la prime pour l'emploi !
Et je ne peux même pas le déclarer à charge.
Quelqu'un connait il un moyen de contourner cela ?
Est on obligé de se marier ou pacser pour exister aux yeux des impôts?


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