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VOTRE SITUATION FAMILIALE (page 2) / CADRE A : Situation du foyer en 2011

Vérifiez la case cochée : marié (case M), divorcé ou séparé (case D), pacsé (case O), célibataire (case C), veuf (case V).

Changement en 2011

Si vous avez changé de situation en 2011, vous devez cocher la case correspondante et inscrire la date de ce changement :

• Date du mariage / pacs : case X (Indiquez le n° fiscal de votre conjoint en dessous)
  
• Date du divorce, rupture d'un pacs, séparation : case Y

Depuis le 1er janvier 2011, vous ne pouvez plus effectuer 3 déclarations de revenus en cas de mariage / pacs ou de séparation. Désormais, seule la situation au 31 décembre est prise en compte. Par conséquent, si vous vous êtes marié, 1 seule déclaration commune pour les revenus du couple de l'année entière. Si vous vous êtes séparé, 1 déclaration individuelle pour vos revenus de l'année (votre ex-conjoint effectuera sa propre déclaration individuelle). C'est comme si vous aviez été marié ou séparé toute l'année.
Petit bémol : les couples mariés ou pacsés peuvent encore choisir entre la déclaration commune et 2 déclarations individuelles. Dans les 2 cas, les revenus ne pourront plus, comme avant, être scindés en 2 : tous les revenus de l'année devront figurer sur 1 seule et même déclaration.

Si vous choisissez la déclaration séparée pour l'année du mariage ou du pacs, vous devez le spécifier sur la déclaration : cochez la case B.
Si vous optez pour la déclaration commune, vous pouvez utiliser une des deux déclarations individuelles reçues et rajouter manuellement l'état civil (page 1) du conjoint, ses revenus (page2) et charges déductibles (page 3).

•  Date du décès : case Z

Par contre, en cas de décès en 2011, la règle reste la même, soit 2 déclaration de revenus : une déclaration commune incluant les revenus du couple du 1er janvier à la date du décès (la case M doit être cochée et la case Z remplie) ET 1 déclaration individuelle pour le conjoint survivant avec ses revenus perçus du décès au 31 décembre (la case V doit être cochée et la case Z remplie).
Tous les revenus du conjoint décédé doivent figurer sur la déclaration commune, quelle que soit la date de perception.

Situation pouvant donner droit à une demi-part supplémentaire :

1/ Vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf ET vivez seul au 1er janvier 2011 ET avez un enfant non rattaché à votre foyer fiscal.
Si vous l'avez élevé seul(e) pendant au moins 5 ans, vous avez droit à la demi-part supplémentaire : cochez la case L.
Si vous n'avez pas élevé seul votre enfant pendant 5 ans mais que vous avez bénéficié de cette demi-part supplémentaire les 2 dernières années, cochez la case E : l'avantage est moindre et supprimé en 2014 (revenus 2013).
Si vous ne viviez pas seul(e) au 1er janvier 2011, cochez la case N.
Vous pouvez être amené à cocher la case E ou K ET la case N.

2/ Vous percevez une pension parce que vous êtes invalide à plus de 40 % ou avez une carte d'invalidité d'au moins 80 % : cochez la case P.
Si c'est votre conjoint qui est dans cette situation : cochez la case F.

3/ Vous avez une carte d'ancien combattant ou une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre :
Si vous êtes célibataire, divorcé, séparé ou veuf ET que vous ou votre conjoint de plus de 75 ans êtes dans cette situation, cochez la case W.
Si vous êtes marié ou pacsé ET que l'un des 2 est dans cette situation ET s'il a plus de 75 ans, cochez la case S.
Si vous avez une pension de veuve de guerre, cochez la case G.