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VOS REVENUS (page 3) / CADRE 4 : Revenus fonciers

Régime micro-foncier

Micro-foncier : recettes brutes sans abattement : case 4BE
Précisez en dessous l'adresse de la location concernée par ces revenus.

Les conditions du régime micro-foncier :

• Etre propriétaire ou copropriétaire d'un bien mis en location ;
• Louer ce bien non meublé ;
• Ne pas louer un bien neuf défiscalisant (Robien, Scellier, ...) ;
• Ne pas louer un bien en secteur sauvegardé ou assimilé bénéficiant de la déduction des charges "Malraux" ;
• Ne pas louer un bien classé monument historique ;
• Les revenus fonciers ne doivent pas provenir uniquement de sociétés immobilières (type SCI) ou d'un Fond de Placement Immobilier (FPI) ;
• Ces sociétés immobilières ne doivent être soumises ni à l'impôt sur les sociétés (IS) ni dotées de la transparence fiscale ;
• Les revenus fonciers bruts perçus dans l'année par votre foyer fiscal ne doivent pas excéder 15 000 €.
  Les revenus fonciers bruts sont les loyers + les recettes éventuelles.

Si vous remplissez les conditions du régime micro-foncier, vous n'avez pas à remplir la déclaration spécifique n° 2044 concernant les revenus fonciers.
Il vous suffit de compléter la case 4BE de la déclaration de revenus n° 2042.
Les revenus fonciers bénéficient, avant calcul de l'impôt, d'un abattement de 30 % (déduction forfaitaire des charges : assurances, intérêts d'emprunt, ...).
Même si vous êtes éligible au régime micro-foncier, vous pouvez quand même opter pour le régime réel (si vos charges excèdent 30 % des revenus par exemple), mais cette option est bloquée ensuite pendant 3 ans. Pour cela, il suffit d'effectuer une déclaration de revenus fonciers n° 2044.

Régime réel des revenus fonciers

Les revenus fonciers doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique n° 2044. Les montants déterminés dans cette déclaration doivent être reportés dans cette partie 4 de la déclaration de revenus n° 2042.

Revenus fonciers imposables : case 4BA

Déficit imputable sur les revenus fonciers : case 4BB

Déficit imputable sur le revenu global : case 4BC

Déficits antérieurs non encore imputés : case 4BD

Primes d'assurance pour loyers impayés des locations conventionnées : case 4BF
Vous bénéficiez dans ce cas là d'un crédit d'impôt égal à 45 % de la prime versée en 2011 A CONDITION de ne pas l'avoir déjà déduite des revenus fonciers (c'est à dire comptabilisée dans les charges déductibles).
 

Si vous souscrivez une déclaration n° 2044 spéciale : cochez la case 4BZ