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Réductions et crédits d'impôt (CADRE 7) : EMPLOI D'UN SALARIE A DOMICILE

Vous devez joindre un reçu ou un autre justificatif pour bénéficier de la déduction d'impôt liée à l'emploi d'un salarié à domicile. Si vous déclarez en ligne, conservez ces justificatifs au cas où on vous les demande.

Sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile :

• En 2011, vous ou votre conjoint (si vous êtes marié ou pacsé) avez exercé une activité professionnelle ou avez été demandeur d'emploi : case 7DB

• Vous (ou votre conjoint) êtes retraité OU sans activité OU non demandeur d'emploi  : case 7DF.

• Vous avez engagé des dépenses pour un ascendant bénéficiaire de l'APA : case 7DD.

Nombre d'ascendants bénéficiaires de l'APA pour lesquels vous avez engagé des dépenses : case 7DL.

En 2011, vous avez employé directement pour la première fois un salarié à domicile : cochez la case 7DQ.

1 personne du foyer (vous, votre conjoint ou une personne à charge) a la carte d'invalidité d'au moins 80 % : cochez la case 7DG.

Indiquez en dessous le nom et l'adresse des bénéficiaires.
Joignez, sauf si vous déclarez par Internet, une copie de l'agrément de la structure par laquelle vous employez le salarié à domicile et tous les autres documents justificatifs en votre possession (CESU, APA, carte ou pension d'invalidité, MDPH ...).

Les personnes qui emploient, à titre privé, un salarié pour effectuer des tâches dans leur résidence principale ou secondaire, bénéficient d'un avantage fiscal (baisse de l'impôt). Cet emploi peut être direct ou par l'intermédiaire d'une association, entreprise ou organisme agréé par l'Etat.
Les dépenses doivent avoir été supportées en 2011 pour donner droit à une réduction ou crédit d'impôt.

Sommes versées = salaires nets payés + cotisations sociales + sommes facturées par l'association - allocations ou indemnités versées par l'employeur.

Déduction d'impôt sous conditions

Conditions pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile :

• travailler (case 7DB) ;
• ou être demandeur d'emploi pendant au moins 3 mois l'année des dépenses (case 7DB).

Pour un couple marié ou pacsé :

• les 2 doivent remplir une des deux conditions ;
• ou 1 des 2 poursuit des études supérieures ou est en congé individuel de formation (CIF) ;
• ou 1 des 2 est atteint d'un handicap ou d'une longue maladie.

Si vous ne travaillez pas ou n'êtes pas demandeur d'emploi ), vous pouvez néanmoins bénéficier d'une réduction d'impôt si, par exemple vous êtes retraité (case 7DF) ou employez un salarié à domicile pour un ascendant bénéficiaire de l'APA (case 7DD).

Si vous effectuez des dépenses donnant droit à la fois à un crédit d'impôt et à une réduction d'impôt, les dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt sont imputées en priorité sur le plafond.

Attention, si vous déduisez de l'impôt les frais d'emploi d'un salarié à domicile pour un ascendant, vous ne pourrez pas déduire de vos revenus une pension alimentaire ou d'autres dépenses au profit de cet ascendant.

L'avantage fiscal (crédit ou réduction d'impôt) est de 50 % des dépenses engagées, retenues dans une certaine limite, variable selon votre situation.

Emplois à domicile éligibles à la déduction d'impôt

Les services à la personne ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt sont :

• Services définis à l'article D 7231-1 et D 7233-5 du Code du travail ;
• Ménage et entretien de la maison;
• Repassage ;
• Jardinage (maximum 3 000 €);
• Petits bricolages (maximum 500 € et 2 heures par prestations) ;
• Préparation à domicile ou livraison de repas ;
• Livraison de couses à domicile ;
• Garde d'enfants ;
• Soutien scolaire à domicile ;
• Accompagnement de personnes âgées ou handicapées à l'extérieur (à condition que ce ne soit pas le seul service rendu);
• Garde-malade (sans soins) ;
• Gardiennage ;
• Dépannage informatique (maximum 1 000 €) ;
• Aide administrative à domicile.

Pour les personnes dépendantes uniquement :

• Soins et promenades d'animaux ;
• Conduite du véhicule personnel ;
• Soins esthétiques à domicile ;

Plafond de dépenses déductibles

Les dépenses ouvrant droit à une réduction ou crédit d'impôt sont plafonnées à : 12 000 € + 1 500 € par enfant à charge (750 € par enfant en résidence alternée) ou rattaché ou par membre du foyer âgé de plus de 65 ans ou par ascendant de plus de 65 ans bénéficiant de l'APA pour qui vous payez une aide à domicile (case 7DL). Le plafond final ne peut dépasser 15 000 €.

Le plafond de 12 000 € est ramené à 15 000 € si vous employez directement un salarié à domicile pour la 1ère fois (case 7DQ), auquel se rajoute la majoration par enfant. Le plafond final ne peut excéder 18 000 €.

Si un membre du foyer est titulaire de la carte d'invalidité d'au moins 80 % ou d'une pension d'invalidité du 3ème degré (case 7DG), le plafond maximal est de 20 000 €. Il en est de même si vous percevez un complément d'allocation d'éducation spéciale pour un de vos enfants à charge.