Crédit d'impôt et maison écologique

A REGARDER :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Le-credit-d-impot-dedie-au,12212.html

Le crédit d?impôt dédié au développement durable (économies d?énergie, énergies renouvelables)
15 décembre 2009 (mis à jour le 10 mars 2011) - ÉNERGIES ET CLIMAT


Avertissement : le document ci-après a été rédigé pour apporter une aide aux lecteurs pour une meilleure compréhension de la liste des équipements pouvant bénéficier du crédit d?impôt. Sa lecture ne peut se substituer à la lecture de l?article 90 la loi de finances pour 2005, de l?article 83 de la loi de finances pour 2006, de l?article 109 de la loi de finances pour 2009, de l?article 58 de la loi de finances rectificative pour 2009, de l?article 200 quater du code général des impôts, de l?article 18 bis de l?annexe IV du code général des impôts, des arrêtés du 9 février 2005, du 12 décembre 2005 du 13 novembre 2007 et du 30 décembre 2009, et des instructions fiscales 5B-26-05, 5B-17-06 ,5B-17-07, 5B-10-09, 5B-22-09


La loi de finances pour 2005 a créé un crédit d?impôt dédié au développement durable et aux économies d?énergie. Destinée à renforcer le caractère incitatif du dispositif fiscal en faveur des équipements de l?habitation principale, cette mesure est désormais ciblée sur les équipements les plus performants au plan énergétique ainsi que sur les équipements utilisant les énergies renouvelables. Cette mesure a pour vocation une diffusion large des équipements énergétiques durables afin de contribuer à l?atteinte des objectifs ambitieux de la France en matière d?économies d?énergie et d?énergies renouvelables. Elle s?inscrit dans la stratégie mise en place pour réduire d?un facteur 4 nos émissions de gaz à effet de serre d?ici 2050. La loi de finances pour 2006, puis la loi de finances pour 2009 ainsi que la loi de finances rectificative pour 2009 ont complété certaines mesures prévues initialement. L?instruction fiscale n°5 B-26-05 du 1er septembre 2005 a été complétée par les instructions 5 B-17-06 du 18 mai 2006 ,5 B-17-07 du 11 juillet 2007, 5B-10-09 du 6 avril 2009 et 5B-22-09 du 26 juin 2009


Quelles sont les dépenses concernées par cette mesure ?
Le crédit d?impôt concerne les dépenses d?acquisition de certains équipements fournis par les entreprises ayant réalisé les travaux et faisant l?objet d?une facture, dans les conditions précisées à l?article 200 quater du code général des impôts.

Cela concerne :
? les équipements de chauffage (chaudières à condensation) ;
? les matériaux d?isolation ;
? les appareils de régulation de chauffage ;
? les équipements utilisant des énergies renouvelables ;
? les pompes à chaleur autres que air/air dont la finalité essentielle est la production de chaleur ou d?eau chaude sanitaire
? les équipements de raccordement à certains réseaux de chaleur alimentés par des énergies renouvelables ou des installations de cogénération.
Ces équipements et matériaux doivent, pour être éligibles au dispositif du crédit d?impôt, satisfaire à des critères de performance. Ces critères sont expliqués ci-après.
Les listes précises de ces équipements figurent dans les arrêtés du 9 février 2005 et du 12 décembre 2005. Elles ont été modifiées par l?arrêté du 13 novembre 2007 , par l?article 109 de la loi de finances pour 2009 et par l?arrêté du 30 décembre 2009

Pour quels investissements et à quel taux ?
Investissements bénéficiant du crédit d'impôt Pour l'année 2010 En 2011
Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique, éolienne ou hydraulique 50 % 45 %
Panneaux photovoltaïques 50 % jusqu'au 28 septembre
25 % à partir du 29 septembre* 22 %
Appareils de chauffage au bois ou biomasse 25 %
40 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant 22 %
36 % pour le remplacement d'un système de chauffage bois ou biomasse existant
Pompes à chaleur air / eau pour production de chaleur 25 % 22 %
Pompes à chaleur à capteur enterrés pour production de chaleur (pose de l'échangeur de chaleur souterrain inclus) 40 % 36 %
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) 40 % 36 %
Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération 25 % 22 %
Frais engagés pour la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique, en dehors des cas où la réglementation le rend obligatoire 50 % 45 %
* Le taux de 50 % est maintenu si le devis a été accepté et un acompte ou des arrhes versés avant le 29 septembre 2010.

Quelles caractéristiques pour les équipements éligibles au crédit d'impôt ?
Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, les équipements doivent répondre aux conditions d'obtention selon les dispositions fiscales en vigueur. Vous trouverez ci-dessous les caractéristiques précises pour chaque équipement.
Equipement Caractéristiques et performances exigées en 2011
Equipements de chauffage et de fourniture d'eau chaude fonctionnant à l'énergie solaire : chauffe-eau solaire individuel et système solaire combiné Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat, Solar Keymark ou équivalente.
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :
poêles, foyers fermés et inserts de cheminées intérieures
cuisinières utilisées comme mode de chauffage Concentration moyenne de monoxyde de carbone ? 0,3 %
Rendement ? 70%
chaudières < 300 kW Chaudières à chargement manuel avec un rendement ? 80%
Chaudières à chargement automatique avec un rendement ? 85%
Fourniture d'électricité à partir de l'énergie solaire, éolienne, biommasse, hydraulique
Pompes à chaleur géothermique à capteur fluide frigorigène (sol / sol ou sol / eau) COP ? 3,4 pour une température d'évaporation de -5°C et une température de condensation de 35°C.
Pompes à chaleur géothermique de type eau glycolée / eau COP ? 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau glycolée de 0°C et -3°C à l'évaporateur, et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur.
Pompes à chaleur géothermique de type eau / eau COP ? 3,4 pour des températures d'entrée et de sortie d'eau de 7°C à 10°C à l'évaporateur, et de 30°C et 35°C au condenseur.
Pompes à chaleur air / eau COP ? 3,4 pour une température d'entrée et de sortie d'air de 7°C à 10°C à l'évaporateur et des températures d'entrée et de sortie d'eau de 30°C et 35°C au condenseur.
Pompes à chaleur thermodynamiques pour la production d'eau chaude sanitaire - Captant l'énergie de l'air ambiant : COP > 2,5
- Captant l'énergie de l'air exterieur : COP > 2,5
- Captant l'énergie de l'air extrait : COP > 2,9
- Captant l'énergie géothermique : COP > 2,5
selon le référentiel de la norme d'essai EN 255-3.
Equipement de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération - Branchement privatif composé de tuyaux et de vannes qui permet de raccorder le réseau de chaleur au poste de livraison de l'immeuble.
- Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur.
- Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.

Les documents à fournir
La démarche administrative est très simple : il suffit de remplir une ligne sur sa déclaration d'impôt. Dans le cas d'une construction neuve, c'est l'attestation fournie par le vendeur ou le constructeur du logement qu'il faudra joindre à la déclaration d'impôt. Les usagers qui souscrivent leur déclaration par Internet sont dispensés de l'envoi de la facture. Ils doivent être en mesure de la produire, sur demande de l'administration.