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Loi de finances 2011 : réductions des niches fiscales

Les niches fiscales constituent l'ensemble des réductions d'impôt et crédits d'impôt accordés aux ménages et entreprises français.
Elles sont un moyen de payer moins d'impôt. Mais ces économies coûtent cher à l'Etat, très cher ! La Cour des Comptes estime les pertes annuelles liées aux niches fiscales à plus de 80 milliards d'euros.

C'est pourquoi, la loi de finances adoptée le 16 décembre 2010 vise à réduire considérablement le coût de ces niches fiscales et espère d'ici à 2 ans récupérer 12 milliards d'euros.
2 axes majeurs :

• la suppression pure et simple de certaines niches fiscales : déduction des intérêts d'emprunt, déclarations multiples pour les couples changeant de situation, dispositif Demessine, etc.
  
• la baisse de 10 % de certains avantages fiscaux : aux placements forestiers, dans les résidences hôtelières à vocation sociale ainsi que dans la location meublée non professionnelle (LMNP), à l'achat de parts dans des PME non cotées, des FCPI et FIP, aux loi Scellier et Malraux, aux équipements visant à réduire sa consommation d'énergie, etc.

Rabot de 10 % en 2012

A compter de 2012 (déclaration des revenus 2011), le montant des avantages fiscaux (appelés niches fiscales) seront réduits de 10 %. Cette réduction de 10 % s'appliquera au taux ou plafond de chaque avantage fiscal, mais uniquement pour les dépensés réalisées après le 1er janvier 2011.

Certains avantages fiscaux liés à l'emploi ne sont pas concernés par la réduction de 10 % : emploi d'un salarié à domicile, frais de garde des jeunes enfants, investissements locatifs sociaux outre mer, etc.

Au total, 22 niches fiscales sont touchées par le rabot de 10 %.