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Impôts > Paquet fiscal > Exonération d'impôts sur les heures supplémentaires

Heures supplémentaires exonérées d'impôts

Quelles entreprises sont concernées par cette mesure ?

Toutes les entreprises privées sont concernées par cette mesure du paquet fiscal depuis le 1er octobre 2007.

Quelles sont les exonérations ?

Les heures supplémentaires effectuées par les salariés seront exonérées de la cotisation salariale (sécurité sociale).

L'exonération concernera aussi l'impôt sur le revenu : toutes les heures supplémentaires ne seront pas comptées dans le revenu net imposable.
Par contre, la rémunération des heures supplémentaires est incluse dans le revenu fiscal de référence, qui sert de base de calcul à la prime pour l'emploi. Par conséquent, les heures supplémentaires peuvent vous faire perdre le droit à la prime pour l'emploi.

Majoration des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées seront majorées de 25% au lieu des 10% précédemment appliqués.

Réduire ses impôts

L'investissement locatif Scellier 2012 permet d'économiser jusqu'à 4.300 € d'impôt pendant 15 ans. Cet investissement est financé jusqu'à 70% grâce à l'Etat et au locataire qui vers un loyer chaque mois. Ce dispositif s'adresse principalement aux contribuables payant plus de 2.000 € d'impôt par an.


Service proposé par notre partenaire Vilage Conseil


Trouvez-vous que vous payez trop d'impôts ?

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Par sofia

Bonjour
Je suis fonctionnaire, et j'ai obtenu une autorisation de cumul d'activité dans le cadre de la création d'une entreprise en tant qu'autoentrepreneur(prestations de service, à caractère intellectuel). Dans la mesure où cette activité pour mon entreprise correspond à des heures supplémentaires en dehors de mes heures de travail de fonctionaire de l'état,est-ce que l'exonération d'impot sur le revenu et de cotisation salariale sont applicables pour mes revenus liés à mon activité autoentrepreneur?
Merci pour votre aide, et cette source d'informations trés précise.



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