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Abattements et droits de succession

Données valables à compter du 1er janvier 2011.

Droits de succession pour les couples

Pour les couples mariés au pacsés, les droits de succession lors d'un décès seront purement et simplement supprimés.

Droits de succession les descendants (enfants et petits-enfants)

Les droits de succession concernant les enfants changent eux aussi considérablement avec un abattement fixé à 159 325 €.

En clair, les droits de succession sont à payer au-delà de159 325 € d'héritage (ou de donation) : il n'y a aucun droit de succession en dessous de cette somme.
Pour les petits-enfants, le seuil est fixé à 31 865 € (5 310 € pour les arrière-petits-enfants).

Au-delà de ces seuils, les droits de succession s'élèvent à : 

La réforme fiscale 2011 devrait réhausser les taux d'imposition des 2 dernières tranches :

• 40 % au lieu de 35 % ;
• 45 % au lieu de 40 %.

Droits de succession aux frères et soeurs

Pour les frères et soeurs ne vivant pas ensemble, le seuil pour payer des droits de succession est fixé à 15 932 €.

Au-delà de ce seuil, les droits de succession s'élèvent à 35 % jusqu'à 24 430 € et 45 % ensuite.

Pour ceux qui habitent sous le même toit, les droits de succession sont supprimés (sous certaines conditions).

Droits de succession aux neveux et nièces

Pour les nièces et neveux, le seuil est de 7 967 €.

Au-delà, les biens perçus sont taxés à hauteur de 55 %.

Handicapés : réduction supplémentaire des droits de succession

En plus des allègements des droits de succession vus précédemment, les handicapés ont droit à une déduction spécifique incluant un supplément de 159 325 €.

Exemple

Si une personne handicapée perçoit un héritage de ses parents, elle ne devra payer de droits de succession qu'au-delà de 318 650 € car 159 325 € pour les liens de parenté + 159 325 € supplémentaires. Pour un héritage inférieur à 318 650 €, elle ne paiera rien.

Baisse des droits de succession pour charge de famille

La baisse des droits de succession se calcule après avoir déterminé le montant des droits à payer, qui sera déduit ensuite. La réduction des droits de succession dépend principalement de sa charge de famille : elle ne s'applique que si l'héritier a au moins 3 enfants.
La baisse des droits de succession est alors égale à 610 € par enfant à compter du 3ème en cas d'héritage direct ou entre époux et à 305 € par enfant à compter du 3ème dans les autres cas.

Biens exonérés de frais de succession

Certains biens ne sont pas soumis au paiement de droit de succession : bois et forêts, entreprise, biens ruraux mis en location pour une longue période, parts de groupement fonciers ruraux et agricoles, immeubles (sous conditions), etc.