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Donations d'argent

Donation d'argent aux descendants et droit de mutation

A la manière des droits de succession, la limite des dons d'argent aux descendants sans devoir payer des droits de mutation (donation ou héritage) a également augmenté.

Les enfants, petits-enfants ou neveux (s'il n'y a pas de descendance) sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (dons d'argent par exemple) jusqu'à 31 865 € (sous certaines conditions). Mais cette donation exonérée a un caractère exceptionnel et ne peut se répéter.
Cet avantage s'ajoute aux abattements existants (159 325 € pour les enfants, 31 865 € pour les petits-enfants, 7 967 € pour les neveux et nièces, voir Article sur les droits de succession).

Attention, les donations exonérées ne peuvent avoir lieu que tous les 6 ans.
La réforme fiscale 2011 devrait porter cette période à 10 ans.

Exemple de donation d'argent

Pour un couple marié avec 3 enfants, chaque enfant pourra donc recevoir plus de 318 350 € tous les 6 ans plus 63 730 € (si on cumule les 2 parents).
En résumé, chaque parent pourra donner en tout plus de 573 570 € tous les 6 ans (donc plus de 1 110 000 € pour le couple) à ces enfants.

 573 570 € = (159 325 + 31 865) x 3

Montant des droits de mutation

Au-delà des seuils énoncés ci-dessus, les droits de mutation (suite à un don d'argent) s'élèvent à : 

La réforme fiscale 2011 devrait réhausser les taux d'imposition des 2 dernières tranches :

• 40 % au lieu de 35 % ;
• 45 % au lieu de 40 %.

Donations d'argent au sein du couple

Aucun changement concernant les couples mariés, la limite est de 76 000 €.

En revanche, les couples pacsés ont droit à une augmentation du montant exonéré, passant de 57 000 € à 76 000 €, rétablissant ainsi l'égalité avec les couples mariés.

Au-delà de 76 000 €, le barème applicable pour calculer les droits de mutation est le même que pour les descendants.