Immobilier locatif Scellier

La loi Scellier c'est l'acquisition d'un bien immobilier neuf que vous louerez en contrepartie de réductions d'impôts importantes.

A la différence de la loi Robien, l'amortissement du bien est directement répercuté sur votre impôt et non pas sur votre revenu déclaré.

Montant de la réduction d'impôt Scellier

Le montant de la réduction d'impôts en loi Scellier s'élève à la hauteur de 22% de la valeur du bien immobilier dans une limite de 300 000 €.
Si vous investissez dans un bien immobilier d'une valeur de 400 000 €, la réduction ne pourra se basée que sur la somme de 300 000 € (le plafond)

Obligations - conditions pour défiscaliser en loi Scellier

Mesure temporaire

La loi Scellier est limitée dans le temps. Celle-ci ne sera plus valable en 2012.
Son rôle est de stimuler encore un peu plus l'investissement immobilier en France en ces temps de crise.

Prix du bien immobilier limité

Le bien immobilier ne devra pas excéder les 300 000 €.

Cumul limité

Ce dispositif est limité à l'achat d'un seul bien par an.

Localisation du bien immobilier

Le bien devra se situer dans une des zones géographique marquée par un manque d'offres de logement : zone A, B1 et B2 uniquement.

Attention, La zone C n’est pas concernée par cette loi sauf dérogation spéciale.

Loi Scellier : Synthèse

Scellier "normale" Scellier Social, Intermédiaire, Carrez

2011
13% logement normal (9ans)
22% logement BBC* (9ans)

13% logement normal (9ans)
22% logement BBC* (9ans)

2012
8 % logement normal (9ans)
16 % logement BBC* (9ans)

8 % logement normal (9ans)
16 % logement BBC* (9ans)

Conditions
-Plafonds sur les loyers selon zone géographique

-Plafonds sur les loyers selon zone géographique (inférieurs à une Scellier normale)
-Plafond sur les revenus des locataires

Particularités
Possibilité de louer à un ascendant ou descendant si il n'appartient pas au foyer fiscal.

Abattement de 30% sur la déclaration des loyers perçus ce qui accentue le déficit foncier et réduit le revenu déclaré aux impôts.

Possibilité de rallonger de 2 X 3 ans à 1.66% / an soit 10% supplémentaire :

-13% + 10% logement normal (15 ans) = 23% sur 15 ans

-22% + 10% logement BBC (15 ans) = 32% sur 15 ans

Pas de possibilité de louer à un ascendant ou descendant même si il n'appartient pas au foyer fiscal.

Plafonds des loyers en loi Scellier 2011

Plafonds des loyers loi Scellier
Zone A Bis	21.70 € / m² de surface fiscale
Zone A	16.10 € / m² de surface fiscale
Zone B1	13 € / m² de surface fiscale
Zone B2	10.60 € / m² de surface fiscale
Zone C	6.10 € / m² de surface fiscale

Plafonds des loyers en loi Scellier "intermédiaire" 2011

Plafonds des loyers loi Scellier Intermédiaire
Zone A Bis	17.30 € / m² de surface fiscale
Zone A	12.90 € / m² de surface fiscale
Zone B1	9.90 € / m² de surface fiscale
Zone B2	8.50 € / m² de surface fiscale

Réduire ses impôts

L'investissement locatif Scellier 2012 permet d'économiser jusqu'à 4.300 € d'impôt pendant 15 ans. Cet investissement est financé jusqu'à 70% grâce à l'Etat et au locataire qui vers un loyer chaque mois. Ce dispositif s'adresse principalement aux contribuables payant plus de 2.000 € d'impôt par an.

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Que pensez-vous de l'exonération d'impôt sur les heures supplémentaire ?

Par stegui

Bonjour

je souhaite investir en scellier BBC (permis depose avant fin 2010)
un pavilloneur me dit que je peux beneficier du credit d impots (avec remboursement) sur les interets d emprunt en plus de la defiscalisation je pense que je ne peux que les deduire de mon revenu locatif et non en credit dimpots .qu en est il ? svp

merci

Il y a 1 réaction(s) sur ce commentaire :

Par Dayto900 (2011-10-01 01:04:00) : effectivement, les intérêts d'emprunt ne sont déductibles que des revenus fonciers. En revanche, la part des autres charges déductibles qui viendraient à dépasser les revenus fonciers, peut être imputée sur les revenus globaux dans la limite de 10 700 .

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